COUR D'APPEL · Chambre sociale 4-6 — 5 novembre 2026

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 05 NOVEMBRE 2026

N° RG 24/01216

N° Portalis DBV3-V-B7I-WPKL

AFFAIRE :

S.A.R.L. [1]

C/

[G] [D]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 28 Février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT

N° Chambre :

N° Section : C

N° RG : F22/01529

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

la SELASU SELASU CABINET D'AVOCAT SKANDER

Me Marc MIGUET

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Sami SKANDER de la SELASU SELASU CABINET D'AVOCAT SKANDER, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 202

APPELANTE

****************

Madame [G] [D]

née le 13 Décembre 1984 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Marc MIGUET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 57

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,

Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général,

Madame Odile CRIQ, Conseillère,

Greffière lors des débats : Madame Juliette DUPONT,

Greffière lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT,

FAITS ET PROCÉDURE

Le 1er décembre 2021, Mme [G] [D] a été engagée par contrat à durée indéterminée, en qualité de coiffeuse, par la société [1], société à responsabilité limitée qui intervient dans le domaine de la coiffure, qui emploie moins de 11 salariés et relève de la convention collective de la coiffure (IDCC 2596).

En dernier lieu, Mme [G] [D] occupait le poste de coiffeuse.

Le contrat de travail conclu entre les parties prévoyait une période d'essai de deux mois renouvelable automatiquement et devant expirer au 1er avril 2022.

Par lettre recommandée en date du 21 février 2022, la société a notifié à Mme [Z] la rupture de sa période d'essai.

La lettre de rupture de la période d'essai, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée :

' Madame,

Nous vous avons embauché par contrat à durée indéterminée en date du 01 décembre 2021, prévoyant une période d'essai d'une durée de deux mois renouvelables automatiquement venant à expiration le 01 avril 2022.

Malheureusement cet essai ne nous a pas semblé concluant. Nous sommes donc au regret de vous informer de notre décision de mettre un terme à notre collaboration.

En application du délai de prévenance stipulé par la loi (L. 1237-1 et L.1234-1 du code du travail ainsi que par la convention collective des accords nationaux coiffure applicable dans l'entreprise, la date de votre sortie des effectifs est fixée le 21 février 2022.

Votre solde de tout compte et indemnités de congés payés acquises à ce jour vous seront réglés par virement, votre certificat de travail, votre attestation Pôle-emploi et votre reçu pour solde de tout compte vous seront adressés par courriel dès leurs éditions par notre cabinet comptable [...] '.

Le 22 avril 2022, Mme [G] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, afin de solliciter la condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société s'est opposée.

Par jugement rendu le 28 février 2024, le conseil de prud'hommes a statué comme suit :

Dit Mme [G] [D] recevable et bien fondée en ses demandes

Dit et juge que le renouvellement stipulé 'automatique' de la période d'essai du contrat de travail de Mme [G] [D] par la société [B] [V] [S] est illicite et donc de nul effet, la rupture des relations contractuelles étant requalifiée comme abusive avec les conséquences de droit afférentes

Condamne la société [B] [V] [S] à verser à Mme [G] [D]

578, 46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis/prévenance

57,84 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis/prévenance

2 313,26 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail

377,35 euros au titre de congés payés afférents au titre du rappel de salaires pour décembre 2021 et février 2022

37,73 euros au titre de congés payés afférents au titre de congés payés afférents au titre du rappel de salaires pour décembre 2021 et février 2022

2 500 euros au titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire du contrat de travail

1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Rappelle que les créances salariales porteront intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse, de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 05 mai 2022, et les créances indemnitaires porteront intérêt au taux légal à compter du jour du prononcé du présent jugement

Prononce l'exécution provisoire du présent jugement au titre de l'article 515 du code de procédure civile

Déboute Mme [G] [D] du surplus de ses demandes

Met à la charge de la société [1] les éventuels dépens.

Le 18 mars 2024, la société a relevé appel de cette décision par voie électronique devant la cour d'appel de Paris, puis devant la cour d'appel de Versailles le 18 avril 2024.

Par ordonnance de la Cour d'appel de Paris, la première déclaration d'appel a été déclarée caduque.

Par ordonnance d'incident en date du 27 février 2025, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles a :

rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion du délai d'appel soulevée par Mme [G] [D]

dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens au principal.

Selon ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 juillet 2024, la société demande à la cour de :

Dire et juger au besoin de constater la société [B] [V] [S] recevable et bien fondée en ses demandes

L'y recevant, infirmer le jugement rendu le 28 février 2024 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

Débouter Mme [G] [D] de toutes ses demandes,

Condamner Mme [G] [D] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon ses dernières conclusions et appel incident notifiées par RPVA le 10 octobre 2024, Mme [G] [D] demande à la cour de :

A défaut de voir l'appel déclaré irrecevable in limine litis

Sur le fond

Confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 4] du 28 février 2024 en qu'il a condamné la société [B] [V] [S] à régler à Mme [G] [D] les sommes suivantes :

578,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 57,84 € de congés

payés afférents,

377,35 euros à titre de rappel de salaires pour décembre 2021 et février 2022, outre

37,73 euros de congés payés afférents,

1 500 euros d'article 700 du code de procédure civile

Dépens et intérêt au taux légal

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société [B] [V] [S] à régler à Mme [G] [D] la somme de 2 313,86 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et 2 500 euros au titre des dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire du contrat,

Statuant à nouveau :

Condamner la société [B] [V] [S] à régler à Mme [G] [D] les sommes suivantes :

4 626 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,

6 939 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire du contrat,

2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Par ordonnance rendue le 19 novembre 2025, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 08 septembre 2026.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen tiré de la nullité de la clause contractuelle relative à la période d'essai

Selon l'article L1221-19 du code du travail, 'Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :

1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ;

2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;

3° Pour les cadres, de quatre mois'.

Selon l'article L1221-20 du code précité, ' La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent'.

Selon l'article L1221-21 du code précité, ' La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.

La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :

1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ;

2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;

3° Huit mois pour les cadres'.

Selon l'article L1221-23 du code précité, 'La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail'.

Selon l'article L1221-25 du code précité, 'Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L.1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

3° Deux semaines après un mois de présence ;

4° Un mois après trois mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise'.

Mme [G] [D] soulève la nullité de la clause contractuelle fixant une période d'essai renouvelable automatiquement alors que selon la jurisprudence, une telle clause est interdite. Elle ajoute que l'article 7.3 de la convention collective nationale applicable prévoit un renouvellement éventuel et non automatique de la période d'essai pour une durée de 1 mois maximum en précisant que ce renouvellement ne pourrait intervenir qu'après un entretien à mi-période afin de faire un bilan d'activité, entretien à l'issue duquel serait décidée d'un commun accord soit la rupture de la période d'essai soit sa reconduction.

Il convient de relever que la société [B] [V] [S] ne formule aucune observation sur le moyen tiré de la nullité de la clause contractuelle.

Il résulte du contrat de travail que la période d'essai initiale était fixée à 2 mois et devait donc se terminer le 1er février 2022, et non le 1er avril 2022 comme indiqué par le contrat. Or, elle s'est poursuivie sans que la société [B] [V] [S] ne respecte les conditions légales précitées, sans organiser l'entretien contradictoire obligatoire avant de décider la poursuite de la période d'essai. La société [B] [V] [S] a appliqué la clause contractuelle de prolongation automatique non conforme aux dispositions légales et nécessairement affectée de nullité par confirmation du jugement.

Par un arrêt en date du 3 juillet 2024 (n°22-17.452), la Cour de cassation a rappelé que la rupture du contrat de travail qui intervient postérieurement à l'échéance de la période d'essai et à l'initiative de l'employeur doit être qualifiée de licenciement. Les raisons avancées par l'employeur, pour justifier la rupture de la période d'essai intervenue après son expiration, ne peuvent pas être prises en considération pour tenter de justifier le licenciement qui en résulte. Le licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse.

La poursuite de la période d'essai Mme [G] [D] au delà du 1er février 2022 étant irrégulière, la rupture en date du 21 février 2022 s'analyse nécessairement en licenciement sans cause réelle et sérieuse par confirmation du jugement.

Sur les conséquences financières de la rupture

Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

L'article L.1235-3 du code du travail prévoit que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, et en l'absence de réintégration de celui-ci dans l'entreprise, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par un barème.

Il résulte de ce barème que, lorsque le licenciement est opéré par une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés et que le salarié a moins d'un an d'ancienneté dans la société comme en l'espèce, il ne peut prétendre qu'à une indemnité maximale de 1 mois soit la somme de 2 313,86 euros par confirmation du jugement.

Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et brutal

Selon l'article L1222-1 du code du travail, 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi'.

Les circonstances brutales du licenciement, même justifié, peuvent entraîner un préjudice distinct qui justifie l'octroi d'une indemnité spécifique conformément à l'article 1231-1 du code civil.

En l'espèce, s'il est exact que la rupture est irrégulière, pour autant Mme [G] [D] ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui déjà indemnisé au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués. Le document portant relance de loyers restant dus en date du 20 septembre 2022 est insuffisant à démontrer le lien entre son licenciement et les difficultés financières qu'elle invoque. Il en est de même de la plainte qu'elle a déposée le 18 février 2022 concernant un vol et des dégradations dont elle a déclaré avoir été victime au sein du salon de coiffure. Par ailleurs, elle indique dans ses conclusions avoir retrouvé du travail 4 mois après. Sa demande sera donc rejetée par infirmation du jugement.

L'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ainsi que les rappels de salaires et les congés payés afférents alloués par les premiers juges n'étant pas remis en cause utilement par la société [B] [V] [S], qui se borne à contester le bien fondé de la requalification de la rupture en rupture abusive, seront confirmés.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Il convient de condamner la société [B] [V] [S] à payer à société [B] [V] [S] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Il convient de condamner la société [B] [V] [S] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 4] du 28 février 2024 en ce qu'il a alloué des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et brutal;

Statuant à nouveau et y ajoutant;

Déboute Mme [G] [D] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire;

Condamne la société [B] [V] [S] à payer à société [B] [V] [S] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société [B] [V] [S] aux dépens.

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente et par Madame ESCARPIT, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente