COUR D'APPEL · Chambre sociale 4-6 — 5 novembre 2026

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 05 NOVEMBRE 2026

N° RG 25/02588 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLYD

AFFAIRE :

[Z] [Y]

C/

S.A.S. [1]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Juillet 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

N° Chambre :

N° Section : E

N° RG : F21/01285

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

la SELARL Tréville Société d'Avocats

la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [Z] [Y]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Christophe MEYNIEL de la SELARL Tréville Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B440

APPELANT

****************

S.A.S. [2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619

Plaidant : Me Thibaud LAUXEROIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R034

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,

Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général,

Madame Odile CRIQ, Conseillère,

Greffière lors des débats : Madame Juliette DUPONT,

Greffière lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT,

FAITS ET PROCÉDURE

Le 26 août 2015, M.[Z] [Y] a été engagé par contrat à durée indéterminée, en qualité de directeur associé, statut cadre, par la société [3], société de droit suisse spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits pharmaceutiques.

Le 4 janvier 2016, M.[Z] [Y] et la société ont signé un avenant au contrant portant sur la modification de son temps de travail.

Le 20 mars 2018, M.[Z] [Y] et la société ont signé un avenant au contrat, à effet au 1er mars 2018, portant sur le rattachement du salarié à la succursale française de la société.

Le 26 juin 2018, M.[Z] [Y] a conclu un contrat à durée indéterminée, à effet au 1er juillet 2018, en qualité de directeur associé opérations commerciales, avec la société [2], société par actions simplifiée qui est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits pharmaceutiques, emploie plus de 10 salariés et relève de la convention collective de l'industrie pharmaceutique (IDCC 176).

En dernier lieu, M.[Z] [Y] occupait le poste de directeur associé.

Convoqué le 17 août 2020 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 28 août suivant, M.[Z] [Y] a été licencié par courrier du 7 septembre 2020 énonçant un licenciement pour faute grave.

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée :

'Monsieur,

Compte tenu des faits relevés par la Direction et la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) dans le cadre des investigations au sein de la [12], vous avez été convoqué à un entretien préalable par courrier en date du l7 août 2020, distribué le 19 août 2020. Ce courrier vous a par ailleurs été remis en main propre contre décharge le 20 août 2020.

Cet entretien s'est tenu le 28 août 2020, en présence de Mme [U] [T], responsable ressources humaines Senior et [K] [Q], votre manager.

Lors de cet entretien, nous avons partagé avec vous les éléments qui nous amenaient à envisager une mesure disciplinaire à votre encontre et vous avons demandé de nous faire part de toute précision ou explication que vous auriez.

Vous avez été embauché le 26 août 2015 en tant directeur associé, [6] et Belgique, puis avez occupé la fonction de directeur associé, [7], France/Belgique/Luxembourg et Commercial Lead Belgique/Luxembourg à compter du 1er janvier 2018 avant d'occuper le poste de directeur associé opérations commerciales à compter du 1er juillet 2018. Vous êtes cadre, groupe 9, niveau B de la convention Collective de l'industrie pharmaceutique.

Les résultats des investigations menées par la direction et la CSSCT auprès de 13 salariés [1] à compter du 6 juillet 2020 en toute neutralité, objectivité et de manière contradictoire ont révélés des situations graves induisant de la souffrance au travail dans votre équipe. Elles ont en outre, mis en exergue vos comportements nuisibles aux relations et à la collaboration au sein de la [12].

La majeure partie de votre équipe de [10] ([10]), composée de huit (8) collaborateurs, s'est plainte dans le cadre de ces investigations des communications dégradantes que vous avez tenues à plusieurs reprises sur des décisions de l'entreprise. Plusieurs collaborateurs ont également affirmé que certaines de ces communications avaient eu pour objet d'exercer des pressions sur eux. Leurs propos évoquaient notamment votre « manque de support des décisions de l'entreprise», votre « manque de soutien des directives/décisions qui sont prises par la société », «c'est quelque chose qu'un manager ne doit pas dire ».

Votre intervention auprès d'un collaborateur au sujet de l'enquête direction - CSSCT, alors qu'il avait été rappelé à plusieurs reprises (écrites et orales) qu'aucune communication ne devait être entretenue sur le sujet, a été vécu comme une forme de pression : « il parle sur la position de [K] dans cette affaire (..) et appuie sur cette corde » « il le prend mal et ne comprend pas » « Je lui ai dit on n'a pas le droit d'en discuter » « après les contacts avec [Z], j'ai I'impression d'être dans la trahison avec lui, dans la délation ».

La situation la plus régulièrement rapportée dans le cadre des investigations direction - CSSCT porte sur votre intervention en réunion auprès de votre équipe de [10] pour annoncer le départ de l'entreprise d'une collaboratrice [11]. Plusieurs collaborateurs de l'équipe se sont dit « choqués » de vos propos inappropriés et dégradants pour l'entreprise : «[Z] m 'a choqué en disant : il y a des jours on n'est pas fier de travailler pour [1] ». Lors de votre entretien vous nous avez indiqué avoir tenu le discours suivant : « Moi non plus je ne suis pas très fier aujourd 'hui, car [K] et moi on a beaucoup poussé pour qu'elle parte sur [Localité 7] et on n'a pas misé sur le bon cheval ».

Vous ne trouverez néanmoins pas d'explications claires à nous fournir lors de votre entretien préalable quant au fait que vous ayez en sus de vos propos délétères sur cette décision en réunion

d'équipe, contacté individuellement par téléphone 3 collaborateurs l'après-midi même, et ce, pour renforcer cette communication orientée et dévalorisante à l'encontre de [1]. Lors des investigations, ces collaborateurs ont effectivement affirmé que vous les avez appelé individuellement pour insister sur la situation personnelle de la collaboratrice licenciée et le manque de fondement de la décision de la société : « il m'a rappelé dans l'après-midi (...) pour savoir ce que j'en pensais : tu te rends compte elle était seul avec un enfant ». « J'ai le sentiment qu 'il cherchait du soutien pour le soutenir et aller dans son sens ». « Ce qui n'est pas humain c'est de mettre quelqu'un à la porte qui a un petit garçon, qui a acheté un logement ». « C'est comme pour [L] (...) je ne connais pas le dossier mais c 'est dur pour elle, en France il suffit de pas grand-chose pour se retrouver à la porte. » « Il est revenu deux fois dessus. ». Vous nierez ces actes en entretien, mais vos relevés téléphoniques de votre ligne professionnelle tracent les appels émis aux [10] concernés le 22 juin après-midi, ainsi que l'insistance mise en oeuvre pour parvenir à les joindre (jusqu'à six tentatives d'appels sur un laps de temps très court pour un même collaborateur).

Vous ne trouverez pas non plus d'explication à nous donner par rapport au témoignage de la représentante du personnel qui a accompagné la collaboratrice licenciée lors de sa procédure disciplinaire. Ce membre titulaire du Comité Economique et Social (CSE) soutient notamment que vous avez pris contact avec elle à « cinq ou six reprises » pour avoir des informations sur ce dossier. Plus que de vous renseigner sur le contenu de cette procédure, qui ne vous concernait aucunement, vous lui avez, sans fondement, explicitement indiqué que ce dossier était inconsistant et lié à la simple volonté du manager de la collaboratrice selon son manque d'affinité avec elle. En qualité de directeur associé de la [12], ces allégations délétères alors même que vous ne disposiez d'aucun élément sur ce dossier, sont préjudiciables pour l'entreprise et suscitent un climat pernicieux avec des manifestations de troubles liés aux risques psychosociaux.

De nombreux collaborateurs auditionnés dans le cadre de l'enquête direction-CSSCT se sont exprimés plus généralement sur leur sentiment d'insécurité lié à vos propos, comportements et volontés de nuire perçues : « ce n 'est pas un climat de confiance générale et pas d'esprit d'équipe», « si on lui en parle mal de lui ou qu'on est mal vu, derrière il y a des actions nuisibles ou d'acharnement », « On voit comment il agit avec certaines personnes qui sont mal vues, il porte un jugement de valeurs », « ce n'est pas une relation de confiance », « il y a beaucoup de disparités et de différences de régimes dans cette équipe », « à chaque fois qu 'on peut me mettre un bâton dans les roues, on le fait », « ça fragilise les personnes les plus fragiles de l'équipe », « il y a des dommages collatéraux très importants dans cette équipe », « c'est un climat délétère où de nombreuses informations nous échappent », « XX en pleurs », « l'année dernière j'ai pleuré en montant au siège, ça ne m'est jamais arrivé », « il est nuisible à certains individus et à l'entreprise», « sa volonté de nuire à l'encontre de XX», « c'est chronophage, polluant et déstabilisant pour moi et mon équipe », « je me suis dit : [Z] règle ses comptes par mon intermédiaire », « ça met de la tension entre les personnes, c'est compliqué ».

La dégradation des conditions de travail et le mal-être des collaborateurs évoqués ci-avant ont été renforcés par des comportements managériaux inadaptés, comme en attestent formellement neuf témoignages de l'enquête co-menée par la direction et la CSSCT. Les collaborateurs de votre équipe se plaignent :

- D'une absence de communication et d'information, ainsi qu'un défaut de transparence sur de nombreux sujets faisant perdre le sens au travail.

- Ainsi que d'une absence d'accompagnement de leur manager (entretien de développement et d'évaluation-QLog « à la va vite », absence de fixation d'objectifs, insuffisance des réunions de coordination, annulation de rendez-vous, etc.). De nombreux exemples cités font référence à un irrespect du cadre et des politiques d'accompagnement et de développement de [1] que les managers doivent appliquer.

Ce ne sont pas les seuls actes préjudiciables et exercés de manière volontaire que nous avons relevés au cours des investigations. Une collaboratrice, [11] (deuxième France de la [12]), s'est plainte « des fortes pressions » que vous avez exercées sur elle pour qu'elle accepte l'offre d'emploi d'un laboratoire concurrent (« c'est bien de partir »). Elle a indiqué que vous l'avez contactée à de nombreuses reprises sur le sujet (« il y a eu plein d'appels ») pour l'inciter à saisir l'opportunité de l'offre concurrente. Et ce, tout en lui demandant avec insistance de ne pas parler de ces communications à sa responsable hiérarchique.

Lors de votre entretien d'enquête du 15 juillet 2020 co-menée par la direction et la CSSCT, vous avez affirmé ne l'avoir eu que trois fois au téléphone : « Je l 'ai appelé deux fois et elle une fois ». Information que vous avez de nouveau soutenue en confirmant votre compte-rendu d'entretien le 22 juillet 2020 par retour de mail.

Vos relevés téléphoniques nous démontreront que vous avez essayé de joindre la collaboratrice vingt-et-une fois en quinze jours (entre le 16 juin et le 29 juin 2020) et vous êtes effectivement entretenu avec elle à onze reprises. Lors de votre entretien préalable, vous finirez par nous expliquer que finalement vous l'avez eu au téléphone deux fois sur ce sujet, que votre femme s'est entretenue deux fois avec elle au sujet du « Thermomix » et que les six autres appels concernaient des sujets personnels dont vous ne vous souvenez plus. De la même manière, après vous avoir demandé à cinq reprises quel était votre objectif de contacter cette collaboratrice, que vous n'aviez pas contacté depuis 2018 et qui n'est pas dans votre périmètre managérial, vous n'avez su nous donner d'autres explications que : «pour lui demander de faire une colonne plus et une colonne moins pour faire son choix ».

Ce n'est d'ailleurs pas le seul propos mensonger que nous avons relevé dans votre entretien d'enquête du 15 juillet 2020. D'autres mensonges conscients et délibérés voire calomnieux pour certains ont été constatés.

En effet, après vérification de certaines situations que vous avez relatées lors de l'enquête, les collaborateurs que vous avez cités en référence comme étant les rapporteurs de ces propos ont démenti ce que vous aviez affirmé. Vous avez par exemple indiqué dans votre entretien du 15 juillet que vous aviez eu plusieurs remontées négatives quant aux comportements et propos d'une [10] de votre équipe lors de la formation [14]. Vous avez renforcé cette position en nous indiquant avoir confirmé avec la formatrice ces propos et comportements de votre collaboratrice en session de formation. Or, la formatrice citée nous indiquera n'avoir constaté aucun comportement en ce sens, ni même eu d'échanges avec vous à ce sujet. Lors de ce même entretien, pour soutenir les comportements déviants de certains collaborateurs de l'équipe vous avez également indiqué : « j'ai eu des retours très négatifs sur le WhatsApp de l'équipe des [10]». Vous avez parlé « des alertes de plusieurs [10] »: « [G] [I] m 'a dit : ça tire tout le monde vers le bas, [Z] là il faut que tu tapes du point sur la table, il faut que ça cesse». La collaboratrice citée nous indiquera ne vous avoir fait « aucun retour » en ce sens, ni sur les autres propos que vous lui aviez prêtés d'ailleurs.

Suite à cet entretien, nous avons estimé que vos explications n'atténuaient en rien notre regard sur la gravité des faits reprochés : ils constituent un manquement inacceptable à vos fonctions et obligations dans l'entreprise. Notamment, le manquement à votre obligation de loyauté est en sus renforcée par votre niveau hiérarchique dans l'entreprise, en qualité de directeur associé.

Par conséquent, au regard des responsabilités de votre poste, face aux actions volontaires et nuisibles à la réputation ou au bon fonctionnement de la société, notamment par des actes de dénigrement et une mauvaise foi caractérisée, ainsi qu'aux impacts psychologiques délétères de celles-ci pour l'équipe, nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour faute grave.

Votre licenciement intervient donc à la première présentation de cette lettre, sans préavis ni indemnité de licenciement [...]'.

Par lettre recommandée en date du 2 novembre 2020, M.[Z] [Y] a sollicité auprès de la société le paiement d'une indemnité de non-concurrence, ce que la société a contesté.

Le 18 juin 2021, M.[Z] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre, afin de solliciter la condamnation de la société à lui payer une indemnité contractuelle de non- concurrence ainsi que les congés payés afférents, ce à quoi la société s'est opposée.

Par jugement rendu le 18 juillet 2025, le conseil de prud'hommes a statué comme suit :

Constate que l'instance engagée par M.[Z] [Y] le 22 juin 2021 est périmée

Dit que les demandes de M.[Z] [Y] sont irrecevables

Rejette les demandes plus amples ou contraires des parties

Condamne M.[Z] [Y] aux entiers dépens.

Le 30 juillet 2025, M.[Z] [Y] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

L'affaire initialement enregistrée à la chambre sociale 4-1 a été redistribuée à la chambre sociale 4-6 en raison de l'enregistrement au sein de cette chambre d'une autre affaire ( RG24-1175) concernant les mêmes parties et présentant un lien de connexité.

Selon ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 juin 2026, M.[Z] [Y] demande à la cour de :

infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que l'instance engagée par M.[Z] [Y] le 22 juin 2021 est périmée, dit que les demandes de M.[Z] [Y] sont irrecevables, rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties et condamné M.[Z] [Y] aux entiers dépens

statuer à nouveau

condamner la société [2] à payer à M.[Z] [Y]

43 984,79 euros bruts à titre d'indemnité de non concurrence

4 384,48 euros bruts à titre de congés payés afférents

5 000 euros à titre d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile

dire que les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société [2] de sa convocation devant le bureau de conciliation

ordonner la capitalisation des intérêts

ordonner à la société [2] de remettre à M.[Z] [Y] des bulletins de paie conformes à la décision à intervenir

condamner la société [2] aux entiers dépens.

Selon ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 juin 2026, la société demande à la cour de :

A titre principal, s'agissant de la péremption, confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre en ce qu'il a

Constaté que l'instance engagée par M.[Z] [Y] le 22 juin 2021 est périmée

Dit que les demandes de M.[Z] [Y] sont irrecevables

Rejeté les demandes de M.[Z] [Y]

Infirmer le jugement en ce qu'il a:

Débouté la société [1] de sa demande de paiement de ses frais irrépétibles

Condamné M.[Z] [Y] au versement de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance

A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour estimait que l'instance n'était pas périmée débouter M.[Z] [Y] de l'ensemble de ses demandes

En tout hypothèse, débouter M.[Z] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Condamner M.[Z] [Y] au versement de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel

Condamner M.[Z] [Y] aux entiers dépens.

Par ordonnance rendue le 24 juin 2026, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 08 septembre 2026.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la péremption d'instance

Selon l'article 386 du code de procédure civile, ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'.

La péremption d'instance, qui a pour effet d'éteindre l'instance, sanctionne l'obligation mise à la charge des parties par l'article 2 du code de procédure civile, selon lequel «les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de procédure dans les formes et délais requis. »

La péremption d'instance court à compter de la date de l'introduction de l'instance.

In limine litis, la société [2] soulève la péremption de l'instance au motif que depuis le 22 juin 2021, date de la saisine du conseil des prud'hommes, M.[Z] [Y] n'a accompli aucune diligence avant le 3 novembre 2023, date à laquelle il a communiqué des écritures.

En réplique, M.[Z] [Y] invoque:

- un arrêt du conseil d'Etat du 30 janvier 2019 saisi sur la légalité de l'abrogation de l'article L1452-8 du code du travail et l'application du droit commun de l'article 386 du code de procédure civile et qui a dit que ' la péremption n'est pas encourue lorsque les parties n'ont plus à accomplir de diligence leur incombant au cours de l'instance'. M.[Z] [Y] en conclut que :

- la péremption ne court que si les parties ont à accomplir des diligences de nature à faire progresser l'instance, à défaut de quoi la direction de la procédure leur échappe

- les indications relatives aux délais de mise en état données aux parties par le bureau de conciliation n'ont jamais constitué des diligences mises à la charge des parties susceptibles d'avoir une influence sur la péremption

- que ces principes ont valeur de garantie de la légalité du nouveau texte régissant la péremption en matière prud'homale depuis 2016

- la position adoptée par la Cour de Cassation pour qui, en procédure écrite, la péremption ne court plus à compter de la fixation de la date des débats puisque les parties n'ont plus de diligences à accomplir de nature à faire progresser l'instance

- l'article R.1454-1 du code du travail selon lequel 'En cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état de l'affaire jusqu'à la date qu'il fixe pour l'audience de jugement. Des séances peuvent être spécialement tenues à cette fin.

Après avis des parties, il fixe les délais et les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces'. M.[Z] [Y] en conclut, au visa d'un arrêt de la cour de cassation du 15 janvier 2026 (n°24-15672), que le juge du fond en procédure orale doit justifier de l'accord des parties comparantes quant aux conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.

- si l'audience de conciliation n'est pas, en tant que telle, interruptive de péremption, la demande de renvoi en bureau de jugement formulée par une partie lors de cette audience est, en tant que telle, interruptive de péremption puisque c'est indiscutablement une diligence faite à l'initiative d'une partie et manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l'instance.

En l'espèce, il convient de rappeler qu'avant son abrogation le 1er août 2016, l'article R.1452-8 du code du travail conditionnait la péremption à l'abstention des parties d'accomplir pendant le délai de deux ans, les diligences qui avaient été expressément mises à leur charge par la juridiction.

L'application du droit commun implique donc de déterminer les causes entraînant la péremption dans une procédure orale sans représentation obligatoire.

Par arrêt rendu en plénière de chambre, la cour de cassation a étendu sa jurisprudence du 7 mars 2024 relative au procédure écrite avec représentation obligatoire (Civ 2 , pourvois 21-19.475, 21-19.761, 21-23.230 et 21-20.719) à une procédure orale sans représentation obligatoire (civ du 10 octobre 2024 n°22-12882) et dit que : « Il résulte des dispositions des articles 386 du code de procédure civile, R.143-26, R. 143-27, R. 143-28-1, R. 143-28-2 du code de la sécurité sociale, les quatre derniers dans leur rédaction alors en vigueur, interprétées à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'à moins que les parties ne soient tenues d'accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la juridiction, la direction de la procédure leur échappe. Elles n'ont, dès lors, pas de diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles sont convoquées par le secrétariat de la Cour nationale.

En particulier, il ne saurait leur être imposé de solliciter la fixation de l'affaire à une audience à la seule fin d'interrompre le cours de la péremption, laquelle ne peut leur être opposée pour ce motif.»

Comme rappelé par la société [2], l'article R1453-5 du code du travail relatif à la procédure devant le conseil des prud'hommes dispose que ' Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. Le bureau de jugement ou la formation de référé ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et il n'est statué que sur les dernières conclusions communiquées'.

En l'espèce, il convient de constater que la requête de saisine du conseil des prud'hommes de M.[Z] [Y] est indéterminée puisqu'au titre de sa demande contractuelle de non-concurrence, il indique ' à parfaire' (pièce salarié 9), de sorte que le dossier n'était pas en état d'être plaidé. Dans son courrier du 23 juillet 2021 (pièce 10) adressé aux parties (pièce salarié 10), le conseil des prud'hommes rappelle que la partie demanderesse doit communiquer ses pièces à l'intimée avant la séance du bureau de conciliation et d'orientation. Par ailleurs, aucune des parties ne remet en cause le calendrier évoqué par le jugement entrepris selon lequel le bureau de conciliation et d'orientation avait fixé, lors de son audience du 16 décembre 2021, la communication des pièces et conclusions au 2 janvier 2023 avec réplique au 2 mai 2024 pour le demandeur et pour le défendeur, la communication des pièces et conclusions au 2 octobre 2023 avec date de réplique au 2 octobre 2024.

La Cour de cassation (ch.soc du 9 septembre 2026 n°24-16579) a rappelé que le délai de péremption de deux ans ne commence à courir qu'à compter du moment où les parties ont une connaissance effective des diligences mises à leur charge. Dès lors, le conseil des prud'hommes ayant à l'occasion de son audience de conciliation du 16 décembre 2021 ordonné contradictoirement que M.[Z] [Y] communique ses conclusions et pièces pour le 2 janvier 2023, le délai de péremption a été interrompu et recommençait à courir à compter du 2 janvier 2023 pour expirer au 2 janvier 2025, de sorte qu'en concluant le 3 novembre 2023, la péremption n'était pas acquise.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

2. Sur la demande au titre de la clause de non-concurrence

M.[Z] [Y] soutient que son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence et demande l'indemnité prévue dès lors que la société n'a pas levé cette clause lors de son licenciement soit pour la période du 8 septembre 2020 au 7 septembre 2021.

La société [2] soutient que M.[Z] [Y] n'était soumis à aucune clause de non-concurrence.

Il convient de constater que si le contrat de travail signé par M.[Z] [Y] le 28 mai 2015 avec la société [3] [15] prévoyait une clause de non-concurrence, cette clause n'est pas reprise dans le contrat de travail qu'il a signé le 28 juin 2018 avec la société [2]. Il convient de relever que M.[Z] [Y] a également signé une convention tripartite avec la société [3] [15] et la société [2] le 29 juin 2018 qui dispose dans son article 1 qui dispose que ' Il est convenu entre la société [3] [15] et le salarié de mettre fin au contrat de travail qui les lie par rupture amiable. Cette rupture prendra effet le 30 juin 2018 et, en tout état de cause et au plus tard, à la date d'embauche du salarié par [2]. A l'issue de la rupture amiable du contrat de travail du salarié, [3] [15] versera au salarié toutes les sommes dues au titre de l'exécution du contrat de travail rompu et délivrera au salarié un reçu pour solde de tout compte et un certificat de travail'.

M.[Z] [Y] invoque le fait que le contrat qu'il confirme avoir signé le 28 mai 2015 disposait en préambule que ' il est toutefois reconnu par l'ensemble des parties que le contrat de travail du salarié devrait être transféré à la succursale que la société envisage de créer en France, dès que les formalités de création (immatriculation du registre du commerce et des sociétés etc) auront été accomplies conformément aux dispositions du code de commerce. Il est entendu que ce transfert sera formalisé par la signature d'un accord tripartite de transfert et d'un nouveau contrat de travail reprenant les termes essentiels de l'actuel contrat, ce que le salarié accepte comme condition à la signature du présent contrat. Cette modification éventuelle interviendrait avec un délai de prévenance d'1 mois'.

Néanmoins, la formule ' les termes essentiels' ne signifie pas 'tous les termes dans leur entièreté' et M.[Z] [Y] ne conteste pas avoir reçu 'les sommes dues au titre de l'exécution du contrat de travail rompu et [...] un reçu pour solde de tout compte et un certificat de travail'.

Les avenants du 4 janvier 2016 et du 20 mars 2018 du contrat de travail du 28 mai 2015 produits et invoqués par M.[Z] [Y] (pièces 3 et 5) sont inopérants puisque concernant le contrat de travail rompu et non celui de juin 2018. M.[Z] [Y] conteste avoir signé le contrat de travail de juin 2018 alors que la société [2] produit le contrat de juin 2018 dûment signé par les deux parties électroniquement.

Dans son courriel du 25 février 2021 (pièce salarié 14), M.[Z] [Y], par la voix de son avocat, conteste avoir signé le contrat de travail de juin 2018, sans être pour autant affirmatif écrivant que 'malgré des recherches approfondies, il apparaît que mon client n'a aucun souvenir d'avoir signé le document dont se prévaut la société dont il n'a aucune copie papier. Une omission de sa part est évidemment possible. Par ailleurs, mon client relève que les paraphes portés sur le document ne sont pas de son écriture et que la signature électronique ne correspond pas à celle qu'il avait l'habitude d'utiliser. Là encore, une omission de sa part est évidemment possible'. M.[Z] [Y] soutient que cette modalité de signature électronique déroge à la modalité habituellement privilégiée à savoir la modalité manuscrite par la société alors même que l'avenant du 20 mars 2018 que M.[Z] [Y] invoque et produit à son profit (pièce 5) a été signé électroniquement par la société. Par ailleurs, de façon contradictoire, M.[Z] [Y] relève dans ses écritures, que cette signature électronique reportée sur ce contrat de travail ne correspond pas à celle qu'il utilisait habituellement outre le fait qu'il ne produit aucun élément pour le démontrer, se bornant à formuler de simples allégations.

Comme rappelé par la société [2], le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique précise dans son article 1 que « La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en 'uvre une signature électronique qualifiée. Est une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement. » .

L'article 1367, al. 2e du code civil prévoit que « la fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ».

Le certificat qualifié produit par la société [2] (pièce 15) fait apparaître le nom du tiers de confiance en charge de cette certification à savoir DocuSign ainsi que tous les éléments utiles quant au document concerné et à la procédure suivie jusqu'à la signature, avec les identifiants des destinataires dont M.[Z] [Y].

M.[Z] [Y] ne justifie d'aucun élément utile de nature à remettre en cause la fiabilité de l'authentification telle qu'elle apparaît dans le certificat produit aux débats par la société (pièce 16). M.[Z] [Y] n'invoque ni ne justifie avoir déposé plainte pour faux et usage. Par ailleurs, alors qu'il sous-entend que quelqu'un aurait pu avoir accès à son ordinateur, il n'apporte aucun commencement de preuve de ce qu'il avance, ce d'autant que pour des raisons de sécurité, il est d'usage que chaque ordinateur quel que soit le secteur d'activité, soit protégé par des mots de passe. Or, il n'indique pas avoir communiqué ses mots de passe ni avoir été victime du vol de données personnelles, ce qui aurait justifié là encore un dépôt de plainte.

Enfin, il convient de rappeler que les bulletins de paie sont conformes aux dispositions de la convention tripartite et du contrat de travail de juin 2018, la convention fixant la date d'effet au 1er juillet 2018, de sorte que les bulletins de paie sont bien établis par la société [2].

Par ailleurs, la convention tripartite prévoit expressément la reprise d'ancienneté de M.[Z] [Y] qui, comme pour la clause de non-concurrence, est une clause contractuelle qui suppose un accord exprès des parties et ne peut se présumer. La convention a été signée par M.[Z] [Y], la société [2] et la société [3] [15]. Or, M.[Z] [Y] n'a pas plus estimé nécessaire d'appeler à la cause la société [3] [15] dont la signature électronique apparaît également sur ladite convention..

Le contrat de travail de juin 2018 est sans ambiguïté et ne prévoit aucune reprise de la clause de non-concurrence fixée dans le premier contrat de travail, de sorte que M.[Z] [Y] sera débouté de sa demande par ajout au jugement.

2. Sur l'article 700 du code de procédure civile

Il convient de condamner M.[Z] [Y] à payer à la société [2] la somme de 1 500 euros.

3. Sur les dépens

Il convient de condamner M.[Z] [Y] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement du conseil des prud'hommes de Nanterre du 18 juillet 2025 en ce qu'il a dit l'instance périmée;

Statuant à nouveau et y ajoutant;

Rejette la fin de non-recevoir tirée de la péremption d'instance;

Dit M.[Z] [Y] recevable en sa demande mais mal fondé;

Déboute M.[Z] [Y] de sa demande au titre de la clause de non-concurrence;

Condamne M.[Z] [Y] à payer à la société [2] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M.[Z] [Y] aux dépens.

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente et par Madame ESCARPIT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente