COUR D'APPEL · Chambre Sociale — 3 novembre 2026

3 novembre 2026

Arrêt n°

SD/SL/NS

Dossier N° RG 23/01287 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GBNR

[Y] [K]

/

S.C.P. [1]

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de riom, décision attaquée en date du 28 juillet 2023, enregistrée sous le n° f 23/00012

Arrêt rendu ce TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

M. [Q] RUIN, Président

M. Stéphane DESCORSIERS, Conseiller

Mme Karine VALLEE, Conseillère

En présence de Mme Stéphanie LASNIER greffière lors des débats et du prononcé

ENTRE :

Mme [Y] [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Khalida BADJI de la SELARL BADJI-DISSARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

S.C.P. [2] VIRGINIE GUESNE-ROTAT [3]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me François xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIME

M. RUIN, PrésidentM. DESCORSIERS, Conseiller après avoir entendu,M. DESCORSIERS, Conseiller en son rapport à l'audience publique du 07 Septembre 2026 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [Y] [K], née le 26 juillet 1989, a été embauchée par la SCP [4] [H] ARNAUD MARS VIRGINIE GUESNE-ROTAT [3] (RCS de CLERMONT-FERRAND n° [N° SIREN/SIRET 1]) à compter du 12 juin 2019, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de notaire assistant.

La SCP [5] compte plus de 10 salariés.

La convention collective nationale applicable à la présente relation de travail est celle du notariat.

Le 12 avril 2022, Madame [K] a sollicité un congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.

Par courrier en date du 9 mai 2022, la SCP [5] a refusé ce congé à Madame [K].

Par courrier en date du 23 juin 2022, intitulé 'Démission pour reconversion professionnelle', Madame [K] a notifié sa démission à la SCP [5].

Le courrier de notification de la démission est ainsi libellé :

« Chère Maître, Chers Maîtres,

Salariée dans votre entreprise depuis le 12 juin 2019 en qualité de notaire assistant, rédacteur d'actes courants et complexes, j'ai le plaisir de vous informer par la présente de ma décision de démissionner de mes fonctions.

En effet, conserver mon poste serait un obstacle à la concrétisation de mon projet professionnel de devenir sage-femme. La réussite de ce projet nécessite une entière disponibilité pour la reprise d'études ainsi que la réalisation de nombreux stages.

Aussi, la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale du 21/06/2022 atteste du caractère réel et sérieux de mon projet professionnel (Projet de formation dans le cadre du dispositif démissionnaire).

Conformément aux conditions prévues dans mon contrat de travail ainsi que dans la Convention collective du notariat, je quitterai donc l'entreprise en date du 24 août 2022, et ce, compte tenu de mon préavis de deux (2) mois. Je vous saurai gré de bien vouloir me remettre à cette date l'ensemble des documents requis dans le cadre d'une fin de contrat et notamment : certificat de travail, attestation pôle emploi et solde de tout compte.

[...]

[Y] [K]»

Le 24 février 2023, Madame [K] a saisi le conseil de prud'hommes de RIOM aux fins de voir requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de voir déclarer que la SCP [5] a méconnu les dispositions légales en notifiant son refus d'absence pour congé de transition et de le voir condamner à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi consécutivement à la perte injustifiée de son emploi, ainsi que de voir constater qu'elle n'a pas bénéficié des congés conventionnels supplémentaires pour la naissance de ses enfants.

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 24 mars 2023 et, comme suite au constat de l'absence de conciliation (convocation notifiée au défendeur le 2 mars 2023), l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement.

Par jugement (RG n° 23/00012) rendu contradictoirement le 28 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de RIOM a :

- Débouté Madame [Y] [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

- Condamné Madame [Y] [K] à payer à la SCP [5] la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné Madame [Y] [K] aux entiers dépens.

Le 3 août 2023, Madame [K] a interjeté appel de ce jugement. L'affaire a été distribuée à la chambre sociale de la cour d'appel de RIOM sous le numéro RG 23/01287.

Vu les conclusions notifiées le 2 août 2026 par Madame [Y] [K] ;

Vu les conclusions notifiées le 21 janvier 2024 par la SCP [Q] [N] [P] [H] ARNAUD MARS VIRGINIE GUESNE-ROTAT [3] ;

Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 3 août 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions, Madame [K] demande à la cour de :

- La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;

- Infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de RIOM le 28 juillet 2023 dont

les chefs du jugement sont expressément critiqués en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, condamnée à payer à la SCP [6], [7] [H], Notaires Associés la somme de 150€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée aux entiers dépens.

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés :

- Déclarer que la SCP [5] lui a notifié son refus d'absence pour congé de transition au mépris des dispositions légales ne respectant nullement les conditions imposées par les textes ;

- Condamner la SCP [5] à 80.000,00 euros, nets de CSG-CRDS, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi lié au refus illégal de congé de transition professionnelle ;

- Considérer qu'elle a été contrainte de mettre un terme à son contrat de travail en lien avec le refus illégitime de son employeur de permettre son absence pour congé de transition professionnelle ;

- Requalifier la rupture de la relation de travail en prise d'acte laquelle produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

- Condamner la SCP [5] à :

* 2.932,90 euros à titre d'indemnité de licenciement ;

* 14.664,54 euros, nets de CSG-CRDS, titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

- Déclarer qu'elle n'a pas bénéficié des congés conventionnels supplémentaires pour la naissance de ses enfants ;

- Condamner la SCP [5] à la somme de 937,10 euros à titre de rappel de congés pour la naissance de ses enfants outre 93,71 euros de congés payés afférents ;

- Enjoindre la remise des documents pôle emploi, bulletin de salaire, et documents de fin de contrat conformes à la décision dans les 8 jours de la notification sous astreinte de 50 euros par jour que le juge se réserve le droit de liquider ;

- Ordonner les intérêts de droit à compter de la saisine du conseil de prud'hommes avec capitalisation des intérêts conformément aux règles légales ;

- Dire que les dommages et intérêts porteront intérêts à taux légal à compter de la convocation de l'employeur à l'audience de bureau de conciliation ;

- Condamner en tout état de cause le défendeur aux entiers dépens de l'instance.

Dans ses dernières conclusions, la SCP [Q] [N] [P] [H] [8] demande à la cour de :

Principalement,

- Juger Madame [Y] [K] non fondée en son appel ;

- Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 28 juillet 2023 par le conseil des prud'hommes de [Localité 3],

À titre infiniment subsidiaire,

- Réduire à hauteur d'un préjudice dûment justifié les indemnités devant lui être très éventuellement consenties ;

En tout état de cause

- Condamner Madame [Y] [K] à lui payer et porter une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en plus de la somme accordée

en première instance ;

- La condamner aux entiers dépens.

Pour plus ample relation des faits, de la procédure, des prétentions, moyens et arguments des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer à la décision attaquée et aux dernières conclusions régulièrement notifiées et visées.

MOTIFS :

- Sur la recevabilité des conclusions de Madame [K]

Selon l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois, l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Selon l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960. Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties reprennent, dans leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.

En l'espèce, la SCP [5] soutient que les conclusions de Madame [K] ne sont pas recevables au motif que le dispositif des conclusions de la salariée n'est pas conforme aux exigences de la Cour de cassation en ce que certains des verbes mentionnés ('déclarer', 'considérer', 'dire') ne constituent pas des prétentions saisissant valablement la cour. L'employeur demande de ce fait de juger la salariée non fondée en son appel.

La SCP [5] ne prétend pas que les conclusions déposées par Madame [K] ne respectent pas ni les délais de l'article 908 du code de procédure civile ni les exigences de formes prescrites à l'article 960 du code de procédure civile.

La cour constate que les conclusions de Madame [K] formulent explicitement les prétentions de la salariée et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. Ces conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelante indique clairement qu'elle demande l'infirmation du jugement et énonce les chefs du dispositif du jugement critiqués.

S'agissant plus particulièrement de l'usage des verbes 'déclarer' et 'considérer' dans le dispositif des conclusions de Madame [K], la salariée demande explicitement dans ce dispositif la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'un refus, qu'elle prétend illégal, de congé de transition professionnelle, en sorte que la cour est tenue d'examiner si l'employeur a notifié à la salariée un refus d'absence conformément ou non aux dispositions légales. Il en est de même s'agissant des circonstances dans lesquelles il a été mis un terme au contrat de travail dès lors que Madame [K] demande également dans le dispositif de ses conclusions la requalification de la rupture de la relation de travail en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Enfin, dès lors qu'en application des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, outre l'article R. 1452-5 du code du travail, en cas de condamnation d'une partie au paiement de sommes au titre d'indemnités ou de dommages et intérêts, les sommes ainsi allouées emportent intérêts au taux légal, la cour est valablement saisie de la prétention de la salariée de ce chef quand bien même celle-ci est énoncée avec le verbe 'dire' dans le dispositif de ses conclusions.

Dans ces circonstances, la SCP [5] est mal fondée à prétendre que la cour ne serait pas valablement saisie des prétentions de Madame [K], énoncées au dispositif de ses dernières conclusions, dès lors que les demandes de la salariée sont parfaitement déterminées et en outre débattues sans ambiguïté par l'intimée.

Il n'y a donc pas lieu à déclarer les dernières conclusions de Madame [K] irrecevables ni à juger l'appel de la salariée mal fondé.

La cour constate au surplus que la SCP [5] ne conteste pas la recevabilité de l'appel formé par Madame [K] et qu'aucune cause d'irrecevabilité n'entache l'exercice par celle-ci de cette voie de recours.

- Sur la demande de rappel de salaire de Madame [K] au titre de congés pour la naissance de ses enfants

Pour soutenir une demande de rappel de salaire à ce titre, Madame [K] fait valoir les dispositions de l'article 19.1 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 qui stipule notamment que :

'19.1. Congés pour événements familiaux

.../...

Conformément aux dispositions légales, les salariés ont droit à des absences sans retenue de salaire qui sont, à titre d'information, à la date de conclusion du présent accord, les suivantes : .../... naissance d'un enfant : 3 jours ouvrables, à prendre le jour de la naissance de l'enfant ou le 1er jour ouvrable qui suit .../...'

Selon les actes de naissance produits par Madame [K], la salariée est mère de [Z] [B] né le 16 mars 2020 et d'[E] [B] née le 17 octobre 2021. La salariée affirme qu'elle n'a pas bénéficié de 3 jours de congés pour événements familiaux lors de la naissance de chacun de ses deux enfants.

La SCP [Q] [N] [P] [H] ARNAUD MARS VIRGINIE GUESNE-ROTAT [3] affirme quant à elle que la salariée a bénéficié de congés maternité pour la naissance de ses deux enfants, du 9 février 2020 au 30 mai 2020 pour son premier enfant et du 10 septembre 2021 au 30 décembre 2021 pour son second enfant.

L'article 19.1 de la convention collective nationale du notariat fait explicitement référence aux dispositions légales applicables aux congés pour événements familiaux. Or, selon l'article L3142-1 du code du travail, le salarié a droit, sur justification, à un congé pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité.

Le congé spécifique prévu par l'article L. 3142-1 du code du travail est ainsi réservé au père, ainsi qu'au conjoint de la mère, à son partenaire de PACS ou à son concubin, en ce compris lorsque le second parent au sein du couple est une femme.

En application des articles L1225-17, L1225-24 et L1225-29 du code du travail, la salariée a quant à elle le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci. A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant. Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. Il est interdit d'employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement. Il est interdit d'employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement.

Madame [K] ne prétend nullement qu'au moment de la naissance de ses deux enfants [Z] et [E], elle n'a pas pu bénéficier des congés maternité prévus par loi. Quand bien même la charge de la preuve en matière de congés et de salaire incombe à l'employeur, Madame [K] ne peut prétendre au congé spécifique pour naissance prévu par l'article L3142-1 du code du travail et l'article 19 de la convention collective nationale du notariat, dès lors que le congé maternité est obligatoire a minima pendant plusieurs semaines autour de la date présumée de l'accouchement et que le congé maternité suspend le contrat de travail, en sorte que le cumul du congé de maternité avec un congé spécifique de 3 jours ouvrables, à prendre le jour de la naissance de l'enfant ou le 1er jour ouvrable qui suit, n'est pas possible. En effet, les congés pour événements familiaux conventionnels suivent le même régime juridique que les congés légaux en ce qu'ils nécessitent notamment que le salarié soit normalement en position de travail au moment de l'événement pour pouvoir s'en absenter. La mère étant déjà absente au titre de son congé de maternité obligatoire, elle ne peut pas basculer sur un congé conventionnel de 3 jours.

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté Madame [K] de sa demande de rappel de salaire au titre de congés conventionnels pour événements familiaux non délivrés à raison de la naissance de ses enfants.

- Sur l'existence ou non d'un manquement de l'employeur à l'obligation d'accorder le congé de transition professionnelle et la demande de dommages-intérêts afférents.

Lorsqu'un salarié présente à son employeur une demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle, l'employeur ne peut refuser d'accorder le congé demandé qu'en cas de non-respect, par le salarié, soit des conditions d'ancienneté prévues à l'article D6323-9 du code du travail, soit des délais de dépôt de la demande de congé avant le début de l'action de formation selon la durée de cette dernière ou des indications à porter sur la demande (date du début de l'action de formation, désignation et durée de celle-ci, nom de l'organisme responsable, intitulé et date de l'examen concerné), prévus à l'article R6323-10 du code du travail. L'employeur peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle demandé par un salarié dans les conditions de l'article R6323-10-1 du même code.

En l'espèce, Madame [K] justifie, en vue d'une formation de sage-femme devant débuter le 29 août 2022, d'une demande de congé pour transition professionnelle, adressée le 12 avril 2022 à son employeur, satisfaisant aux conditions de délai de dépôt de ladite demande ainsi qu'aux conditions d'indications concernant l'action de formation considérée telles que prévues à l'article R. 6323-10 du code du travail, ce qui n'est pas contesté par la SCP [5], de même que la satisfaction par la salariée des conditions d'ancienneté prévue à l'article D. 6323-9 du même code.

Par courrier du 9 mai 2022 adressé à Madame [K], la SCP [5] a répondu à la salariée dans les termes suivants : 'Eu égard à l'organisation de l'entreprise, nous ne pouvons pas accueillir favorablement votre demande d'absence pour cause de projet de transition professionnelle.'

Il n'est pas contesté par la SCP [5] que Madame [K] remplissait toutes les conditions légales pour solliciter ce congé et que l'employeur a commis une erreur dans sa réponse en ce qu'il ne pouvait pas refuser le congé demandé lorsque les conditions requises sont réunies, mais seulement le différer.

La cour considère donc comme établi que la SCP [Q] [N] [P] [H] [8] a manqué à son obligation légale d'accorder à Madame [K] le congé demandé par la salariée dans le cadre de son projet de transition professionnelle.

Quand bien même la salariée ne justifie d'aucun recours gracieux ou saisine des représentants du personnel visant à demander à l'employeur de réexaminer sa décision de refus formalisée dans le courrier du 9 mai 2022 et que, dans le cadre de l'instance prud'homale, Madame [K] ne demande pas l'annulation de la décision de refus de congé de transition professionnelle, il n'en demeure pas moins que le refus définitif et non justifié de l'employeur constitue une faute, en ce qu'il s'agit d'un manquement à ses obligations légales.

Ce manquement fautif ouvre donc droit à réparation, sous réserve pour le salarié de rapporter la preuve qu'il a subi un préjudice résultant de l'impact direct de ce refus, comme par exemple le retard pris dans sa reconversion, une perte d'employabilité ou de chance ou encore la stagnation professionnelle. Il importe peu que Madame [K] ait une formation de juriste à la date de ce refus, comme le fait valoir la SCP [Q] [N] [P] [H] ARNAUD MARS VIRGINIE GUESNE-ROTAT [3].

Il ressort des pièces produites au débat que par courrier du 21 juin 2022 adressé à Madame [K] par l'organisme paritaire [9], la salariée s'est vue notifier, dans le cadre du dispositif 'démissionnaire', un avis favorable de la commission paritaire interprofessionnelle régionale quant au caractère réel et sérieux de son projet professionnel. Par courrier du 30 juin 2022, la salariée s'est ensuite vue notifier son admission en troisième année des études de maïeutique en vue de la préparation du diplôme d'État de sage-femme, la formation correspondante étant prévue du 5 septembre 2022 au 4 juillet 2025 pour un coût total de 22.500 €.

En application des dispositions des articles L. 5422-1, R. 5422-2-1 à R. 5422-2-3, L 6323-4, L 6323-7, R. 5131-15 et L. 6121-1 du code du travail, le dispositif 'démissionnaire', officiellement appelé démission-reconversion, permet aux salariés du secteur privé en CDI de démissionner pour mener à bien un projet professionnel, tout en bénéficiant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) de France Travail. Dans le cadre du dispositif 'démissionnaire', l'organisme paritaire [9] ne finance pas le coût de la formation. Il valide uniquement le sérieux du projet du salarié pour ouvrir les droits au chômage. Une fois la démission actée et l'inscription validée, le salarié bascule sous le statut de demandeur d'emploi. Outre un maintien de revenus assuré par le versement de l'aide au retour à l'emploi (ARE), la prise en charge financière des frais pédagogiques (le coût de la formation) repose alors sur l'activation par le salarié de plusieurs leviers cumulatifs : le compte personnel de formation (CPF), qui est un premier contributeur obligatoire, un abondement de [10] par une Aide Individuelle à la Formation (AIF) pour financer le reste à charge si les droits disponibles sur le compte CPF ne suffisent pas à couvrir la totalité du coût de la formation et éventuellement, si besoin, un cofinancement possible par le Conseil Régional du lieu de résidence du salarié par le biais de subventions ou de programmes collectifs.

En l'espèce, par courrier du 23 juin 2022, soit 2 jours après la date de la notification le 21 juin 2022 par l'organisme paritaire [9] de l'avis favorable de la commission paritaire interprofessionnelle régionale quant au caractère réel et sérieux de son projet professionnel, intitulé 'Démission pour reconversion professionnelle', Madame [K] a informé son employeur de sa décision de démissionner afin de retrouver la disponibilité nécessaire à la reprise d'études ainsi que la réalisation de stages dans le cadre de son projet professionnel pour devenir sage-femme. Par courrier du 21 septembre 2022, pôle emploi a informé Madame [K] de ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi 'dans le cadre de la mise en 'uvre de son projet de reconversion professionnelle'.

Au vu des pièces communiquées à la cour, Madame [K] ne justifie d'aucun retard pris dans sa reconversion, d'aucune perte d'employabilité du fait de l'échec de son projet de reconversion, d'aucune démarche visant le cas échéant à retrouver son emploi de notaire assistant, et donc d'aucune perte de chance afférente, pas plus qu'elle ne justifie d'une stagnation professionnelle. La salariée ne justifie donc d'aucun préjudice résultant directement du fait du refus, par la SCP [Q] [N] [P] [H] ARNAUD MARS VIRGINIE [11] de lui accorder un congé pour transition professionnelle.

En outre, dans les circonstances d'un projet de reconversion professionnelle validée par la commission paritaire interprofessionnelle régionale de l'organisme paritaire [9] au titre du dispositif démission-reconversion prévu par le II-2° de l'article L. 5422-1 du code du travail, dispositif permettant aux salariés du secteur privé en CDI de démissionner pour mener à bien un projet professionnel, en basculant sous le statut de demander d'emploi afin notamment afin de pouvoir bénéficier d'un maintien de salaire par l'allocation d'aide au retour à l'emploi, mais aussi de diverses aides à la prise en charge financière des frais de formation telles qu'exposés supra, Madame [K] ne peut prétendre voir imputer à son ex-employeur, d'une part, ni son maintien de salaire à hauteur de ce qu'il était avant, la rémunération du bénéficiaire du projet de transition professionnelle n'étant, selon les articles L. 6327-17-5, D. 6323-18-1 et D. 6323-18-4 du code du travail, prévue uniquement dans le cas où le projet de transition professionnelle est réalisé sur le temps de travail par un mécanisme de remboursement de l'employeur par la commission paritaire interprofessionnelle, au titre uniquement de la rémunération et des cotisations légales et conventionnelles, ce qui ne peut donc être applicable en cas de démission, ni d'autre part ses frais de formation dès lors que le remboursement de ceux-ci par la commission paritaire interprofessionnelle n'est pas prévu par les dispositions légales susmentionnées et, qu'en cas de démission, l'employeur n'a aucun droit de regard sur l'utilisation des droits [12] une fois le contrat de travail rompu, outre au surplus que dans le cadre du dispositif démission-reconversion, la prise en charge des coûts de formation est possible par l'activation de diverses aides (CPF, AIF, aides régionales).

Aussi, quand bien même Madame [K] fait valoir une perte de rémunération comparativement à la situation salariale qui était la sienne pendant l'exécution du contrat de travail la liant à la SCP [5], cette perte ne résulte pas du refus de l'employeur de lui accorder un congé de transition professionnelle mais bien de sa décision éclairée de démissionner prise postérieurement à la validation du caractère réel et sérieux de son projet de reconversion professionnelle par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, la reconnaissance du caractère réel et sérieux de son projet de reconversion étant une des conditions d'éligibilité pour pouvoir bénéficier du dispositif dit 'démissionnaire', lequel par nature implique de démissionner.

Le jugement déféré sera dès lors confirmé en ce qu'il a débouté Madame [K] de sa demande de dommages et intérêts au titre du refus de congé de transition professionnelle.

- Sur la qualification, ou non, de la rupture du contrat de travail en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

La démission est l'acte par lequel le salarié fait connaître à l'employeur sa décision de rompre le contrat de travail. La démission désigne la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à la seule initiative du salarié et, pour être considérée comme telle, la démission doit résulter de la manifestation claire et non équivoque du salarié auprès de son employeur de sa volonté de rompre son contrat de travail. La démission ne peut pas se présumer puisqu'elle doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail. La démission peut être orale ou écrite, elle n'a pas à être motivée et n'a pas à être acceptée par l'employeur.

Il résulte de la lettre adressée le 23 juin 2022 par Madame [K] à la SCP [Q] [N] [P] [H] ARNAUD [13] que celle-ci est intitulée 'Démission pour reconversion professionnelle'. Dans ce courrier, Madame [K] mentionne 'j'ai le plaisir de vous informer par la présente de ma décision de démissionner de mes fonctions'. Le motif exposé étant la concrétisation d'un projet professionnel de devenir sage-femme, dont la réussite nécessite une entière disponibilité pour la reprise d'études et la réalisation de stages. La salariée précise que son projet de formation s'inscrit dans le cadre du dispositif démissionnaire. La cour relève que, dans cette lettre, la salariée ne fait état d'aucun grief reproché à l'employeur. Madame [K] ne reproche notamment pas à la SCP [5] de ne pas lui avoir accordé un congé pour transition professionnelle.

Au vu de ces éléments, des pièces versées au débat et des développements précédents, la cour considère que dès lors que la lettre du 23 juin 2022 de Madame [K] fait explicitement mention de l'avis favorable de la commission paritaire interprofessionnelle régionale du 21 juin 2022 relativement au caractère réel et sérieux de son projet de reconversion professionnelle et d'un projet de formation dans le cadre du dispositif 'démissionnaire', cette lettre s'inscrit dans la mise en oeuvre de ce projet et fait apparaître de la part de Madame [K] une manifestation claire et non équivoque d'une volonté de rompre son contrat de travail avec la SCP [5] indépendante de tout grief fait à l'employeur quant à son refus d'accorder à la salariée un congé pour transition professionnelle. Il n'est pas établi qu'à la date du 23 juin 2022 la démission énoncée par la salariée dans ce courrier a été donnée sous la contrainte, la menace, la colère ou en réaction à ce refus, ce d'autant que Madame [K] mentionne dans son courrier 'j'ai le plaisir de vous informer par la présente de ma décision de démissionner de mes fonctions'.

Quand bien même, il a été a posteriori jugé par la cour que la SCP [5] a effectivement manqué à son obligation légale d'accorder à Madame [K] un congé pour transition professionnelle, ce n'est manifestement pas à ce motif que la salariée a démissionné, mais bien pour pouvoir bénéficier du dispositif démission-reconversion (cf supra).

La cour constate que le refus de l'employeur, le 9 mai 2022, d'accorder ce congé à la salariée n'a en outre pas rendu impossible la poursuite du contrat de travail jusqu'au 23 juin 2022. Elle constate aussi que ce n'est que le 24 février 2023, soit 8 mois après sa démission, que Madame [K] a saisi le conseil de prud'hommes de RIOM aux fins de voir requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce dont il se déduit que la salariée n'a pas immédiatement remis en question sa démission après la prise d'acte de l'employeur.

C'est donc à raison que la SCP [5] a pris acte de la 'démission pour reconversion professionnelle' de Madame [K] qui ne peut donc se prévaloir d'une prise d'acte ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté Madame [K] de sa demande de voir la prise d'acte de la rupture du contrat de travail requalifier en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi que de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En cas de démission, sauf dispense ou accord contraire, le salarié doit effectuer une période de préavis dont la durée dépend de la loi, de la convention collective ou des usages. L'employeur ou le salarié peut demander une dispense de préavis. Si l'employeur l'impose de sa propre initiative, il doit verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis. Si c'est le salarié qui le demande et que l'employeur accepte, aucune indemnité de préavis n'est due. L'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de démission. Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux jours de congés acquis mais non pris. Le reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé et les primes prévues au contrat sont versés.

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté Madame [K] de sa demande au titre de l'indemnité de licenciement.

Il n'y a pas lieu à enjoindre la SCP [5] à remettre à la salariée des documents de fin de contrat rectifiés.

- Sur les dépens et frais irrépétibles -

Madame [K], qui succombe en toutes ses demandes, sera condamnée aux entiers dépens, de première instance et d'appel, ce qui exclut qu'elle puisse prétendre bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par équité eu égard à la situation économique des parties, la SCP [5] sera déboutée de ses demandes au titre des frais irrépétibles.

Le jugement sera confirmé en ses dispositions sur les dépens et infirmé en ses dispositions sur les frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

- Confirme le jugement déféré en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a condamné Madame [Y] [K] à payer à la SCP [5] la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau sur le chef infirmé :

- Déboute la SCP [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Y ajoutant :

- Déboute la SCP [Q] [N] [P] [H] ARNAUD MARS VIRGINIE GUESNE-ROTAT [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,

- Condamne Madame [Y] [K] aux dépens d'appel,

- Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Le greffier Le Président

S. LASNIER C. RUIN