Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES N° 492/26 N° RG 26/00707 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WVNI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, en présence de [X] [H], greffière stagiaire, Statuant sur l'appel formé par la CIMADE le 04 Novembre 2026 à 16h06 pour : M. [V] [U] né le 21 Juin 2001 à [Localité 1] (ALGERIE) [Localité 2] de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Nicolas KERRIEN, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 03 Novembre 2026 à 16h23 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [V] [U] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours, En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE SEINE MARITIME, dûment convoqué, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 05 novembre 2026 lequel a été mis à disposition des parties, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur CANTERO, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 04 novembre 2026 lequel a été mis à disposition des parties, En présence de Monsieur [V] [U], par le biais du dispositif de la visio-conférence depuis la salle d'audience du Centre de rétention administrative de [Localité 3], [Localité 4] assisté de Me Nicolas KERRIEN, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 05 Novembre 2026 à 11H30 l'appelant assisté de Madame [E], interprète en langue arabe, et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit : Monsieur [V] [U] fait l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction temporaire du territoire français d'une durée de 5 ans, prononcée le 26 janvier 2026 par jugement contradictoire du Tribunal correctionnel de Nantes. L'arrêté fixant le pays de renvoi a été édicté le 09 juillet 2026 par le Préfet de la Seine-Maritime et notifié le 21 juillet 2026. Le 30 octobre 2026, Monsieur [V] [U] s'est vu notifier par le Préfet de la Seine-Maritime une décision du 29 octobre 2026 de placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 3] pour une durée de 96 heures. Par requête en date du 30 octobre 2026, Monsieur [V] [U] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative. Par requête motivée en date du 02 novembre 2026, reçue le 02 novembre 2026 à 11h 20 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de la Seine-Maritime a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [V] [U]. Par ordonnance rendue le 03 novembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [V] [U] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours. Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 04 novembre 2026 à 16h 06, Monsieur [V] [U] a formé appel de cette ordonnance. L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, que la procédure est entachée d'irrégularités tenant au recours à un interprète par téléphone pour assurer la notification des droits en rétention, sans justification des circonstances exceptionnelles ayant permis de dispenser de la présence physique de l'interprète, et à l'insuffisance des diligences du Préfet qui n'a pas relancé les autorités consulaires algériennes entre le 09 juillet et le 02 novembre 2026, retardant d'autant la délivrance du laissez-passer consulaire. Le procureur général, suivant avis écrit du 04 novembre 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise. Comparant à l'audience, par le biais de la visio-conférence, Monsieur [V] [U] demande sa remise en liberté, reconnaît ses erreurs passées, indique avoir purgé sa peine, souffrir de sa jambe suite à une opération et demande à pouvoir se rendre en Espagne, Allemagne ou Italie, conscient de son interdiction du territoire français. Il confirme être dépourvu de passeport. Demandant l'infirmation de la décision entreprise, son conseil soutient les moyens formés dans la déclaration d'appel, insistant sur le défaut de diligence du Préfet qui a relancé les autorités consulaires plus de 24 heures après le placement en rétention, en violation des exigences jurisprudentielles. Une demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est formalisée. Non comparant à l'audience, le représentant du Préfet de la Seine-Maritime demande, aux termes d'observations écrites transmises le 05 novembre 2026, à 08h 18, la confirmation de la décision entreprise, souscrivant à l'analyse du premier juge. SUR QUOI : L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits. Sur la régularité de la procédure Sur le moyen tiré de la notification irrégulière des droits en rétention par le recours à un interprétariat par téléphone : En vertu de l'article L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. Il ressort en l'espèce de la procédure que Monsieur [U] s'est vu notifier, à sa levée d'écrou, le 30 octobre 2026 à compter de 08h 03, l'arrêté portant placement en rétention administrative ainsi que les voies de recours et droits y afférents, en langue arabe par le truchement téléphonique de l'organisme agréé AFTCOM et a émargé chaque procès-verbal. A son arrivée au centre de rétention, il a bénéficié d'un rappel de notification de ses droits en rétention, en langue arabe et s'est vu mettre à disposition le règlement intérieur de l'établissement, notamment en langue arabe. Il s'évince ainsi de l'examen de la procédure et du recours à l'organisme agréé que la nécessité de recourir à un interprétariat par téléphone s'imposait, d'autant plus comme l'a relevé à juste titre le premier juge, et conformément à la position de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 24 juin 2020 (n°18-22.543) rendu au visa de l'article L111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la nécessité de recourir à un interprète par téléphone est suffisamment établie, étant observé qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'exige que soit précisé le motif de l'impossibilité pour l'interprète de se déplacer ni n'exige que les services de police ou de gendarmerie continuent de rechercher un interprète dès lors qu'un interprète sollicité s'avère en mesure de procéder à la traduction requise, fût-ce par un truchement téléphonique. Monsieur [U] a de surcroît signé les différents procès-verbaux de notification de la décision de placement en rétention administrative et des droits y afférents, sans avoir remis en question la qualité de la traduction intervenue. Le moyen sera donc écarté. Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences du Préfet L'article L.741-3 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet et par décisions en du 9 juin 2010, la Cour de cassation a souligné que l'autorité préfectorale se devait de justifier de l'accomplissement de ces diligences dès le placement en rétention, ou, au plus tard, dès le premier jour ouvrable suivant l'organisation de la rétention. Par ailleurs, il est établi que « l'administration exerce toute diligence à cet effet » et que « l'administration n'a l'obligation d'exercer toutes diligences (...) qu'à compter du placement en rétention' (Civ. 1ère, 17 octobre 2019, 19-50.002) ». En l'espèce, il ressort de l'examen de la procédure que Monsieur [V] [U] a été placé en rétention administrative le 30 octobre 2026 à 08h 03, à sa levée d'écrou et que l'intéressé étant dépourvu de tout document d'identité ou de voyage valide, le Préfet de la Seine-Maritime justifie avoir dès le 09 juillet 2026, sollicité les autorités consulaires algériennes aux fins d'identification, éventuelle audition et délivrance d'un laissez-passer consulaire. Une audition consulaire est intervenue le 21 juillet 2026. Le Préfet a relancé les autorités consulaires à propos des suites du rendez-vous consulaire les 07 septembre 2026, 17 septembre 2026, 30 septembre 2026, 12 octobre 2026, 22 octobre 2026 et 02 novembre 2026, après avoir avisé le 30 octobre 2026, les autorités consulaires du placement en rétention administrative de Monsieur [U]. Le Préfet attend désormais la réponse des autorités consulaires saisies. Il s'ensuit que toutes les diligences ont bien été effectuées par le Préfet dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, avec une demande d'identification opérée en amont et réitérée lors du placement en rétention administrative, conformément aux prescriptions légales et jurisprudentielles. Contrairement aux allégations de l'appelant, bien qu'il n'y soit aucunement contraint, le Préfet justifie de nombreuses relances des autorités consulaires entre le 09 juillet et le 02 novembre 2026 et a bien avisé immédiatement les autorités consulaires du placement en rétention de Monsieur [U]. Le moyen sera ainsi rejeté. En conséquence, c'est à bon droit que la requête entreprise a été accueillie par le premier juge et il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [V] [U] à compter du 03 novembre 2026 à 08h 03, pour une période d'un délai maximum de 26 jours dans des locaux non pénitentiaires. La décision dont appel est donc confirmée. La demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Déclarons l'appel recevable, Confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 03 novembre 2026, Rejetons la demande formée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle, Laissons les dépens à la charge du trésor public, Fait à [Localité 3], le 05 Novembre 2026 à 14h00 LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER, Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [V] [U], à son avocat et au préfet Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général. Le Greffier
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