COUR D'APPEL · Chambre sociale — 5 novembre 2026

PS/EL

Numéro 26/03014

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 05/11/2026

Dossier : N° RG 23/03110 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWHO

Nature affaire :

Demande d'indemnités ou de salaires liée à la rupture autorisée ou non d'un contrat de travail d'un salarié protégé

Affaire :

[M] [O]

C/

E.U.R.L. [1]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 05 Novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 05 Novembre 2025, devant :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame BLANCHARD, Conseiller

assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

Madame [M] [O]

née le 19 Septembre 1980 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Magalie MARCHESSEAU LUCAS de la SELARL AVOCADOUR, avocat au barreau de PAU, et Me Marie FAVRE, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

E.U.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Marlène GOTTE de la SELARL MAGELLAN AVOCATS, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

sur appel de la décision

en date du 26 OCTOBRE 2023

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BAYONNE

RG numéro : 22/00026

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [M] [O] a été embauchée à compter du 24 janvier 2017 par l'Eurl [1], selon contrat à durée indéterminée à temps partiel (25 heures/semaine), en qualité d'assistante administrative et commerciale au sein de l'établissement d'[Localité 4]. Le contrat est régi par la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012.

Le 4 avril 2019, l'Union départementale [Localité 5] Ouvrière des Pyrénées Atlantiques a demandé à la société d'organiser des élections professionnelles.

Mme [O] a été élue au second tour en qualité de membre titulaire du comité social et économique. A ses dires, elle a également été désignée par le syndicat [2] en tant que déléguée syndicale.

Elle a été en arrêt de travail pour maladie du 25 juin au 21 novembre 2019, en arrêt de travail pour maternité du 22 novembre 2019 au 27 mars 2020, en arrêt de travail pour maladie du 25 août au 29 septembre 2020, du 8 au 22 février 2021 et à compter du 19 mars 2021.

Le 15 mars 2021, les parties ont conclu une rupture conventionnelle, qui a été homologuée par l'inspection du travail. Le contrat de travail a été rompu le 9 avril 2021.

Le 26 janvier 2022, Mme [O] a saisi la juridiction prud'homale au fond en nullité de la rupture conventionnelle.

Par jugement du 26 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Bayonne a :

- Dit que le Conseil de Prud'hommes de Bayonne se déclare compétent,

- Prononcé la rupture conventionnelle de Mme [M] [O] nulle,

- Condamné la SARL [1] à verser à Mme [M] [O] les sommes suivantes

' 11.830,26 € au titre de l'indemnité pour rupture transactionnelle nulle,

' 1.971,71 € au titre de l'indemnité de préavis de licenciement,

' 197,17 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis,

' 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Ordonné à la Sarl [1] de remettre les documents de rupture modifiés à Mme [M] [O],

- Condamné la Sarl [1] aux intérêts légaux à compter du jugement,

- Dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière. produiront eux-mêmes intérêts,

- Dit ne pas avoir lieu à exécution provisoire,

- Ordonné à la SARL [1] de rembourser à l'organisme "Pole Emploi" les indemnités de chômage versées à Mme [M] [O] entre le jour de son licenciement et la date du prononcé de la présente décision et ce dans la limite de six mois d'indemnités de chômage,

- Dit que la présente décision sera notifiée à Pôle emploi,

- Débouté les parties du surplus de leurs demandes,

- Condamné la SARL [1] aux dépens.

Le 28 novembre 2023, Mme [M] [O] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par voie électronique le 16 juillet 2024 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, Mme [M] [O] demande à la cour de :

- Recevoir Mme [M] [O] en son appel et l'en dire bien fondée,

- Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a :

' Débouté Mme [M] [O] de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur,

' [Localité 6] à Mme [M] [O] 1.971,71 euros au titre de l'indemnité de préavis et 197,17 euros de congés payés afférents,

' Limité l'indemnité à 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la première instance,

- Rectifier le jugement déféré en ce qu'il a :

' [Localité 6] à Mme [M] [O] 11.830,26 euros au titre de l'indemnité pour rupture « transactionnelle » nulle (au lieu de « conventionnelle »),

- Confirmer le jugement rendu en ce qu'il a condamné la Société [1] aux dépens,

Et statuant à nouveau :

- Dire et juger que la Société [1] a violé le statut protecteur dont bénéficiait Mme [M] [O] en sa qualité d'élu titulaire au Comité Social et Economique et de délégué syndical en ne respectant pas la procédure spéciale,

- Dire et juger que la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme [M] [O] prononcée en violation de son statut protecteur (simplement homologuée et sans l'autorisation de l'inspection du travail) est nulle et produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur,

En conséquence :

- Condamner la Société [1] à verser à Mme [M] [O] la somme de 59 151,30 euros nets (30 mois) à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur,

- Condamner la Société [1] à verser à Mme [M] [O] la somme de 11.830,26 euros nets (6 mois) à titre d'indemnité pour rupture illicite du contrat de travail,

- Condamner la Société [1] à verser à Mme [M] [O] la somme de 3.943,42 euros (2 mois) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 394,342 euros de congés payés afférents,

- Condamner la Société [1] à verser à Mme [M] [O] la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure Civile pour la première instance,

- Débouter la Société [1] de ses demandes au titre de l'appel incident,

A titre subsidiaire :

- Confirmer le jugement de première instance sur le montant des indemnisations,

En tout état de cause :

- Condamner la Société [1] à verser à Mme [M] [O] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure Civile pour l'instance d'appel ainsi qu'aux entiers dépens.

Dans ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 30septembre 2025 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, la SARL [1], formant appel incident, demande à la cour de :

- Infirmer le jugement de la cour d'appel de Pau en ce qu'il a :

' Condamné la SARL [1] à verser à Mme [M] [O] les sommes suivantes

11830.26 euros au titre de l'indemnité pour rupture transactionnelle nulle

1971.71 euros au titre de l'indemnité de préavis de licenciement

197.17 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis

1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile:

' Ordonné à la SARL [1] de remettre les documents de rupture modifiés à Mme [M] [O];

' Condamné la SARL [1] aux intérêts légaux à compter du jugement;

' Dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêts;

' Ordonné à la SARL [1] de rembourser à l'organisme [3] les indemnités de chômage versées à Mme [M] [O] entre le jour de son licenciement et la date du prononcé de la présente décision et ce dans la limite de six mois d'indemnités de chômage;

' Dit que la présente décision sera notifiée à Pôle Emploi

' Débouté la Société [1] de ses demandes,

' Condamné la SARL [1] aux dépens.

Statuant à nouveau

A titre principal

- Déclarer le comportement de Mme [O] comme un comportement frauduleux,

- Débouter Mme [O] de l'intégralité de ses demandes.

A titre subsidiaire,

- Déclarer le comportement de Mme [O] comme étant déloyal,

- Réduire à plus juste mesure le montant des indemnités par la société [1] à Mme [O] au titre de la violation du statut protecteur.

En tout état de cause,

- Condamner Mme [O] à verser à la Société [1] la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamner la même aux entiers dépens.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 6 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la validité de la rupture conventionnelle

L'Eurl [1] fait valoir à titre principal que :

- l'article L.1235-3-1 du code du travail ne vise que le cas du licenciement discriminatoire en raison de l'exercice du mandat du salarié protégé, et le législateur n'a pas entendu sanctionner par la nullité les autres cas de rupture illicite du contrat de travail du salarié protégé ;

- l'employeur peut être exonéré de sa responsabilité en cas de fraude du salarié ;

Contrairement à ce qu'allègue Mme [O], cette dernière est à l'initiative de la rupture ; aucun élément ne permet de remettre en cause son consentement et la rupture trouvait son origine dans une volonté partagée de séparation amiable et non dans une intention de l'employeur d'évincer un représentant du personnel.

La gérante de la société [1] ignorait que l'appartenance de la salariée au CSE obligeait à requérir l'autorisation de l'inspection du travail et l'avis du CSE.

- la salariée ne peut prétendre qu'à l'indemnisation de son préjudice et ne démontre l'existence d'aucun préjudice ;

- Mme [O] a fait preuve d'un comportement frauduleux en signant une rupture conventionnelle en connaissance de l'absence de consultation du CSE et d'autorisation de l'inspection du travail.

Elle soutient subsidiairement que la salariée a eu un comportement déloyal en laissant se poursuivre une procédure de rupture conventionnelle qu'elle savait irrégulière sans en informer la gérante, de sorte que les indemnités doivent être réduites.

Mme [O] soutient qu'il y a violation du statut protecteur lorsque l'employeur rompt le contrat de travail d'un salarié protégé sans observer la procédure spéciale ou malgré un refus d'autorisation de l'inspection du travail, et que dès lors, la rupture conventionnelle est nulle et produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur.

Sur ce,

Mme [O] ne justifie pas de sa désignation en qualité de déléguée syndicale ; en revanche, il est établi et constant qu'elle a élue le 11 juillet 2019 membre titulaire du comité social et économique, ce pour une durée de 4 ans en application de l'article L.2314-33 du code du travail.

En application de l'article L1237-15 du code du travail, les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L.2411-1 et L.2411-2, parmi lesquels figure le membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique, peuvent bénéficier des dispositions relatives à la rupture conventionnelle. Par dérogation aux dispositions de l'article L.1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.

Il est constant que l'Eurl [1] n'a pas sollicité l'autorisation de l'inspection du travail aux fins de rupture conventionnelle.

L'article L.1235-3-1 sanctionne par la nullité la rupture non autorisée du contrat de travail du salarié protégé, et, en l'absence de demande de réintégration, celle-ci ouvre droit :

- aux indemnités de rupture si le salarié n'en a pas déjà bénéficié lors de la rupture, dont l'indemnité compensatrice de préavis,

- à la réparation du préjudice résultant du caractère illicite de la rupture qui ne peut être inférieure au salaire des 6 derniers mois,

- à une indemnité forfaitaire réparant la violation du statut protecteur  égale au montant des rémunérations que le salarié aurait dû percevoir entre la date de son éviction de l'entreprise et l'expiration de la période de protection en cours, c'est-à-dire jusqu'au terme du mandat, augmenté de l'éventuelle période de protection prévue à l'issue de celui-ci, dans la limite de 30 mois.

Au demeurant, le fait que la salariée a signé le formulaire [4] de rupture conventionnelle ne caractérise ni une fraude ni une déloyauté de sa part, étant observé qu'il incombait ensuite à l'employeur de solliciter l'autorisation de l'inspection du travail.

Suivant la convention collective des entreprises de services à la personne, la durée du préavis dû à un salarié qui, telle Mme [O], a une ancienneté de 2 ans et plus, est de deux mois. Mme [O] a donc droit à une indemnité compensatrice de préavis de 3.943,42 € (1.971,71 X 2), outre 394,34 € au titre des congés payés afférents. Le jugement déféré sera réformé sur ce point.

Mme [O] a droit à une indemnité réparant le caractère illicite de la rupture, d'un montant de 11.830,26 € (1.971,71 X 6). Le jugement déféré doit être réformé en ce qu'il a qualifié cette indemnité d'indemnité pour rupture transactionnelle nulle.

S'agissant de l'indemnité pour violation du statut protecteur, la rupture du contrat de travail est intervenue le 9 avril 2021 et la période de protection allait jusqu'au 10 janvier 2024 en application de l'article L.2411-5 du code du travail. L'indemnité étant plafonnée à 30 mois, elle est égale à 59.151,30 € (1.971,71 X 30). Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.

L'article L.1235-4 du code du travail dispose :

« Dans les cas prévus aux articles L.1132-4, L.1134-4, L.1144-3, L.1152-3, L.1153-4, L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. »

Ce texte ne vise pas le cas de nullité de la rupture non autorisée du contrat de travail du salarié protégé. Le jugement déféré doit en conséquence être infirmé en ce qu'il a ordonné le remboursement des indemnités de chômage servies à la salariée.

Sur les autres demandes

L'Eurl [1] sera condamnée aux dépens de première instance, par confirmation du jugement déféré, et aux dépens exposés en appel.

Elle sera condamnée à payer à Mme [O] une indemnité de 1.500 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, en sus de celle allouée en première instance, et déboutée de sa demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS,

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 7] le 26 octobre 2023 en ce qu'il a prononcé la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme [M] [O], et relativement aux dépens et aux frais irrépétibles de première instance, et l'infirme en ses autres dispositions,

Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :

Condamne l'Eurl [1] à payer à Mme [M] [O] :

- 3.943,42 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 394,34 € au titre des congés payés afférents,

- 11.830,26 € à titre d'indemnité réparant le caractère illicite de la rupture du contrat de travail,

- 59.151,30 € à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur,

Condamne l'Eurl [1] aux dépens exposés en cause d'appel,

Condamne l'Eurl [1] à payer à Mme [M] [O] une somme de 1.500 € en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute de sa demande de ce chef.

Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame LAUBIE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,