COUR D'APPEL · 5e chambre Pole social — 5 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/02952 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWQC

EM/DO

POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1]

20 août 2025

RG :23/00989

[V]

C/

CARSAT DU SUD EST

Grosse délivrée le 05 NOVEMBRE 2026 à :

- M. [V]

- CARSAT

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5e chambre Pole social

ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026

Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 20 Août 2025, N°23/00989

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 01 Septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2026.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [C] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant en personne

INTIMÉE :

CARSAT DU SUD EST

Service des indépendants

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Mme Elodie BERTINARIA en vertu d'un pouvoir spécial

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 05 Novembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 03 mai 2023, M. [C] [V] a formulé en ligne sur le site Info Retraite une demande de pension de retraite personnelle de base et complémentaire au titre de l'inaptitude, avec une date d'effet souhaitée au 1er juillet 2023.

Par courriers des 17 mai et 06 juin 2023, la Carsat [1] lui a adressé un imprimé à remplir. En réponse, M. [C] [V] a indiqué pouvoir être mis d'office à la retraite pour invalidité à 62 ans et être dispensé de répondre à la procédure médicale prévue à l'article R351-22 du code de la sécurité sociale.

Par courrier du 19 juillet 2023, la Carsat [1] a notifié à M. [C] [V] le rejet de sa demande de retraite personnelle au titre de l'inaptitude au travail au motif que le rapport médical nécessaire à l'appréciation de son inaptitude n'avait pas été transmis.

Par courrier recommandé du 26 juillet 2023 et mise en demeure en date du 28 juillet 2023, M. [C] [V] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la Carsat [1].

Par courrier du 25 octobre 2023, la Carsat [1] a confirmé le rejet notifié le 19 juillet 2023.

En contestation de cette décision, le 19 décembre 2023, M. [C] [V] a, à nouveau, saisi la CRA de la Carsat [1], puis le médiateur de l'assurance retraite.

Par requête du 24 novembre 2023, M. [C] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon en contestation de la décision implicite de rejet, cette procédure a été enregistrée sous le n°RG 23/00989.

Par jugement contradictoire du 20 août 2025, le tribunal judiciaire d'Avignon - contentieux de la protection sociale, a :

-débouté M. [C] [V] de l'ensemble de ses demandes,

-condamné M. [C] [V] aux dépens de l'instance,

-dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par courrier du 05 septembre 2025, M. [C] [V] a régulièrement interjeté appel de cette décision notifiée le 26 août 2025, enregistrée sous le numéro RG 25/02952.

L'affaire a été appelée à l'audience du 1er septembre 2026 à laquelle elle a été retenue.

Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l'audience auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens développés à l'appui de ses prétentions, M. [C] [V] demande à la cour de :

-déclarer l'appel recevable,

-y faire droit et infirmer le jugement attaqué,

Et statuant à nouveau :

-condamner la CARSAT [2] :

- à émettre un titre de pension de retraite au titre de l'inaptitude et assortir cette décision d'une astreinte de 100 euros par jour de retard 15 jours après la notification de l'arrêt à intervenir,

- à verser les pensions dues depuis le 1er juillet 2023 avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2003,

- à payer au titre de la réparation du préjudice pour voie de fait la somme de 26 000 euros,

- à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 3 000 euros,

-condamner la CARSAT aux entiers dépens.

Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l'audience auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens développés à l'appui de ses prétentions, la Carsat [1] demande à la cour de :

- Confirmer le jugement du TJ d'[Localité 1] en ce qu'il a débouté l'intéressé de son recours et de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ou autres, la Carsat ne pouvant pas être considérée comme fautive alors qu'elle ne fait que respecter la législation applicable,

-Condamner au surplus reconventionnellement en appel M. [C] [V] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l'audience.

MOTIFS

Moyens des parties :

M. [C] [V] soutient qu'en le déboutant de l'intégralité de ses demandes le tribunal a dénaturé les faits et que la loi a été violée, que la décision du 10 août 2023 est claire et non équivoque, qu'il est mentionné que le dossier est terminé et que la notification de retraite sera adressée par courrier, que cette décision ouvrant des droits n'a jamais été légalement reportée et est ignorée par la Carsat et par le tribunal, que pourtant c'est sur son seul fondement que le pôle social a été saisi le 24 novembre 2023.

Il entend rappeler que l'invalidité qui n'est pas d'origine professionnelle est constatée par le médecin conseil de la caisse d'assurance maladie, qu'en l'espèce, c'est le médecin conseil de la caisse nationale des barreaux français ([3]) qui a constaté son invalidité, que la constatation de l'invalidité n'est pas l'apanage exclusif du médecin conseil de la Carsat et que tous les organismes de sécurité sociale chargés de la gestion d'un régime obligatoire ont leurs propres médecins conseil. Il soutient que quelque soit le régime, à 62 ans, l'invalidité est remplacée par la retraite pour inaptitude puisqu'il n'existe pas de retraite pour invalidité.

Il précise que c'est au titre de l'invalidité qu'il a déposé sa demande de retraite le 03 mai 2023 auprès de tous les régimes et non pas seulement auprès de la Carsat, que seule cette caisse a rejeté sa demande au motif de l'absence de fourniture d'un certificat médical d'inaptitude, que seule la Carsat a instruit la demande de retraite au titre de l'inaptitude de travail alors qu'il avait justifié de son invalidité lors de sa demande. Il ajoute que l'invalidité qui n'est pas d'origine professionnelle rend son bénéficiaire inapte au travail, que la retraite pour invalidité est instruite comme la retraite pour inaptitude, sauf qu'elle dispense d'avoir à fournir le certificat médical exigé pour la retraite pour inaptitude.

Il affirme que s'il ne peut pas se prévaloir des dispositions applicables au régime général à 62 ans pour percevoir sa retraite, il s'interroge sur les dispositions légales qui lui seraient applicables pour bénéficier d'une retraite par anticipation pour inaptitude stricto sensu, puisqu'il ne dépend pas du régime général. Il entend rappeler que depuis le 1er janvier 2020 le RSI a été supprimé et que tous les assurés sociaux indépendants sont soumis au régime général de la sécurité sociale comme le reconnaît la Carsat dans un courriel du 14 novembre 2025. Il ajoute que c'est la raison pour laquelle la CPAM de [Localité 4], le 20 mars 2024 lui avait indiqué : ' Je vous informe que je ne peux donner une suite favorable à votre demande pour le motif suivant : Vous avez plus de 62 ans. Veuillez adresser votre demande à la caisse Vieillesse de votre lieu de résidence. Vous devez faire une demande de retraite pour inaptitude au travail auprés de la CARSAT'. Il considère que le régime général lui était applicable, qu'il devait être dispensé de la fourniture du certificat médical litigieux et que ce qui fonde les droits à la retraite n'est pas le statut mais les années de cotisations.

Il explique qu'en droit, il ressort des dispositions du code de la sécurité sociale que la pension d'invalidité prend fin à 62 ans, soit le 22 mai 2023 le concernant, qu'elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail et que les modalités sont fixées non pas par les dispositions de l'article R 351-22 du code de la sécurité sociale, parfaitement inapplicables en l'espèce, mais par celles de l'article L351-1 du même code, que dès lors étant reconnu invalide avant 62 ans, il n'était pas soumis au contrôle médical. Il précise que ces informations sont reprises sur le site d'information en ligne de la Carsat.

Il ajoute au surplus, que depuis le 1er janvier 2018, date d'entrée en application de l'article L172-3 alinea 1 du code de la sécurité sociale, il a été institué une coordination entre les régimes d'assurance invalidité pour les personnes ayant relevé successivement ou alternativement soit de régimes de salariés, soit d'un régime de salariés et d'un régime de non-salariés, soit de plusieurs régimes de travailleurs non-salariés, que dès lors, la Carsat [1] n'était pas fondée à remettre en cause son statut d'invalidité, ce d'autant plus, que ce statut apparaît dans son relevé de carrière Carsat depuis 2017. Il affirme que le régime des avocats entre dans le champ de la coordination de l'article R177-16 pour l'ouverture des droits à la retraite, que seules, les conditions dans lesquelles sont calculés les droits aux prestations sont visées par l'article R 177-1-1, que cela est tout à fait régulier, puisque chaque régime détermine les conditions de calcul et de versement de la pension d'invalidité. Il ajoute que puisque les régimes sont coordonnés, il appartient de traiter de la même façon, au moment de la retraite pour invalidité, les personnes ayant relevé successivement ou alternativement soit de régimes de salariés, soit d'un régime de salariés et d'un régime de non-salariés, soit de plusieurs régimes de travailleurs non-salariés, qu'ainsi, la Carsat ne saurait subordonner 1'attribution de la retraite pour invalidité à la production d'un certificat médical prévu pour la retraite pour inaptitude.

A l'appui de ses allégations, M. [C] [V] produit notamment au débat :

- une demande de retraite sur le site Info Retraite du 03/05/2023 qui mentionne les différents régimes auxquels il a dépendu : CIPAV : demande de retraite à taux plein pour le régime de base, [3] : demande de retraite à taux plein, Ircantec : demande de retraite à taux plein, Agirc Arrco : demande de retraite, l'assurance retraite (salarié) demande de retraite ; la fin de son activité: le 30/06/2023 ; il a été reconnu inapte au travail et perçoit une pension d'invalidité versée par la [3] à compter du 16/09/2016,

- une lettre de mise en demeure adressée à la Carsat datée du 28/07/2023: seul le médecin conseil de la [3] dont je dépends exclusivement est habilité à décider en matière d'inaptitude . Et il l'a fait en se prononçant favorablement à la liquidation de mes droits à la retraite au titre de l'inaptitude définitive à exercer la profession d'avocat ce qui m'a permis de demander et d'obtenir ma retraite personnelle principale le 02 juin dernier conformément à la loi. Cette décision s'impose à tous, vous y compris. La CIPAV n'a rien trouvé à redire et a liquidé mes droits. D'autre part, il ressort des dispositions des articles L161-7-2, L341-15 et L351-1 du code de la sécurité sociale que la pension d'invalidité dont j'étais bénéficiaire a pris fin à mes 62 ans ( 22 mai 2023) ; elle est remplacée 'à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail' et les modalités en sont fixées non pas par les dispositions de l'article R351-22 du code de la sécurité sociale parfaitement inapplicables en l'espèce, mais par celles de l'article L351-1 du même code. Dès lors étant reconnu invalide avant 62 ans je ne suis pas soumis au contrôle médical. D'ailleurs ces informations sont reprises sur votre site d'informations en ligne.Cette situation est d'autant plus absurde que toutes les informations nécessaires au traitement correct de ma demande son très précisément et totalement renseignées sur mon récapitulatif Info Retraite...auxquels vos agents ont accès,

- la saisine de la CRA,

- un courrier du 10 août 2023 de la Carsat : je fais suite à votre réclamation concernant vos droits à l'assurance retraite. Je vous infome que votre dossier est terminé. Votre notification de retraite vous est adressée par courrier,

- une lettre de rappel adressée à la Carsat en date du 31/08/2023,

- un courrier du médiateur du 03/10/202 : j'ai bien reçu votre demande du 31/08/2023 et j'ai le regret de vous informer qu'elle n'est pas recevable pour une étude par le médiateur. En effet, vous avez adressé une réclamation à votre caisse. Cette réclamation nécessite un délai d'instruction...

- un courrier du directeur général de la Carsat du 07/11/2023 : après l'examen attentif de votre dossier, je vous informe que ce dernier est parfaitement conforme à vos droits. Vous trouverez ci -joint la copie de la lettre explicative qui vous a été adressée par courrier du 25/10/2023...qui rappelle à M. [C] [V] le rejet de sa demande au motif que la perception d'une rente invalidité auprès du régime spécial [3] ne lui permet pas une reconnaissance d'office d'inapte pour la retraite au régime général et que sa pension d'invalidité servie par le régime spécial ne peut être substituée par une retraite au titre de l'inaptitude au travail au régime général,

- un titre de pension retraite personnelle dans le cadre de l'inaptitude établi par la [3] du 01/07/2023.

La CARSAT entend rappeler que pour les assurés titulaires d'une pension d'invalidité de la CPAM ou de la caisse MSA, cette pension est obligatoirement remplacée, lorsque l'assuré atteint l'âge légal de départ à la retraite, par une retraite liquidée au titre de l'inaptitude au travail.

Elle expose que dans la situation de M. [C] [V], la perception d'une rente invalidité auprés du régime spécial de la [3] ne lui permet pas une reconnaissance d'office d'inapte pour la retraite au régime général, que la pension d'invalidité servie par le régime spécial de la [3] ne peut pas être substituée par une retraite au titre de l'inaptitude au travail au régime général, rappelant que la liquidation et le service de la pension d'invalidité du régime général est du ressort exclusif des CPAM.

Elle ajoute que M. [C] [V] n'a jamais percu une pension d'invalidité servie par la CPAM mais une rente invalidité dans le cadre d'un contrat de prévoyance des avocats géré par LPA pour 1e compte du régime spécial de la [3], que le site Internet du régime spécial de la [3] atteste que cette rente d'invalidité servie par un régime de prévoyance privé ne peut pas être assimilée a une pension servie par le régime général par la CPAM, que notamment une des conditions requises par ce régime spécial est que l'avocat ne doit pas être indemnisé par un autre régime obligatoire d'invalidité au titre de la même affection ou de son aggravation, que les modalités de calcul de la pension d'invalidité n'ont rien à voir celles du régime général.

Elle considère que M. [C] essaye de tromper la religion de la cour en se prévalant de l'article L172-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit dans des cas rares une pension d'invalidité coordonnée entre certains régimes.

Elle soutient que M. [C] [V] a été invité à six reprises, sans succès par la Carsat à fournir le certificat médical de son médecin traitant prévu par les dispositions réglementaires entre le 17 mai 2023 et le 30 janvier 2024, que M. [C] [V] a inexplicablement refusé de retourner le certificat médical .

Elle considère que M. [C] [V] retarde par ses propres turpitudes l'examen de sa demande de retraite au titre de l'inaptitude au travail et à son paiement éventuel et qu'il n'hésite pas à en rendre responsable la Carsat qui ne fait qu'appliquer les textes.

Enfin, elle ajoute que la jurisprudence s'est déjà prononcée en la matière concluant que la reconnaissance de l'inaptitude au travail par un régime autre que ceux alignés ne s'impose pas au régime général.

A l'appui de ses allégations, la Carsat [2] produit notamment au débat :

- plusieurs courriers de relance adressés à M. [C] [V] à compter du 17/05/2023 : à l'examen de votre demande de retraite personnelle, nous constatons que vous vous déclarez inapte au travail. Pour nous permettre une décision relative à cette inaptitude, nous vous avons adressé un imprimé qu'il y a lieu de nous renvoyer, dûment rempli par vous même et par votre médecin traitant...

- des réponses manuscrites de M. [C] [V] figurant sur plusieurs courriers de la Carsat : ainsi que le précise le site de la Carsat, mon invalidité me dispense de la procédure médicale que vous me demandez,

- un courriel envoyé par LPA ( Prévoyance des avocats) du 17/05/2023 à M. [C] [V] : nous vous informons que vos contrats prévoyance prennent fin à compter de votre 62ème anniversaire. Dans ce contexte, le versement de votre rente invalidité s'arrêtera au 31/05/2023.

Réponse de la cour :

L'article L632-1 du code de la sécurité sociale rattaché au:

Livre VI : dispositions applicables aux travailleurs indépendants

titre III : assurance invalidité et assurance vieillesse

chapitre II : assurance invalidité et décès

énonce que le :

régime invalidité-décès des personnes mentionnées à l'article L. 631-1 attribue aux personnes affiliées une pension en cas d'invalidité totale ou partielle, médicalement constatée par le service du contrôle médical des caisses d'assurance maladie auxquelles elles sont rattachées.

Les deux premiers alinéas de l'article L. 341-15 ainsi que l'article L. 341-16 sont applicables aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.

Les cotisations au régime obligatoire mentionné au premier alinéa sont calculées et recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime de base d'assurance vieillesse. (...)

L'article L631-1 du même code rattaché au :

Livre VI : dispositions applicables aux travailleurs indépendants

Titre III: assurance invalidité et assurance vieillesse,

Chapitre 1er : champ d'application

dispose que les dispositions du présent titre s'appliquent aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 qui ne relèvent pas des régimes mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 651-1.

L'article L611-1 du même code rattaché au :

Livre VI : dispositions applicables aux travailleurs indépendants,

Titre I : dispositions générales,

Chapitre A : champ d'application

dispose que :

le présent livre s'applique aux personnes suivantes :

1° Les travailleurs non salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ;

2° Les débitants de tabacs ;

3° Pour des raisons impérieuses de sécurité, les moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer, organisés en association ou en syndicat professionnel pour la mise en 'uvre de leur activité; ces moniteurs sont considérés comme exerçant une activité non salariée, quel que soit le public auquel ils s'adressent ;

4° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles ;

5° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l'activité est supérieur à un montant fixé par décret ;

6° Les personnes, autres que celles mentionnées au 5° du présent article, exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile, sauf option contraire de ces personnes lors de l'affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3 du présent code, ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts ;

7° Les personnes exerçant une activité de location de biens meubles mentionnée au 4° de l'article L. 110-1 du code de commerce et dont les recettes annuelles tirées de cette activité sont supérieures à 20 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code, sauf option contraire de ces personnes lors de l'affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3.

Il s'applique en outre aux conjoints collaborateurs et associés des personnes mentionnées au 1° dans les conditions fixées par le titre 6.

L'article L640-1 du même code rattaché au :

Livre VI : dispositions applicables aux travailleurs indépendants

Titre IV : dispositions applicables aux professions libérales

Chapitre préliminaire : champ d'application

énonce que :

sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant l'une des professions suivantes :

1°) médecin, étudiant en médecine mentionné au 4° de l'article L. 646-1, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical, psychothérapeute, psychologue, psychomotricien, ergothérapeute, ostéopathe, chiropracteur, diététicien ;

2°) notaire, huissier de justice, personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, expert automobile, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, expert-comptable, agent général d'assurances ;

3°) Architecte, architecte d'intérieur, économiste de la construction, géomètre, ingénieur-conseil, maître d''uvre ;

4°) Artiste non mentionné à l'article L. 382-1, guide conférencier ;

5°) Vétérinaire ;

6°) Moniteur de ski titulaire d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer mettant en 'uvre son activité dans le cadre d'une association ou d'un syndicat professionnel, quel que soit le public auquel il s'adresse ;

7°) Guide de haute montagne ;

8°) Accompagnateur de moyenne montagne.

L'article L651-1 du même code dispose que sont affiliés de plein droit à la caisse nationale des barreaux français, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et tous les avocats et avocats stagiaires en activité dans les barreaux de la métropole et des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.

L'article L161-17-2 du même code, rattaché au :

Livre I généralités: dispositions communes à tout ou partie des régimes de base

Titre VI: dispositions relatives aux prestations et aux soins,

Chapitre 1er : dispositions relatives aux prestations

section 1 : bénéficiaires

sous section 4 : assurance vieillesse

paragraphe 2 : ouverture du droit et liquidation :

énonce, dans sa version applicable, que :

l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.

Cet âge est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

1° A raison de quatre mois par génération pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;

2° A raison de cinq mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954.

L'article L161-18 du même code prévoit que pour la liquidation des droits à l'assurance vieillesse, l'appréciation de l'inaptitude au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 du présent code par le régime général et le régime des salariés agricoles est valable à l'égard de l'un ou l'autre des régimes en cause.

Cette disposition est applicable au régime des non-salariés des professions agricoles en ce qui concerne les assurés mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 732-23 du code rural et de la pêche maritime.

L'article L351-7 du même code prévoit que peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle, et dont le taux est fixé par décret en Conseil d'Etat.

L'article L341-15 du même code rattaché au :

Titre IV : 'l'assurance invalidité',

Chapitre 1 : aux 'droits propres',

Section VI : la 'conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse,

énonce, dans sa version applicable, que :

la pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail.

La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ne peut être inférieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés. (...).

L'article L351-1 rattaché au :

Livre III : dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général.

Titre V : assurance vieillesse- assurance veuvage

Chapitre 1 : ouverture du droit, liquidation et calcul des pension de retraite

stipule que :

l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2.

Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit " taux plein ", en fonction de la durée d'assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes, ou en fonction de l'âge auquel est demandée cette liquidation.

Si l'assuré a accompli dans le régime général une durée d'assurance inférieure à la limite prévue au deuxième alinéa, la pension servie par ce régime est d'abord calculée sur la base de cette durée, puis réduite compte tenu de la durée réelle d'assurance.

Les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d'assurance ou des périodes équivalentes susceptibles d'être prises en compte et les taux correspondant aux durées d'assurance et à l'âge de liquidation sont définis par décret en Conseil d'Etat. Les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 330-1 sont incluses dans le salaire de base pour l'application du présent article.

Les dispositions des alinéas précédents ne sauraient avoir pour effet de réduire le montant de la pension à un montant inférieur à celui qu'elle aurait atteint si la liquidation en était intervenue avant le 1er avril 1983, compte tenu de l'âge atteint à cette date.

Selon l'article L351-1-5 du même code, la condition d'âge abaissée pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L351-7 et pour ceux justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret.

L'article L351-7 du même code rattaché au :

Livre III : dispositions aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général,

titre V : l' assurance vieillesse- assurance veuvage

chapitre 1ER : l'ouverture du droit liquidation et calul des pensions de retraite

Section 3 : pension pour inaptitude au travail,

prévoit que :

peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle, et dont le taux est fixé par décret en Conseil d'Etat.

L'article L351-8 du même code dispose, dans sa version applicable, que bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires :

1° ter Les assurés justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, qui atteignent l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2;

2°) les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 (...)

4° bis) les travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite avant l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 (...).

L'article L172-3 du même code prévoit qu'il est institué une coordination entre régimes d'assurance invalidité pour les personnes ayant relevé successivement ou alternativement soit de régimes de salariés, soit d'un régime de salariés et d'un régime de non salariés, soit de plusieurs régimes de travailleurs non salariés.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont ouverts et maintenus les droits à pension d'invalidité dans les régimes en cause, ainsi que les conditions dans lesquelles sont calculés ces droits, lorsque le montant de la pension servie par le régime représente une fraction annuelle des revenus soumis à cotisations au sens de l'article L. 242-1 perçus au cours des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses. (...).

L'article L172-16 rattaché à :

Sous section 2 : 'assurance invalidité'

Section 3 : coordination entre les différentes régimes,

Chapitre II : 'coordination en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès' mentionne que :

la présente sous-section détermine :

1° Les conditions dans lesquelles sont ouverts et maintenus les droits aux prestations de l'assurance invalidité des personnes qui ont relevé alternativement, successivement ou simultanément de plusieurs régimes définis à l'article R. 172-17 comportant la couverture du risque invalidité ;

2° Les conditions dans lesquelles sont calculés les droits aux prestations de l'assurance invalidité des personnes mentionnées au 1° du présent article lorsque le montant de la pension servie par l'un des régimes définis à l'article R. 172-17-1, qui prend le nom de pension d'invalidité coordonnée, représente une fraction annuelle des revenus moyens correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses pour ces assurés.

L'article R172-17 du même code prévoit que les régimes entrant dans le champ de la coordination prévue au 1° de l'article R. 172-16 sont les suivants :

1° Régimes de salariés (...),

2° Régimes de travailleurs non salariés : (...)

b) Le régime des avocats (...).

Selon l'article R172-17-1 du même code, les régimes entrant dans le champ de la coordination prévue au 2° de l'article R. 172-16 sont les mêmes que ceux mentionnés à l'article R. 172-17 à l'exclusion:

a) Du régime des avocats (...).

L'article R351-22 du même code, rattaché au :

Livre V : dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général

Chapitre I : ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite,

Section 3 : pension pour inaptitude au travail

dispose que :

l'inaptitude au travail définie par l'article L. 351-7 est appréciée par la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse.

A l'appui de la demande de prestation formulée par l'assuré au titre de l'inaptitude au travail, sont produits :

1°) un rapport médical, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur lequel le médecin traitant mentionne ses constatations relatives à l'état de santé du requérant ainsi que son avis sur le degré d'incapacité de travail de celui-ci, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle.

Le rapport du médecin traitant est accompagné des renseignements fournis par l'intéressé à l'appui de sa demande, et notamment des indications relatives aux diverses activités exercées par lui dans le passé et à sa situation pendant la période de guerre. (...) ;

2°) pour ceux des requérants qui relèvent de la médecine du travail, une fiche établie par le médecin du travail compétent en raison du contrat de travail liant le requérant à son entreprise et dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du travail. Cette fiche comporte, en vue de l'appréciation de la première condition prévue à l'article L. 351-7, la description de l'état pathologique du requérant en tant qu'il a une incidence sur son aptitude au travail et la mention de celles des exigences particulières du poste et des conditions de travail de l'intéressé qui sont de nature à comporter un risque grave pour sa santé.(...).

En l'espèce, il ressort des éléments produits par les parties que M. [C] [V] a bénéficié d'une pension d'invalidité servie par LPA dans le cadre d'un contrat de prévoyance géré par [4] pour le compte de la [3] depuis le 16 septembre 2016 et qu'il bénéficie d'un titre de pension de retraite de base et complémentaire établi le 02 juin 2023 par cette même caisse au titre de l'inaptitude, avec effet au 01 juillet 2023.

En premier lieu, il convient de constater que les dispositions des articles L351-7, L351-8, et R351-21 à R351-24, comme indiqué précédemment, sont intégrées dans le Livre III du code de le sécurité sociale relatif aux 'dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général' et au titre V relatif à l'assurance vieillesse, ce qui permet d'en déduire que le livre III s'applique aux assurés du régime général, et qu'en sont donc exclus les assurés de régimes autonomes ou spécifiques, comme celui des avocats qui figure au livre VII ou des travailleurs indépendants qui figure au livre VI.

M. [C] [V] revendique l'application des dispositions de l'article L351-1 susvisé mais ces dispositions se rattachent exclusivement aux 'catégories de personnes rattachées au régime général', dont est exclu le régime des avocats, en sorte que le moyen développé par l'appelant est inopérant, étant rappelé que l'article L631-1 susvisé exclut les avocats comme faisant partie des travailleurs indépendants bénéficiaires des dispositions relatives à l'assurance invalidité et à l'assurance vieillesse.

Par ailleurs, il est constant qu'il existe bien une coordination partielle sur l'assurance invalidité entre le régime général et le régime dont dépend les avocats, prévue à l'article R177-16 susvisé, portant sur l'ouverture et le maintien des droits aux prestations de l'assurance invalidité, soit la pension d'invalidité. Cette coordination permet seulement de déterminer pour un assuré ayant cotisé successivement ou simultanément à plusieurs régimes, parmi lesquels le régime des avocats, quel régime prend en charge l'ouverture et le maintien de la pension d'invalidité et à additionner les périodes d'affiliation, en sorte qu'il ne s'agit pas d'un mécanisme de reconnaissance opposable d'un état d'invalidité à d'autres fins, comme la conversion à une retraite pour inaptitude.

M. [C] [V] soutient que cette coordination lui permet de bénéficier de la passerelle qui permet d'accéder pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité à une retraite pour inaptitude, sans pour autant le démontrer et se contentant de procéder par affirmation, alors qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit une coordination entre les régimes sur l'ouverture et le calcul de la retraite pour inaptitude.

Sur ce point, il convient de relever qu'il n'existe pas de disposition légale ou réglementaire dans le code de la sécurité prévoyant expressément, comme pour les travailleurs indépendants, un rattachement des avocats au régime général et au titre des assurances invalidité et vieillesse, ou de dispositions de renvoi dans le livre VII consacré aux avocats leur permettant de les affilier au régime général comme pour les travailleurs indépendants.

Quand bien même la Carsat serait tenue par l'appréciation déjà portée par la [3] pour l'ouverture de droits à l'assurance invalidité coordonnée, il n'en demeure pas moins que cela ne remettrait pas en cause l'appréciation de l'inaptitude au sein de l'article L351-7 susvisé qui est apprécié à un moment différent qu'est la liquidation de la retraite, par un organe médical également différent.

En outre, selon l'article R172-17-1 susvisé, le régime des avocats est expressément exclu du 2ème de l'article relatif à la coordination pour le calcul coordonné, en sorte que la coordination entre le régime général et celui dont dépendent les avocats est partielle, ce qui ne va pas dans le sens d'une coordination élargie pour la liquidation de la retraite pour inaptitude.

Sur ce point, il convient de rappeler que l'article 76 de la loi de finance de la sécurité sociale pour 2019 qui modifie le livre VI du code de la sécurité sociale relatif aux 'dispositions applicables aux travailleurs indépendants' dans le prolongement de la suppression du RSI décidée par la LFFSS 2018 porte notamment sur l'assurance invalidité décès des personnes mentionnées à l'article L631-1 et octroie automatiquement la pension de retraite pour inaptitude à l'ensemble des travailleurs indépendants bénéficiaires d'une pension d'invalidité, alors qu'avant seule l'invalidité totale et définitive ouvrait ce droit automatique.

Ainsi, l'ouverture de ce droit a été étendue aux 'travailleurs indépendants' visés au Livre VI considérés comme les 'ex affiliés RSI', soit les artisans, commerçants et les professions libérales relevant de la CNAVPML ( caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) pour le volet invalidité-décès.

L'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a donc supprimé pour les travailleurs indépendants en invalidité l'obligation préexistante de réalisation d'un examen médical par le médecin-conseil pour l'accès à la retraite pour inaptitude (CSS, art.'L.'632-1).

Cependant, l'article L631-1 susvisé exclut expressément les avocats.

Ainsi, les affirmations de M. [C] [V] selon lesquelles depuis le 1er janvier 2020 'tous les assurés sociaux indépendants sont soumis au régime général de la sécurité sociale' sont erronées.

Il se déduit de ce qui précède, que la Carsat conserve un pouvoir d'appréciation qui lui est propre avec une procédure médicale spécifique, pour savoir si M. [C] [V] remplit les conditions d'inaptitude au travail pour la liquidation de sa retraite au régime général et que c'est à tort que l'appelant sollicite le bénéfice d'une présomption du statut d'inapte et d'une dispense de production du certificat médical prévu à l'article R351-22.

Les premiers juges n'ont pas violé la loi ou ne l'ont pas dénaturée et c'est à bon droit qu'ils ont retenu qu' 'il n'y a substitution à 62 ans de la pension d'invalidité perçue par une pension de retraite anticipée pour inaptitude au travail du régime général, sans nécessité d'un contrôle médical, que quand il s'agit d'une pension d'invalidité versée au titre du régime général, et qu'à défaut l'assuré doit se soumettre à ce contrôle médical'.

Enfin, contrairement à ce que soutient M. [C] [V], le courrier que lui a adressé la Carsat [2] en date du 10 août 2023 qui ne mentionne aucune voie de recours, ne peut pas être considéré comme une décision de la caisse mais comme un simple courrier informatif qui a été rectifié par la suite, la caisse lui ayant apporté des explications plus amples dans le cadre de courriers postérieurs sur les motifs du rejet de sa demande.

Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement entrepris.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort ;

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 août 2025 par le tribunal judiciaire d'Avignon, contentieux de la protection sociale,

Y ajoutant,

Condamne M. [C] [V] à payer à la Carsat [2] la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,

Rejette les demandes plus amples ou contraires,

Condamne M. [C] [V] aux dépens de la procédure d'appel.

Arrêt signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,