COUR D'APPEL · Pôle 4 - Chambre 11 — 5 novembre 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 11

ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03396 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHEUD

Décision déférée à la Cour : jugement du 23 janvier 2023 - tribunal judiciaire d'EVRY

RG n° 22/03245

APPELANTE

Madame [F] [X]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2]

Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

Assistée par Me Matthieu BENAYOUN de la SELEURL CORPORALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0370

INTIMEES

LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté et assisté par Me Vân VU NGOC de l'AARPI CABINET LABERIBE & VU NGOC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1217

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE

sis [Adresse 3]

[Localité 4]

n'a pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Mahrez ABASSI, président de chambre, et de Mme Marie-Caroline PASQUIER, conseillère chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:

M.Mahrez ABASSI, président de chambre

Mme Laurence LAPLACE-TERZIEV, conseillère

Mme Marie-Caroline PASQUIER, conseillère, (rédactrice)

Greffier lors des débats : Mme Hanane KHARRAT

Greffier lors de la mise à disposition : Mme Hanane KHARRAT

Et en présence d'[Q] [J], élève avocate en projet pédagogique individuel

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mahrez ABASSI, président de chambre et par Hanane KHARRAT, greffier, présent lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 23 janvier 2023 par le tribunal judiciaire d'Evry dans une affaire opposant Mme [F] [X] au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (ci-après le FGAO).

Le litige à l'origine de cette décision porte sur un accident que Mme [X] a subi le 17 juillet 2017 sur la voie publique en ayant été, en qualité de piéton, percutée par un véhicule qui ne s'est pas arrêté.

Le 17 septembre 2017, Mme [X] a déposé une plainte au commissariat de [Localité 5] exposant que l'accident a eu lieu alors qu'elle avait posé un pied sur la chaussée, que le véhicule qui l'a percutée lui a écrasé les jambes la blessant gravement au mollet gauche, et que le conducteur ne s'est pas arrêté.

La plainte a fait l'objet d'un classement sans suite pour « auteur inconnu » le 3 mai 2021.

Le dossier d'enquête pénale a été transmis par le parquet d'[Localité 6] au conseil de Mme [X] le 24 janvier 2022. Par lettre recommandée du 26 janvier 2022, le conseil de Mme [X] a sollicité l'intervention du FGAO, aux fins de prise en charge des conséquences de l'accident du 17 juillet 2017. Par courrier du 24 février 2022, le FGAO rejetait la demande, opposant la forclusion au visa de l'article R421-12 du code des assurances.

Par acte introductif d'instance du 19 mai 2022, Mme [X] a fait assigner devant le tribunal judicaire d'Evry le FGAO et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Essonne (CPAM de l'Essonne) de demandes visant à condamner le FGAO à l'indemniser des conséquences corporelles et matérielles de l'accident survenu, au paiement d'une provision de 20 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son dommage ainsi qu'au paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de ses frais irrépétibles, outre les entiers dépens.

Par la décision attaquée, le tribunal a statué en ces termes :

- déclare les demandes de Mme [F] [X] auprès du FGAO irrecevables car forcloses ;

- condamne Mme [F] [X] aux entiers dépens de la présente procédure.

Par déclaration transmise par voie électronique le 10 février 2023, Mme [X] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a déclaré ses demandes auprès du FGAO irrecevables car forcloses et l'a condamnée aux entiers dépens.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 19 décembre 2024.

L'affaire a été appelée à l'audience du 16 janvier 2025 et le délibéré initialement fixé au 16 janvier 2025, a fait l'objet de prorogations successives. Le 23 avril 2026 a été rendue une ordonnance de reprise des débats pour changement de composition de la juridiction, l'affaire étant appelée à l'audience du 3 septembre 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées le 26 avril 2023, l'appelante demande à la cour, au visa de l'article R421-12 du code des assurances de :

- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Evry le 23 janvier 2023 en ce qu'il a déclaré ses demandes auprès du FGAO irrecevables car forcloses et l'a condamnée aux entiers dépens,

Statuant à nouveau :

- déclarer Mme [X] bien fondée en ses demandes,

Y faisant droit :

- juger que le FGAO devra l'indemniser des conséquences corporelles et matérielles de l'accident survenu le 17 juillet 2017 à [Localité 7],

- lui allouer la somme de 20 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son dommage,

- lui allouer la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Suivant exploit du 5 mai 2023, Mme [X] a signifié la déclaration d'appel et ses conclusions à la CPAM de l'Essonne.

La CPAM de l'Essonne intimée n'a pas constitué avocat.

Par conclusions notifiées le 7 juillet 2023, le FGAO intimé demande à la cour, au visa des articles L 421-1 et R 421-12 du code des assurances, de :

- confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions.

- débouter Mme [X] de l'ensemble de ses demandes.

- rappeler à toutes fins que le FGAO ne peut être condamné au paiement des dépens, qui ne figurent pas au rang des charges qu'il est tenu d'assurer, que le responsable soit non assuré ou non identifié.

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d'infirmation du jugement en ce qu'il a déclaré forcloses les demandes de Mme [X]

Moyens des parties

L'appelante conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir les dispositions de l'article R 421-12 du code des assurances qui prévoient que la forclusion est encourue en cas de non-respect du délai de trois ans pour saisir le FGAO à moins que les intéressés ne prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'agir avant l'expiration desdits délais.

Mme [X] affirme qu'avant le 24 janvier 2022, date à laquelle elle a eu connaissance de l'absence d'identification du conducteur du véhicule l'ayant blessée, le délai de trois ans applicable en pareil cas, lui était inconnu. Elle considère que les premiers juges, qui ont retenu que la communication tardive de l'avis de classement sans suite n'est pas une circonstance caractérisant une impossibilité d'agir, ont fait une erreur d'interprétation concernant la portée de la communication du classement sans suite et celle du rapport pénal d'enquête, soutenant que seule la communication tardive du dernier le 24 janvier 2022, à l'exclusion de celle du classement sans suite, caractérise l'empêchement d'agir de la victime. Elle affirme qu'avant la date du 24 janvier 2022, elle n'avait pas connaissance de l'application éventuelle du délai de trois années relatif aux cas dans lesquels l'auteur de l'accident est inconnu, et que de ce premier chef la forclusion de l'article R 421-12 du code des assurances est inapplicable.

Elle ajoute qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de prouver la matérialité du fait accidentel et donc de saisir le FGAO avant de disposer du rapport d'enquête reçu le 24 janvier 2022, qui comportait l'information que l'auteur de l'accident n'était pas identifié.

Le FGAO intimé répond qu'en adressant sa demande d'indemnisation au FGAO le 26 janvier 2022, pour un accident survenu en 2017 et dont l'auteur est inconnu, Mme [X] est forclose, l'article R421-12 du code des assurances disposant que le délai de forclusion court « à compter de l'accident », et non à compter du jour où la plainte de la victime a été classée sans suite ni à compter du jour de la réception du dossier pénal d'enquête. Le FGAO souligne qu'il s'agit d'un délai préfix, et relève que la victime peut être relevée de forclusion dans des cas très limités, tel que celui où la victime ignorait, en raison d'une amnésie, l'existence de l'accident, mais que l'avis tardif de l'absence d'auteur connu ne caractérise pas une impossibilité d'agir.

Réponse de la cour

Il résulte de l'article L421-1 du code des assurances que le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne notamment lorsque le responsable des dommages est inconnu.

Par ailleurs, l'article R 421-12 du Code des Assurances dispose que :

" Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été causés doit être adressée au fonds de garantie dans le délai de trois ans à compter de l'accident.

Lorsque le responsable des dommages est connu, la demande d'indemnité doit être adressée au fonds de garantie dans le délai d'un an à compter soit de la date de la transaction, soit de la date de la décision de justice passée en force de chose jugée.

En outre, les victimes ou leurs ayants droit doivent, dans le délai de cinq ans à compter de l'accident :

a) Si le responsable est inconnu, avoir réalisé un accord avec le FONDS DE GARANTIE ou exercé contre celui-ci l'action prévue à l'article R 421-14 ;

b) Si le responsable est connu, avoir conclu une transaction avec celui-ci ou intenté contre lui une action en justice.

Les délais prévus aux alinéas précédents ne courent que du jour où les intéressés ont eu connaissance du dommage, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Lorsque l'indemnité consiste dons le service d'une rente ou le paiement échelonné d'un capital, la demande d'indemnité doit être adressée au FONDS DE GARANTIE dans le délai d'un an à compter de la date de l'échéance pour laquelle le débiteur n'a pas fait face à ses obligations.

Ces différents délais sont impartis à peine de forclusion, à moins que les intéressés ne prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'agir avant l'expiration desdits délais ».

En l'espèce, il résulte des débats et du procès-verbal d'enquête versé au dossier que le 17 juillet 2017, Mme [X] a été heurtée par un véhicule dont le conducteur a pris la fuite et n'a pas été identifié, sa plainte et l'enquête préliminaire ayant été classées sans suite le 3 mai 2021. Il ressort notamment du procès-verbal d'audition de plainte de Mme [X] déposée le 17 septembre 2017 au commissariat de [Localité 5], les déclarations suivantes : « c'est alors qu'un véhicule est arrivé et m'a écrasé et happé les deux jambes, et ne s'est pas arrêté' Je suis tombée sur le côté du trottoir, et j'ai vu que mon mollet gauche était éclaté, la peau pendait, j'ai rampé jusqu'au coin de la rue en criant mais personne ne m'a entendue'J'ai perdu connaissance et me suis réveillée à l'hôpital de [Localité 8] ».

Il est par ailleurs acquis aux débats que Mme [X] a adressé au FGAO une demande d'indemnisation suivant lettre recommandée du 26 janvier 2022.

Il découle de ce qui précède que s'agissant d'un accident causé par un auteur inconnu, le délai de trois ans pour adresser la demande au FGAO expirait le 17 juillet 2020, à peine de forclusion, à moins que Mme [X], victime, prouve qu'elle a été dans l'impossibilité d'agir avant l'expiration de ce délai.

A cet égard, s'il est admis de manière constante que l'ignorance même de l'accident caractérise l'impossibilité d'agir de la victime, il n'en va pas de même lorsque celle-ci a eu conscience de l'accident. Or, il se déduit des propres déclarations de Mme [X] lors de sa plainte qu'elle a eu, dès l'accident de 2017, conscience de la fuite de son auteur et de l'absence de témoin, ce qui lui permettait de supposer que l'auteur serait difficilement identifiable. De même, le contexte de l'accident ne pouvait qu'alerter le conseil de Mme [X] sur le risque élevé de classement sans suite pour auteur inconnu, conseil auquel elle avait confié la défense de ses intérêts dès l'année 2017 et qui a aussitôt entrepris diverses démarches en vue de son indemnisation, ainsi qu'il résulte des échanges réguliers de courriers entre ce dernier et le parquet d'[Localité 6] entre 2017 et 2022.

Ainsi, Mme [X] ne démontre pas son impossibilité d'agir dans le délai de trois ans en raison de l'ignorance de l'absence d'identification de l'auteur de l'accident, dès lors que consciente que l'auteur de l'accident n'avait pu être immédiatement identifié, la probabilité que la plainte soit in fine classée en raison de l'absence d'identification de son auteur était particulièrement importante. C'est donc à juste titre que les premiers juges ont pu retenir que son conseil, qui l'a assistée dès son dépôt de plainte, pouvait utilement la conseiller sur les délais d'action et veiller à l'accomplissement de tout acte prévenant la forclusion. Il s'en déduit que la circonstance selon laquelle Mme [X] a été informée des raisons du classement sans suite de sa plainte au moment de la réception de l'enquête pénale le 24 janvier 2022, soit plusieurs années après l'accident, n'est pas de nature à modifier le point de départ du délai de forclusion, lequel en cas de conscience de l'accident, court à compter de la date de celui-ci.

Il s'ensuit que ce moyen ne peut être retenu.

En outre, c'est en vain que Mme [X] ajoute qu'avant la communication du rapport d'enquête elle n'était pas en mesure de prouver la matérialité du fait accidentel et se trouvait donc dans l'impossibilité de saisir valablement le fonds de garantie, alors que dès le mois de septembre 2017 elle était a minima en possession du récépissé de son dépôt de plainte, de son compte rendu d'hospitalisation et de son dossier médical attestant de ses blessures.

Il s'ensuit que dès l'origine, elle était en mesure de prouver la matérialité de l'accident et que ce moyen ne peut être retenu.

En conséquence, la cour confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Sur les frais du procès

Mme [X], qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens, les demandes qu'elle forme au titre de l'article 700 du code de procédure civile étant rejetées.

PAR CES MOTIFS

Par ces motifs, la cour statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Et dans les limites de l'appel,

Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

Condamne Mme [X] aux entiers dépens d'appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT