COUR D'APPEL · Pôle 1 - Chambre 3 — 5 novembre 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08556 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLDS

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 3 avril 2025 - Président du tribunal judiciaire de Paris - RG n° 25/50271

APPELANTE :

S.A.R.L. SPORT [Localité 1] XIX

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Elise Ortolland de la SELARL Ortolland & associés, avocat au barreau de Paris, toque : R231

Ayant pour avocat plaidant Me Julien Durand-Zorzi, avocat au barreau de Lyon.

INTIMÉES :

S.A.E.M. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (R.I.V.P.)

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Nicolas Guerrier de la SCP Nicolas Guerrier et Alain de Langle, avocat au barreau de Paris, toque : P0208

S.A. SOGEFIMUR

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Anne Colonna, avocat au barreau de Paris, toque : B1100

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 21 septembre 2026 en audience publique, devant Michel Rispe, Président de chambre et Gérard Pitti, Conseiller, chargé du rapport, conformément à l'article 906-5 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel Rispe, Président de chambre

Gérard Pitti, Conseiller

Nicolette Guillaume, magistrate honoraire,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Mélanie Métays

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Michel Rispe, Président de chambre, et par Mélanie Métays, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société Régie immobilière de la ville de [Localité 1] (la RIVP) est propriétaire d'un ensemble d'immeubles sis [Adresse 4] à [Localité 5]. L'immeuble sis [Adresse 5] est juxtaposé à l'immeuble de la RIVP.

L'immeuble sis [Adresse 5] est la propriété de la société Sogefimur depuis le 5 avril 2019. Une salle de sport est exploitée dans cet immeuble par la société Sport [Localité 1] XIX. Ces locaux sont donnés à bail à la société Appart Fitness par la société Sogefimur.

En juillet 2016, la RIVP a été informée par ses locataires qu'ils subissaient durant la journée des troubles sonores importants et des vibrations en provenance de la salle de sport exploitée par la société Sport [Localité 1] XIX.

Par exploit de commissaire de justice du 1er juin 2018, la RIVP a assigné en référé la société Sport [Localité 1] XIX et, la SCI [Adresse 6], ancienne propriétaire de l'immeuble sis [Adresse 5], afin qu'un expert judiciaire soit désigné.

Par ordonnance du 20 juillet 2018, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné une mesure d'expertise relative aux nuisances sonores et vibratoires subies par les locataires de la RIVP.

Le 25 juillet 2019, un rapport d'expertise judiciaire a été déposé par M. [O], expert judiciaire.

Par lettres recommandées avec accusé réception en date des 12 mars 2020, 4 octobre 2023 et 9 janvier 2024, le conseil de la RIVP a mis en demeure la société Sport [Localité 1] XIX de prendre les mesures de nature à faire cesser les nuisances sonores engendrées par l'activité de la salle de sport.

Par courriel du 18 janvier 2024, le directeur administratif et financier de la société Sport [Localité 1] XIX, M. [L], a indiqué avoir réalisé des travaux d'installation d'un sol isophonique en 2019 et ne pas avoir été destinataire de nouvelles plaintes de la part des occupants de l'immeuble.

Le 5 avril 2024, le conseil de la RIVP a saisi une conciliatrice de justice en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

M. [L] a indiqué au conseil de la RIVP que son prestataire avait réalisé le 29 avril 2024 les travaux d'ajout de dalles isophoniques complémentaires de 5 cm d'épaisseur sur la zone d'haltérophilie.

Un bulletin de non-conciliation a été établi par la conciliatrice de justice le 30 septembre 2024.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 10 janvier 2025, la RIVP a fait assigner la société Sport [Localité 1] XIX et la société Sogefimur devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués par les habitants de l'ensemble immobilier sis [Adresse 4] à Paris 19ème (75019).

Par ordonnance contradictoire du 3 avril 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a:

- ordonné une mesure d'expertise judiciaire et désigné M. [Q] aux fins de réaliser cette expertise ;

- rejeté le surplus des demandes ;

- condamné la RIVP aux dépens ;

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Par déclaration par voie électronique du 5 mai 2025, la société Sport [Localité 1] XIX a interjeté appel de cette décision.

Dans ses conclusions n°2 remises au greffe et notifiées par voie électronique le 21 octobre 2025, la société Sport [Localité 1] XIX demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de :

- infirmer l'ordonnance rendue le 3 avril 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris sauf en ce que la RIVP a été condamnée aux dépens de première instance ;

et, statuant de nouveau,

- rejeter la demande d'expertise, ainsi que toutes autres prétentions formulées par la société RIVP ;

- condamner la RIVP à payer à la société Sport [Localité 1] XIX la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ;

- condamner la RIVP aux entiers dépens de première instance et d'appel.

La société Sport [Localité 1] XIX prétend que la RIVP n'a aucun motif légitime à solliciter une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Elle soutient que le litige serait manifestement voué à l'échec car l'action au fond de la RIVP sur les troubles anormaux de voisinage serait prescrite. Elle précise que le délai de prescription sur la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage est quinquennal et que la première manifestation des troubles était apparue dès juillet 2016, de sorte que l'action serait manifestement precsrite.

A titre subsidiaire, la société Sport [Localité 1] XIX s'oppose à toute nouvelle mesure d'instruction car l'expertise judiciaire sollicitée par la RIVP serait identique à celle confiée au premier expert judiciaire désigné par ordonnance du 20 juillet 2018. Selon elle, l'inutilité de la mesure exclurait l'existence de tout motif légitime à demander une nouvelle mesure d'instruction.

Dans ses conclusions d'intimée n°2 remises au greffe et notifiées par voie électronique le 8 décembre 2025, la RIVP demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de :

- confirmer le jugement entrepris en toute ses dispositions ;

en conséquence,

- débouter la société Sport [Localité 1] XIX et la société Sogefimur de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

en tout état de cause ;

- condamner solidairement la société Sport [Localité 1] XIX et la société Sogefimur à payer à la RIVP la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner solidairement la société Sport [Localité 1] XIX et la société Sogefimur aux entiers dépens.

La RIVP expose qu'elle a un motif légitime à solliciter une nouvelle mesure d'instruction car son action ne serait pas precsrite. Elle soutient que le délai de prescription n'a pas expiré car les nuisances sonores seraient des faits successifs et distincts les uns des autres qui feraient reporter le point de départ de la prescription. Elle considère ainsi que le délai de prescription recommence à courir à chaque fois que les locataires ne peuvent pas jouir paisiblement de leur appartement, peu important que les premières nuisances soient intervenues en 2016. Elle précise qu'elle a reçu de nouvelles plaintes de ses locataires en 2024.

Par ailleurs, la RIVP réfute l'inutilité d'une nouvelle expertise judiciaire en faisant valoir que n'ont pas encore été déterminées la cause et l'origine des nuisances générées par la salle de sport, et ce malgré les travaux réalisés par la société Sport [Localité 1] XIX. Elle prétend que la nouvelle expertise serait nécessaire car lesdits travaux n'ont pas permis de faire cesser les troubles anormaux du voisinage.

Dans ses conclusions d'intimé remises au greffe et notifiées le 29 août 2025, la société Sogefimur demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de :

- réformer l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Paris du 3 avril 2025et, statuant à nouveau :

à titre principal :

- constater que l'action que la RIVP envisage d'introduire au fond est manifestement prescrite;

en conséquence,

- rejeter la demande d'expertise formulée par la RIVP faute d'intérêt légitime ;

à titre subsidiaire :

- constater que la demande d'expertise sollicitée par la RIVP est inutile ;

en conséquence,

- rejeter la demande d'expertise formulée par la RIVP d'intérêt légitime ;

en tout état de cause,

- condamner la RIVP à verser à la société Sogefimur une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

La société Sogefimur reprend en substance des prétentions et moyens identiques à ceux développés par la société Sport [Localité 1] XIX dans ses dernières conclusions.

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L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 décembre 2025.

SUR CE,

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

En application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Sur la demande de mesure d'instruction :

Aux termes des dispositions de l'article 145 alinéa 1er du code de procédure civile : 'S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.'

Le juge de la mesure in futurum ne peut retenir l'absence de motif légitime, faisant échec à la mesure demandée, qu'en présence d'une demande qui est soit manifestement irrecevable soit vouée à un échec certain, lequel peut résulter de la prescription de l'action.

Il résulte de l'article 2224 du code civil que la prescription quinquennale à laquelle est soumise l'action en responsabilité pour trouble anormal de voisinage court à compter de la première manifestation des troubles, leur seule répétition sur une longue période ne faisant pas courir un nouveau délai de prescription.

En l'absence d'aggravation avérée du trouble anormal du voisinage, la première manifestation du trouble constitue le point de départ du délai de precsription.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la première manifestation des nuisances sonores et vibrations provenant de la salle de sport exploitée par la société Sport [Localité 1] XIX date de juillet 2016. Cette date est retenue par le procès-verbal des 4 et 12 janvier 2017 établi à la demande de la RIVP par Me [W], commissaire de justice : "Nous sommes alertés par des plaintes de locataire notamment du bâtimant A1 Nord concernant des nuisances sonores très importantes et vibrations dans leur appartement qui proviennent de lachers fréquents d'altères (sic) dans la salle de sport. Ces nuisances ont débuté en Juillet 2016 suite aux travaux effectués dans ladite salle de sport.' (page 2 du constat d'huissier). Cette date est confirmée par plusieurs attestations de locataires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5]. Ainsi, Mme [J] [I] déclare dans son attestation du 22 septembre 2024 : 'Ce phénomène est apparu à la fin de l'été 2016, et est toujours précisément perceptible (...)'. De même, Mme [Y] [Z], dans son attestation du 23 septembre 2024, date également le début des nuisances sonores et vibrations à l'été 2016. Elle ajoute : 'ce bruit sourd et vibrant provient de la chute des haltères maniées par les usagers. Interrompu durant le confinement en 2020, j'ai pu observer que cette activité a repris en 2021, avec une intensité moindre en journée (...) Depuis des années, en dépit d'une amélioration qui concerne l'intensité (durée, bruit et vibration confondues) je reste (...) touchée par cette nuisance sonore liée à l'activité de cette salle de sport.'.

Le rapport d'expertise judiciaire du 25 juillet 2019 de M. [O], expert judiciaire désigné par le juge des référés par ordonnance du 20 juillet 2018, concluait de manière suivante : les désordres allégués 'sont liés à des nuisances sonores provoquées par la chute de poids et haltères dans la salle de sports mitoyenne aux locaux d'habitation.(...) Elles se matérialisent par des bruits de choc accompagnés de vibrations dans les appartements des plaignants. (...) Les émergences sont très supérieures aux valeurs tolérées rendant leur pertinence métrologique incontestable (...) La gêne ressentie par l'ensemble des plaignants, habitants de l'immeuble mitoyen du [Adresse 7], est ainsi avérée et de nature à créer un trouble anormal de voisinage.' (page 11 du rapport d'expertise de M. [O]).

Les troubles anormaux du voisinage résultant de l'activité de la salle de sport exploitée par la société Sport [Localité 1] XIX ont ainsi débuté au mois de juillet 2016.

M. [O] a préconisé dans son rapport d'expertise certaines mesures pour mettre fin à ces nuisances et a notamment validé un des devis produit par la société Sport [Localité 1] XIX durant la réalisation des opérations d'expertise. Toutefois, aucun élément ne permet d'établir la réalisation de ces travaux.

Les documents versés aux débats permettent de constater que la société Sport [Localité 1] XIX exploite son activité sur le site sans que son activité n'ait évolué significativement depuis la date des premières nuisances du mois de juillet 2016. Les locataires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] ayant attesté à la demande de la RIVP font état de nuisances sonores et de vibrations en 2024 identiques à celles de l'été 2016 avec la précision, dans certaines de ces attestations, d'une moindre intensité. Ainsi, loin de s'aggraver, les troubles anormaux du voisinage subis par les locataires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] sont ressentis par eux comme étant soit moindres soit à tout le moins identiques à ceux subis en 2016.

La lecture du dernier procès-verbal de commissaire de justice établi par Me [W] le 16 décembre 2024 à la demande de la RIVP permet de corroborer les mentions des attestations des locataires : la description des bruits sourds et soudains s'apparentant à la chute d'un objet faite par le commissaire de justice est similaire à celle qu'il établissait dans son premier procès-verbal des 4 et 12 janvier 2017. Enfin, le conseil de la RIVP, dans les courriers adressés à la Sogefimur le 27 septembre 2023 et à la société Sport [Localité 1] XIX le 9 janvier 2024, mentionne lui-même le caractère continu des désordres puisqu'il expose dans son premier courrier que les ' les locataires de ma cliente (la société RIVP) continuent de subir à longueur de journée les nuisances sonores et vibrations générées par l'activité de SPORT [Localité 1] XIX. Les travaux envisagés au cours de cette expertise, dans l'hypothèse où ils auraient été réalisés, sont donc inefficaces pour supprimer les désordres (...)' et dans son second courrier 'Une expertise judiciaire avait été diligentée afin de faire cesser les troubles trouvant pour origine votre salle de sport exploitée dans le local de la SCI BELLEVUE COMPANS (...) A ce jour, je n'ai pas eu de confirmation concernant la réalisation des travaux. Or, les locataires de l'immeuble de ma cliente continuent de subir à longueur de journée les nuisances sonores et vibrations générées par votre activité. (...) Aussi les travaux envisagés au cours de cette expertise, dans l'hypothèse où ils auraient été réalisés, sont donc inefficaces pour supprimer les désordres'.

Ainsi, les troubles anormaux du voisinage allégués par la RIVP en 2024 sont identiques à ceux allégués en juillet 2016 et constatés par l'expert judiciaire au mois de juillet 2019. En particulier, aucune pièce fournie par la société RIVP ne permet de démontrer que les travaux réalisés dans la salle de sport, à supposer même qu'ils aient été réalisés par la société Sport [Localité 1] XIX, sont la cause de nouveaux troubles ou de l'aggravation de troubles anormaux de voisinage subis par ses locataires depuis le mois de juillet 2016.

Dans ces conditions, il convient de constater que le délai de prescription a couru pendant 23 mois de juillet 2016 jusqu'au 1er juin 2018, date à laquelle la société RIVP a fait assigner la société Sport [Localité 1] XIX devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris. La prescription a ensuite été suspendue par la première instance judiciaire du 1er juin 2018 jusqu'à la date du rapport d'expertise judiciaire déposé le 25 juillet 2019. La prescription a de nouveau couru à compter du 26 juillet 2019 pour un délai de 37 mois (5 ans, soit 60 mois, moins le premier délai de 23 mois). Aucun acte interruptif ou suspensif de prescription n'est intervenu pendant ce délai de 37 mois.

Le délai quinquennal de prescription a ainsi expiré au mois d'août 2022.

Dans ces conditions, compte tenu de la première manifestation des troubles de vosisinage au mois de juillet 2016 et de l'absence d'évolution significative de l'activité de la salle de sport exploitée par la société Sport [Localité 1] XIX , il y a lieu de considérer que l'action fondée sur les troubles anormaux de voisinage intentée par la RIVP, étant précisé que celle-ci n'invoque aucun autre fondement juridique pour intenter une action au fond, est manifestement vouée à l'échec en raison de la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil.

En l'absence de motif légitime d'établir toute preuve avant procès, il n'y a donc pas lieu d'ordonner une nouvelle mesure d'expertise judiciaire.

En conséquence, l'ordonnance entreprise sera infirmée en ce qu'elle a ordonné une expertise judiciaire et, en statuant à nouveau, il convient de débouter la RIVP de sa demande d'expertise judiciaire.

Sur les demandes accessoires :

Demanderesse de la mesure d'instruction, la RIVP sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

Par ailleurs, l'équité et la situation économique des parties justifient que la RIVP soit condamnée à verser à la société Sport [Localité 1] XIX la somme de 3000 euros et à la société Sogefimur la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Infirme l'ordonnance entreprise dans l'ensemble de ses dispositions sauf en ce que la RIVP a été condamnée aux dépens ;

Statuant à nouveau ;

Déboute la société RIVP de sa demande d'expertise judiciaire;

Y ajoutant ;

Condamne la RIVP à verser à la société Sport [Localité 1] XIX la somme de 3000 euros et à la société Sogefimur la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la RIVP aux dépens d'appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT