Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 05/11/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE : * CIBTP - CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE [Adresse 5], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître CECCALDI Pierre - [Adresse 3] substitué par Maître ZAMANTIAN Anthony COMPARANT PARTIE(S) EN DEFENSE : * [6] SAS [Adresse 6], DÉFENDEUR – NON COMPARANT **Collégiale Débats en audience publique le 17/09/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Madame [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier X] Juges : Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier H] Monsieur [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier R] Assistés lors des débats par Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier C], greffier associé. Décision par défaut et en dernier ressort. EXPOSE DES FAITS [10] a pour objet social d'effectuer le paiement des indemnités légales de congés payés, et éventuellement des avantages conventionnels de congés annuels payés, de répartir les charges entre ses adhérents et d'appliquer la législation sur l'indemnisation du chômage pour cause d'intempéries. D'autre part, les entreprises affiliées à la CAISSE DES [3] ET DES TRAVAUX PUBLICS doivent acquitter auprès de ces caisses de la cotisation [4] ainsi que de la cotisation aux œuvres sociales du bâtiment. La CAISSE [5] a reçu agrément par arrêté du 21 mars 2017 pour assurer le service des congés payés des salariés déclarés par les entreprises ayant leur siège social dans le département des Bouches-du-Rhône. Le taux de cotisations dues par les adhérents est fixé par le Conseil d'administration de la caisse. Le Conseil a décidé de fixer le taux d'appel de la cotisation congés payés à 19,60% à compter de la période de référence de janvier 2019. La SAS [6], par son activité et son lieu d'exercice, est adhérente à la [3] DU BATIMENT DE LA REGION MEDITERRANEE. Cette dernière n'a pas réglé les cotisations correspondant aux salaires déclarés du 01/10/2025 au 28/02/2026, pour un montant en principal de 1.756 €. Après une mise en demeure adressée à la SAS [6] en date du 27 avril 2026 restée sans effet, [10], par exploit de commissaire de Justice de la SCP MASCRET – FORNELLI – VERSINI – MICHAUT en date du 27 juillet 2026, l'a assignée à comparaitre devant le Tribunal de céans à l'audience du 17 septembre 2026. DEMANDES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : [10] , par son acte introductif d'instance, demande au Tribunal de : Vu les articles L3141-32, D3141-13, D3141-35 et D3141-36 du code du Travail, Vu le décret 47-142 du 16/01/1947, l'arrêté ministériel du 06 avril 1937, l'arrêté du 01/07/1943 abrogé et remplacé par l'arrêté du 09 août 1947, complété par le décret 85-682 du 04 juillet 1985, complété par le décret 99-884 du 18 octobre1999 ; la loi du 27 juillet 1942 et l'arrêté du 15 juin 1949 complété par le décret 83-490 du 14 juin 1983 ; l'avenant 7 bis des conventions régionales du 20/12/1993 complété par l'arrêté du 08 juillet 1994, l'arrêté ministériel du 28 mars 2013, l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 CONSTATER que la SAS [6] est adhérente auprès de la Caisse des Congés Payés du Bâtiment de la région Méditerranée. LA CONDAMNER au paiement en principal de la somme de 1.756 € correspondant aux cotisations impayées du 01/10/2025 au 28/02/2026. LA CONDAMNER également aux intérêts réglementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation en application de l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 qui régit les statuts des Caisses des Congés Payés LA CONDAMNER au paiement de la somme de 457,35 € en application de l'article 700 du CPC. LA CONDAMNER aux entiers dépens. La SAS [6] est non comparante et non représentée. MOTIFS DE LA DECISION SUR LA QUALITE D'ADHERENTE DE LA SAS [6] ET DES OBLIGATIONS QUI EN RESULTENT Vu l'arrêté du 21 mars 2017, par lequel le ministère du Travail de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social a donné agrément à [10] pour assurer le service des congés payés des salariés déclarés par les entreprises ayant leur siège social dans le département des Bouches-du-Rhône, Vu les articles L3141-32, D3141-12, D3141-13 et L5424-6 du code du travail : « Des décrets déterminent les professions industries et commerces pour laquelle l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telle que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés s'affilient obligatoirement », « Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans les champs d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics le service des congés est assuré sur la base de celle-ci par des caisses constituées à cet effet. », « Les dispositions de la présente section déterminent les règles suivant lesquelles les entreprises du bâtiment et des travaux publics relevant de certaines activités professionnelles déterminées par décret indemnisent les travailleurs qu'elles occupent habituellement en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries », Attendu que la CAISSE [5] n'a pas produit aux débats le bulletin d'adhésion de la SAS [6] mais qu'elle peut se prévaloir par agrément ministériel d'appeler et encaisser les cotisations permettant d'assurer le service des congés payés ainsi que des indemnités chômage pour cause d'intempéries des salariés déclarés par les entreprises ayant leur siège social dans le département des Bouches-du-Rhône, que l'affiliation à une caisse de congés est obligatoire pour les entreprises du bâtiment dont fait partie la SAS [6] qui a pour activité la « Construction Rénovation Gros œuvre et Second Œuvre » ; la demande de constater formée par [10] ne constitue pas une prétention mais un rappel de moyen ; Attendu que [10] n'a pas fourni le bulletin d'adhésion de la SAS [6], que, de fait, elle n'a pas apporté la preuve que la SAS [6] avait eu connaissance du règlement intérieur régissant les adhérents de [10], elle sera déboutée en sa demande de paiement des intérêts réglementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation. SUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS IMPAYEES DU 01/10/2025 au 28/02/2026 Vu le règlement intérieur de [10], Vu le relevé de situation du 18/06/2026, Attendu que la SAS [6] n'a pas réglé les cotisations OPPBTP et Congés payés depuis le 01 octobre 2025 et jusqu'au 28 février 2026, que le montant des cotisations s'élève sur cette période à la somme de 1.756 € Que [10] a mis en demeure le 27 avril 2026, la SAS [6] de régler le montant des cotisations dues ; En conséquence, le Tribunal condamnera la SAS [6] à régler à [10] la somme de 1.756 € correspondant aux cotisations impayées du 01 octobre 2025 au 28 février 2026. SUR L'ARTICLE 700 DU CPC Attendu que pour faire reconnaître ses droits, [10] a dû s'exposer à des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il lui sera alloué la somme de 457,35 €. SUR LES DEPENS La SAS [6] qui succombe entièrement sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Le Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE statuant publiquement par défaut et en dernier ressort après en avoir délibéré, Condamne la SAS [6] à régler à [10] la somme de 1.756 € correspondant aux cotisations impayées du 01 octobre 2025 au 28 février 2026 ; Déboute [10] de sa demande en paiement des intérêts réglementaires à compter de l'exigibilité de chaque cotisation ; Condamne la SAS [6] à régler à [10] la somme de 457,35 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne la SAS [6] au règlement des entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 € dont TVA 9,06 €. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 05/11/2026. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier C] Le Président Madame [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier X] Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier X] Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier C], greffier associe.
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