TRIBUNAL DE COMMERCE — 5 novembre 2026

VIENNE

05/11/2026

JUGEMENT

DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 17 juin 2026

La cause a été entendue à l'audience du 17 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Muriel COMES, Président,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
* Monsieur Vincent BOULLARD, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son

prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente

décision :

ENTRE
* la société MMA IARD

[Adresse 1]

[Localité 3]

DEMANDEUR - représenté par :

Maître Alexandre TRIME - Selarl Les Avocats du Pays Roussillonnais -

[Adresse 2]

Maître Florent VIGNY - BREMENS AVOCATS -

[Adresse 4]
* la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 1]

[Localité 3]

DEMANDEUR - représenté par :

Maître Alexandre TRIME - Selarl Les Avocats du Pays Roussillonnais -

[Adresse 2]

Maître Florent VIGNY - BREMENS AVOCATS -

[Adresse 4]
* la société MERLIMI SP ZOO

[Adresse 5]

[Localité 6] Pologne

DÉFENDEUR - non comparant
* la société JMF TRANSS

[Adresse 10]

[Localité 7] Pologne

DÉFENDEUR - non comparant

Rôle n°

2026J154

Copie exécutoire délivrée le 05/11/2026 à Me Alexandre TRIME - Selarl Les Avocats du Pays Roussillonnais

I - EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS

LES FAITS

La société FURB a confié à la société RHENUS FREIGHT LOGISTICS, agissant en qualité de commissionnaire de transport, l'acheminement de matériel informatique depuis [Localité 4], en Angleterre, jusqu'à [Localité 5], en France.

Pour l'exécution de cette prestation, la société RHENUS FREIGHT LOGISTICS a affrété la société MERLIMI, chargée du transport de quatre palettes de matériel informatique d'un poids total de 800 kg.

L'ordre de transport accepté par la société MERLIMI comportait une interdiction expresse de sous-traitance. La société MERLIMI a néanmoins confié l'exécution matérielle du transport à la société JMF TRANSS.

Dans la nuit du 19 décembre 2025, alors que le véhicule de transport était stationné sur le parking d'une stationservice en Angleterre, deux des quatre palettes transportées, contenant des ordinateurs portables, ont été dérobées.

Lors de la livraison effectuée le 22 décembre 2025, des réserves ont été portées sur la lettre de voiture. Elles ont été confirmées le lendemain par la société RHENUS FREIGHT LOGISTICS auprès de la société MERLIMI.

Une expertise technique contradictoire a été réalisée à la suite de ce vol. Elle a permis de chiffrer la perte de 252 ordinateurs portables à la somme de 101 392,84 €.

Les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont procédé à l'indemnisation du préjudice déclaré et se prévalent de leur subrogation dans les droits de leur assurée pour obtenir le remboursement des sommes versées.

C'est en l'état que le litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de la présente juridiction.

LA PROCÉDURE

Par acte d'huissier de justice, signifié en application de l'article 8 du règlement UE 2020/1784 du parlement européen, en date du 17 juin 2026, les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ont assigné les sociétés MERLIMI et JMF TRANSS, immatriculées toutes les 2 en Pologne, devant le tribunal de commerce de Vienne, aux fins d'entendre :

Vu les dispositions de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR),

Vu l'article L133-8 du Code de commerce,

Vu les jurisprudences applicables,

Dire et juger MERLIMI et JMF TRANSS responsables des conséquences dommageables du vol des marchandises;

Condamner in solidum MERLIMI et JMF TRANSS à payer à MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme 101.392,84 €;

Condamner in solidum MERLIMI et JMF TRANSS à payer à MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 6.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Assortir les condamnations des intérêts capitalisés CMR de 5 % à compter de la signification de la présente assignation et ordonner l'anatocisme (Art. 27-1 CMR).

Condamner in solidum MERLIMI et JMF TRANSS aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront les frais de traduction et de commissaire de justice.

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit (Art. 514 du Code de procédure civile).

LES MOYENS DES PARTIES

A l'appui de ses prétentions les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES exposent principalement que :

le transport international litigieux relève de la Convention CMR et que les sociétés MERLIMI et JMF TRANSS engagent leur responsabilité du fait du vol des marchandises ;

la société MERLIMI a sous-traité le transport malgré une interdiction contractuelle expresse ;

les conditions de stationnement du véhicule, sans précautions particulières, caractérisent une faute inexcusable justifiant l'exclusion des limitations d'indemnisation prévues par la Convention CMR;

elles sont fondées à obtenir le remboursement de la somme de 101 392,84 €, subrogées dans les droits de leur assurée, la société RHENUS FREIGHT LOGISTICS ;

Pour ce qui les concerne, les sociétés MERLIMI et JMF TRANSS ne se sont pas présentées, ni faite représenter devant le tribunal et n'ont fait valoir aucun moyen de défense.

II - MOTIVATION

Attendu que le transport litigieux, effectué par route entre l'Angleterre et la France, est soumis aux dispositions de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ;

Attendu que l'article 17 de cette Convention prévoit : « Le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, ou de l'avarie, qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison, ainsi que du retard à la livraison. » ;

Attendu que l'article 3 de cette même Convention prévoit : « Pour l'application de la présente Convention, le transporteur répond, comme de ses propres actes et omissions, des actes et omissions de ses préposés et de toutes autres personnes aux services desquelles il recourt pour l'exécution du transport lorsque ces préposés ou ces personnes agissent dans l'exercice de leurs fonctions. » ;

Attendu qu'il ressort de la confirmation d'affrètement (pièce n°2) produite aux débats que la société RHENUS FREIGHT LOGISTICS a confié à la société MERLIMI le transport de quatre palettes de matériel informatique, représentant un poids total de 800 kg, à destination de la société FURB ;

Attendu que la société MERLIMI a confié l'exécution matérielle de ce transport à la société JMF TRANSS, malgré la clause interdisant la sous-traitance, figurant dans la confirmation d'affrètement (pièce n°2);

Attendu que la société JMF TRANSS est désignée comme transporteur sur la lettre de voiture CMR (pièce n°3) et qu'elle a pris en charge les quatre palettes ;

Attendu qu'il ressort des réserves portées sur cette lettre de voiture que seules deux palettes ont été livrées le 22 décembre 2025, les deux autres ayant été volées au cours du transport ;

Attendu que la société MERLIMI, transporteur contractuel, demeure responsable de la perte des marchandises survenue pendant l'exécution du transport ;

Attendu que la société JMF TRANSS, qui a accepté et exécuté le transport international en qualité de transporteur, est également tenue de répondre de la perte des marchandises survenue entre leur prise en charge et leur livraison ;

Attendu que les sociétés MERLIMI et JMF TRANSS sont ainsi tenues à la réparation d'un même dommage ;

Attendu que le tribunal, en conséquence, retiendra leur responsabilité et les condamnera in solidum ;

Attendu qu'il ressort de la lettre de voiture CMR (pièce n°3) que la société FURB était destinataire des marchandises transportées ;

Attendu que les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES produisent une quittance subrogative du 23 mars 2026 (pièce n°5), établissant le versement à la société FURB de la somme de 101 392,84 € et leur subrogation dans les droits et recours de cette dernière contre les responsables du sinistre ;

Attendu que les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent le remboursement de cette somme, correspondant au préjudice évalué par le rapport d'expertise (pièce n° 4) ;

Attendu que le tribunal, en conséquence, condamnera in solidum les sociétés MERLIMI et JMF TRANSS à payer aux sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme 101.392,84 € ;

Attendu que l'article 27 de la Convention CMR prévoit : « L'ayant droit peut demander les intérêts de l'indemnité. Ces intérêts, calculés à raison de 5 % l'an, courent du jour de la réclamation adressée par écrit au transporteur ou, s'il n'y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice » ;

Attendu que le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts échus au taux de 5 % l'an, à compter de l'assignation ;

Attendu que les Sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il conviendra de leur accorder une somme globale de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que l'exécution provisoire est de droit ;

Attendu que les dépens, incluant les frais de traduction et de commissaire de justice seront mis solidairement à la charge des sociétés MERLIMI et JMF TRANSS ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNE

in solidum les sociétés MERLIMI et JMF TRANSS à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme 101.392,84 €,

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus au taux de 5% l'an à compter de l'assignation,

CONDAMNE

in solidum les sociétés MERLIMI et JMF TRANSS à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme globale de 2500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE

que l'exécution provisoire est de droit,

CONDAMNE

in solidum les sociétés MERLIMI et JMF TRANSS aux dépens prévus à l'article 695 du Code de procédure civile, incluant les frais de traduction et de commissaire de justice, et les

LIQUIDE

conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Muriel COMES

Pour le Greffier Sonia EN-NAAMANI un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Signe electroniquement par Muriel COMES

Signe electroniquement par Sonia EN-NAAMANI, un greffier ayant assure la mise a disposition.