Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 05/11/2026 Numéro de PC : 2024RJ278 Numéro de rôle : 2026F980 Jugement sur recours contre ordonnance du juge-commissaire L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 02/11/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES: Monsieur Nicolas Berthet Monsieur Didier Roger Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Maître Margaux Barrière, greffier MINISTERE PUBLIC: Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 05/11/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Monsieur Denis Layat, président et Maître Margaux Barrière, greffier, Demandeur au recours exercé : Indivision [Q], composée de : Monsieur [N] [Q] [Adresse 1] Comparant Monsieur [R] [Q] [Adresse 2] Comparant Et Défendeurs au recours exercé : Monsieur [V] [T] [C] [U] [Adresse 3] Ancien dirigeant de la société Confortbois Comparant En présence de la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [S] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire, comparant à la personne de madame [E] [O] avec pouvoir, Concernant la procédure ouverte sous le numéro 2024RJ278 au bénéfice de : CONFORTBOIS SAS [Adresse 4] Inscrit au RCS sous le numéro 349 371 765 RCS THONON LES BAINS Pour une activité de menuiserie, charpente, couverture, ébénisterie, parquets et agencements en tous genres, Par jugement en date du 28/11/2024, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Confortbois SAS, fixé une période d'observation de six mois et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 27/01/2025, Par ce même jugement, ce tribunal a désigné la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [S] [Z], en qualité de mandataire judiciaire de ladite procédure, Par jugement en date du 21/02/2025, ce même tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et la poursuite de l'activité de la société débitrice et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 12/05/2025, afin d'examiner un éventuel projet de plan de redressement, le maintien de l'activité ou la cessation partielle, son renouvellement, ou de prononcer la liquidation judiciaire, Par jugement en date du 22/05/2025, ce même tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Par ordonnance rendue en date du 20/08/2026 sous le n° 2026JC00351, sur requête aux fins d'être désignée en qualité de contrôleur, le juge-commissaire a : * Rejeté la demande formée par l'indivision [Q] aux fins d'être désignée en qualité de contrôleur dans la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Confortbois, Par déclaration au greffe du tribunal de commerce en date du 11/09/2026, l'indivision [Q], composée de messieurs [N] et [R] [Q], a formé un recours contre cette ordonnance, l'instance a été enrôlée sous le n°2026F980, La déclaration ainsi déposée a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal et sur convocation aux parties, le ministère public et le liquidateur judiciaire avisés, l'affaire a été entendue à l'audience du 02/11/2026, Lors de cette audience, Les demandeurs, comparants, ont repris les termes de leurs demandes écrites, indiqué avoir une créance et demandé à être désigné contrôleur dans l'intérêt de tous les créanciers, demande à contribuer dans l'intérêt collectif et avoir cédé le fonds de commerce en 2021, la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [S] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire, comparant en la personne de madame [E] [O] avec pouvoir, a demandé le rejet du recours, et qu'un passif conflictuel existe entre les parties Le défendeur, n'a pas formulé d'observation particulière, Qu'il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues par messieurs [N] et [R] [Q] au visa des articles 122 et 480 du code de procédure civile et des articles L.622-10, R624-14 et R641-31 du code de commerce, Qu'au terme de leurs demandes, messieurs [N] et [R] [Q] demandent au tribunal de bien vouloir : « PAR CES MOTIFS Vu les articles L.621-10, L.661-6, L.661-7 et R.621-21 du Code de commerce, Vu l'ordonnance rendue le 20/08/2026 par le juge commissaire dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société CONFORTBOIS, enregistrée sous les références 2026JC00351/2024RJ0278, Vu l'opposition formée dans les délais légaux par MM. [N] et [R] [Q], créanciers bailleurs indivis de la société CONFORTBOIS, Il est demandé à Monsieur le Juge commissaire : * De réformer l'ordonnance du 20/08/2026 en ce qu'elle a refusé de reconnaître à MM. [N] et [R] [Q] la qualité de créanciers contrôleurs ; * Statuant à nouveau, de désigner conjointement MM. [N] et [R] [Q] en qualité de créanciers contrôleurs de la procédure de liquidation judiciaire de la société CONFORTBOIS; SUR QUOI LE TRIBUNAL, Que l'article L.621-10 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.641-1 II du même code dispose que : « Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés et qu'un autre soit choisi parmi les créanciers chirographaires. Les administrations financières, les organismes et les institutions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 626-6 sont désignés contrôleurs s'ils en font la demande ; s'il est saisi de plusieurs demandes à ce titre, le jugecommissaire désigne un seul contrôleur parmi eux. Sont également désignées contrôleur, si elles en font la demande, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail. Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du débiteur personne physique ou des dirigeants de la personne morale, ni aucune personne détenant directement ou indirectement tout ou partie du capital de la personne morale débitrice ou dont le capital est détenu en tout ou partie par cette même personne, ne peut être nommé contrôleur ou représentant d'une personne morale désignée comme contrôleur. Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève est d'office contrôleur. Dans ce cas, le juge-commissaire ne peut désigner plus de quatre contrôleurs. La responsabilité du contrôleur n'est engagée qu'en cas de faute lourde. Il peut se faire représenter par l'un de ses préposés ou par ministère d'avocat. Tout créancier nommé contrôleur peut être révoqué par le tribunal à la demande du ministère public ». Que l'article R.621-24 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article R.641-11 du même code dispose que : « Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la nature des sûretés dont il est titulaire. (…) Le créancier qui demande à être désigné contrôleur atteste sur l'honneur qu'il remplit les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-10. », En l'espèce, l'ordonnance attaquée a : Rejeté la demande formée par l'indivision [Q] aux fins d'être désignée en qualité de contrôleur dans la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Confortbois, Qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de désignation en qualité de contrôleur de l'indivision [Q] entre dans le champs d'application de l'article R621-10 d code de commerce à savoir qu'elle a déclaré une créance au titre du bail commercial consenti à la société Confortbois et qu'elle n'est pas parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement des dirigeants de la personne morale, ni aucune personne détenant directement ou indirectement tout ou partie du capital de la personne morale débitrice ou dont le capital est détenu en tout ou partie par cette même personne, Que par ailleurs, lors de l'audience, les requérants ont fait état de leur qualité à agir et à intervenir dans l'intérêt de l'ensemble des créanciers ce qui faisait échec à la démonstration rapportée devant le juge-commissaire, de sorte qu'il convient de faire droit à la demande, Qu'en conséquence, il conviendra de faire droit au recours exercé et d'infirmer l'ordonnance rendue par le jugecommissaire en date du 20/08/2026 sous le n° 2026JC00351, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon les Bains, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L.621-10 du code de commerce Vu l'article R.621-24 du code de commerce Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, FAIT DROIT au recours de messieurs [Q], INFIRME l'ordonnance rendue en date du 20/08/2026 sous le n° 2026JC00351, en ce qu'elle a rejeté la demande formée par l'indivision [Q] aux fins d'être désignée en qualité de contrôleur dans la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Confortbois, En conséquence, DESIGNE en qualité de contrôleurs Monsieur [N] [Q] [Adresse 1] Et Monsieur [R] [Q] [Adresse 2] Dans la procédure de liquidation judiciaire ouverte au bénéfice de : La société CONFORTBOIS SAS [Adresse 4] Inscrit au RCS sous le numéro 349 371 765 RCS THONON LES BAINS Pour une activité de menuiserie, charpente, couverture, ébénisterie, parquets et agencements en tous genres, DIT que la présente décision sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception au demandeur, au défendeur et communiquée au liquidateur judiciaire et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal, EMPLOIE les dépens en frais privilégié de procédure collective Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Margaux Barrière Le Président Denis Layat Signe electroniquement par Denis Layat Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.
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