TRIBUNAL DE COMMERCE · Référés — 4 novembre 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le 4 novembre 2026

N° de Rôle :

2026R00172

Le 14 octobre 2026,

Par devant Nous, Dominique DALESME, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Dominique DA, greffier,

A été appelée l'affaire,

DEMANDEUR

ASSOCIATION AGS CGEA d'Ile de [Adresse 2], [Adresse 3], SIRENE 314 389 040 représenté par Me Pascale CALVETTI, [Adresse 4]

Comparante

Ayant assigné :

DÉFENDEUR

SARL BETON MAX, [Adresse 5], 879 056 844 RCS [Localité 1]

Non comparante

Par exploit de Me [H] [J], de l'étude SELARL ATLAS JUSTICE, commissaire de justice à [Localité 1] du 30 juillet 2026, d'avoir à comparaître devant Nous, le 14 octobre 2026 à 9h.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 30 juillet 2026, l'ASSOCIATION AGS CGEA d'Ile de France a assigné en référé la SARL BETON MAX devant ce tribunal. La demanderesse expose que par jugement en date du 15 juillet 2024, le Tribunal de commerce d'EVRY a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société défenderesse, désignant maître [W] [S] [P] en qualité de mandataire judiciaire. Un plan de redressement a été arrêté par jugement du 7 juillet 2025, organisant la continuation de l'entreprise.

Toutefois, les créances salariales garanties par l'AGS n'ont pas été apurées. L'état des créances fait ressortir un reste à payer de 3629,03 euros à titre super privilégié. Malgré une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception le 25 février 2026, la société BETON MAX n'a pas procédé au règlement de cette somme. En sa qualité de subrogée dans les droits des salariés en application de l'article L3253-16 du code du travail, et considérant que ces créances ne peuvent faire l'objet de remise ou de délais selon l'article L626-20 du code de commerce, l'AGS sollicite du juge des référés la condamnation de la défenderesse au paiement de cette somme par provision.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2026R00172.

À l'audience du 14 octobre 2026,
* Me Pascale CALVETTI a comparu pour l'ASSOCIATION AGS CGEA d'Ile de France, demandeur,
* SARL BETON MAX n'était ni présente ni représentée,

A l'issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 4 novembre 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR

L'ASSOCIATION AGS CGEA d'Ile de France a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter.

Ainsi, l'ASSOCIATION AGS CGEA d'Ile de France s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, a sollicité l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR

À l'audience, la SARL BETON MAX ne s'est pas présentée ni personne à sa place ; elle n'a pas fourni davantage d'observations écrites, laissant ainsi supposer s'en remettre à la justice sur le bien-fondé des demandes de l'ASSOCIATION AGS CGEA d'Ile de France à son encontre.

SUR QUOI, LE PRÉSIDENT

Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse ;

Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Que tel est le cas en l'espèce ; que la SARL BETON MAX, défenderesse dans la présente instance, bien que régulièrement assignée n'a pas comparu et n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense ; qu'ainsi le juge des référés statuera sur les seules pièces présentées par son adversaire, l'ASSOCIATION AGS CGEA d'Ile de France ;

À TITRE PRINCIPAL

Attendu qu'en application de l'article 872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Attendu qu'il s'agit d'une créance superprivilégiée dans le cadre d'un plan de continuation. Cette créance est certaine, liquide et exigible ;

Qu'il conviendra en conséquence de condamner, par provision, la SARL BETON MAX à payer à l'ASSOCIATION AGS CGEA d'Ile de France la somme de 3.629,03 euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter du 25 février 2026 ;

SUR LA CAPITALISATION DES INTÉRÊTS

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ;

Attendu que l'ASSOCIATION AGS CGEA d'Ile de France a sollicité la capitalisation des intérêts échus des sommes dues ;

Que l'application des dispositions légales susvisées suppose une demande en justice et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ;

Qu'il y aura lieu de faire droit à cette demande, les conditions exigées par la loi étant réunies ;

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Attendu que l'ASSOCIATION AGS CGEA d'Ile de France a été dans l'obligation d'engager une action et d'exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la SARL BETON MAX à payer à l'ASSOCIATION AGS CGEA d'Ile de France la somme de 1.500 euros ;

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE

Attendu que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile ; qu'il conviendra de dire que l'exécution de la présente ordonnance est de droit ;

SUR LES DÉPENS

Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il conviendra de condamner la SARL BETON MAX qui succombe aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

STATUANT EN RÉFÉRÉ

, publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les dispositions de l'article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONSTATONS l'existence d'une obligation non sérieusement contestable,

Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent et compte tenu de l'urgence,

CONDAMNONS PAR PROVISION, la SARL BETON MAX à payer à l'ASSOCIATION AGS CGEA d'Ile de France la somme de 3.629,03 euros, avec intérêts au taux légal depuis le 25 février 2026,

ORDONNONS la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1243-2 du code civil,

CONDAMNONS la SARL BETON MAX à payer à l'ASSOCIATION AGS CGEA d'Ile de France la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros,

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Le Greffier

Le Président.