TRIBUNAL DE COMMERCE — 5 novembre 2026

2025F00695 - 2630900004/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/11/2026

JUGEMENT DE COMBLEMENT DU PASSIF

Numéro de Procédure collective : 2024RJ290 La SAS MECA MARINE Numéro de rôle général : 2025F695

DEMANDEUR

SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [U] [Y] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MECA MARINE
[Adresse 1] représenté(e) par Maître [W] [J] [Adresse 2]

DEFENDEUR

Monsieur [L] [B]
[Adresse 3]
représenté(e) par Maître PICHARD Serge [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 02/07/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Monsieur Bruno MONDESERT, Juges

Greffier lors des débats, Madame LORENZONI Isabelle, Commis-Greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05/11/2026.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame LORENZONI Isabelle, commis-greffier

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT

aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Maître SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [U] [Y] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MECA MARINE, à l'assignation de la SCP HUISSIERS MED, Huissiers de justice associés à TOULON (83000) qu'il a fait délivrer le 25/03/2025 à Monsieur [L] [B] et aux rapports écrits du juge commissaire déposés au greffe en date du 25/11/2024 consultables par les parties et par le ministère public au greffe, repris oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 02/07/2026 ;

ATTENDU

que par jugement en date du 07/05/2024, le Tribunal de commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS MECA MARINE ;

Qu'aux termes dudit jugement ont été désignés :
* Madame [D] [G] en qualité de Juge Commissaire,
* Monsieur [X] [R] en qualité de Juge Commissaire suppléant,
* SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [U] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire ;

ATTENDU

que par acte en date du 25/03/2025 enrôlé sous le numéro

2025F695

, SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [U] [Y], es qualité de liquidateur judiciaire de La SAS MECA MARINE, a assigné Monsieur [L] [B] pour l'audience du 02/07/2026 à 9 heures, aux fins de :

« DIRE ET JUGER que Monsieur [L] [B] a été dirigeant de la société SAS MECA MARINE ;

DIRE ET JUGER que le susnommé a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société SAS MECA MARINE, actuellement chiffrée à hauteur de 472.643,37 € ;

ENTENDRE en conséquence Monsieur [L] [B] soit condamné à supporter ladite insuffisance d'actif à hauteur de 472.643,37 €, ou telle autre somme qu'il plaira au Tribunal de fixer, et à payer la montant des condamnations à la SELARL RM MANDATAIES ès qualité en raison des fautes de gestion identifiées »;

ATTENDU

que Madame [D] [G], par ses rapports en date du 25/11/2024, en qualité de juge commissaire de La SAS MECA MARINE, émet l'avis suivant :

« SOMMES D'AVIS que Monsieur [L] [B] soit condamné au paiement de l'insuffisance d'actif à hauteur de la somme de 472.643,39 € » ;

ATTENDU que cette affaire a été fixée à l'audience du 02/07/2026 ;

ATTENDU que les débats ont lieu en audience publique ;

ATTENDU que SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [U] [Y] es qualité de liquidateur judiciaire de La SAS MECA MARINE, comparaît à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU

que Monsieur [L] [B], représenté par Maître PICHARD Serge, Avocat au Barreau de Toulon, comparaît à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que M. le Procureur de la République indique s'en remettre à la sagesse du Tribunal;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

qu'il ressort des explications fournies au Tribunal et des pièces versées au dossier, que Monsieur [L] [B] n'a pas apporté dans la gestion de sa société toute la compétence nécessaire ;

ATTENDU que le montant du passif déclaré s'élève à la somme de 472.643,37 € ;

Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif

Sur l'existence d'une insuffisance d'actif

ATTENDU

que les dirigeants ne peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif que s'ils ont commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance (

C. com. art. L 651-2, al.1);

ATTENDU

que le demandeur à l'action en comblement de passif doit prouver : d'une part, l'existence d'une faute de gestion de la part du dirigeant ; d'autre part, un lien de causalité entre cette faute et l'insuffisance d'actif ;

ATTENDU

que le Tribunal dispose d'une large faculté d'appréciation et peut écarter toute condamnation même si le dirigeant a commis une faute de gestion (

Cass. com. 19-2-2002);

ATTENDU

que le Tribunal bénéficie d'une grande latitude pour déterminer si le dirigeant doit être condamné à prendre en charge la totalité de l'insuffisance d'actif ou seulement une partie de celle-ci ;

ATTENDU

que le liquidateur relève la présence d'une insuffisance d'actif résultant d'un passif à hauteur de 472.643,37 € ;

ATTENDU

que le défendeur conteste la réalité économique de l'insuffisance d'actif au motif que certaines créances déclarées n'avaient pas été vérifiées au jour de l'assignation, et l'ont été depuis ; que certaines des créances seraient prescrites et que d'autres seraient contestables en leur montant et leur principe ;

ATTENDU

que la liste des créances déclarées fait état de 8 créances : BNP PARIBAS ; Pôle de recouvrement spécialisée du Var ; Société générale et URSSAF ;

ATTENDU

que les pièces versées au débat ne mentionnent aucune liste de l'état des créances actualisées, mais qu'une audience de contestation de créances a eu lieu devant le juge-commissaire en date du 02 juin 2026 ;

ATTENDU que ce même jour, le défendeur a contesté deux des créances, l'une appartenant à la Société Générale pour un montant de 11.384,04 € et l'autre appartenant au Pôle de recouvrement spécialisée du Var pour un montant de 325.734,37 € ;

ATTENDU

que par deux ordonnances rendues le 02/06/2026, le juge-commissaire a admises les deux créances dans leur totalité ;

ATTENDU

que l'ordonnance portant sur la créance du Pôle de recouvrement spécialisée du Var a fait l'objet d'un appel par le défendeur en date du 23/06/2026 en ce que le défendeur affirmerait que certains montants seraient contestables voire prescrits ;

ATTENDU

que le liquidateur affirme qu'en droit français, le juge-commissaire est incompétent pour connaître du contentieux de l'assiette des créances fiscales ;

ATTENDU que l'article 624-2 du Code de commerce prévoit : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de

l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le jugecommissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission. »

ATTENDU

que la jurisprudence confirme que le juge-commissaire est seul compétent pour vérifier l'existence des conditions d'admission d'une créance fiscale (

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 2004, 01-01.649);

ATTENDU que sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées et après une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation (

Com. 19 déc. 2018, n°17-15.883)

ATTENDU

qu'il résulte de l'article L. 624-2 du Code de commerce que, lorsque le juge-commissaire constate qu'une contestation de créance ne relève pas de son pouvoir juridictionnel, sursoit à statuer sur l'admission de la créance et invite les parties à saisir le juge compétent sur cette contestation, ou lorsque, s'estimant incompétent pour trancher la contestation, il renvoie les parties à saisir le juge compétent, il demeure seul compétent pour statuer sur la régularité de la déclaration de créance et admettre ou rejeter la créance (

Com. 27 oct. 2022, n°21-15.026);

ATTENDU que la procédure de vérification et d'admission des créances ne tend qu'à vérifier l'existence, le montant et la nature des créances détenues sur le débiteur (

Com. 13 sept. 2017, n°15-28.833);

ATTENDU

qu'en l'espèce, le juge commissaire a été saisi d'une contestation d'une créance admise au passif de la société MECA MARINE ;

ATTENDU

qu'il n'a pas été demandé au juge-commissaire de se prononcer sur le contentieux de l'assiette de la créance fiscales, mais seulement sur son admissibilité ou non dans le passif de la société MECA MARINE ;

ATTENDU

qu'en vertu des textes susmentionnés, cela relève de la compétence pleine et entière du juge-commissaire qui ne s'est pas déclaré incompétent pour ladite contestation ;

ATTENDU

que cependant, un appel a été interjeté sur l'ordonnance du juge-commissaire admettant la totalité de la créance ;

ATTENDU

que toute décision de justice est exécutoire de plein droit à titre provisoire et qu'un appel ne permet plus de suspendre l'exécution provisoire ;

QU'EN

conséquence, la créance du Pôle de recouvrement du Var d'un montant de 325.734,37 € peut être valablement admise au passif de la société MECA MARINE ;

QU'IL

appartiendra à la Cour d'appel d'en trancher le litige sur la réalité de la contestation et la potentielle prescription ;

ATTENDU

que la partie défenderesse conteste le montant du passif en se fondant sur les bilans simplifiés pour les exercices 2020,2021 et 2022 ;

ATTENDU

que la seule comparaison entre le montant des dettes figurant aux bilans comptables et celui du passif déclaré ne permet pas d'établir que ce dernier serait erroné ;

QUE

le passif déclaré dans le cadre de la procédure collective résulte des déclarations de créances effectuées par les créanciers ;

ATTENDU

qu'en conséquence, l'existence d'une insuffisance d'actif ne peut qu'être constatée par le Tribunal ;

Sur l'absence de tenue d'une comptabilité complète, régulière et sincère et le défaut de coopération avec les organes de la procédure

ATTENDU

que l'article L123-12 du Code de commerce dispose que : «

Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable »;

ATTENDU

qu'il résulte de ce texte une obligation légale de tenir une comptabilité pour toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant ;

QUE

les articles L232-21 et suivants du Code de commerce imposent également aux sociétés commerciales une obligation de dépôt annuel des comptes sociaux au greffe du tribunal ;

ATTENDU que la jurisprudence admet que l'absence de sincérité et de fiabilité de la comptabilité constitue une faute de gestion (

Cass. com., 9 mai 1995, n° 92-21.607);

ATTENDU

que le liquidateur relève que Monsieur [L] [B] a commis une faute de gestion compte tenu de l'absence d'une comptabilité et le défaut de coopération avec les organes de la procédure ;

ATTENDU que le défendeur affirme qu'il n'existe aucune faute de gestion commise ;

QUE

la comptabilité n'est pas inexistante mais seulement manquante, et que la coopération avec les organes de la procédure n'a été que tardive ;

ATTENDU

que le Tribunal constate le dépôt de certains bilans par Monsieur [L] [B] aux organes de la procédure, bien que ce dépôt soit tardif ;

QUE

cependant, Monsieur [L] [B] n'a pas daigné communiquer les comptes de la société MECA MARINE ultérieurs à l'exercice 2022, alors même que l'ouverture de la procédure collective est datée au 06 mai 2024 ;

QUE

Monsieur [L] [B] aurait pu aisément communiquer le bilan pour l'exercice 2023 compte tenu de la date d'ouverture de la procédure collective, largement antérieure à la clôture d'un exercice comptable ;

ATTENDU

que l'article L654-2 4° du code de commerce vise la disparition des documents comptables ;

QUE

la jurisprudence a été amenée à se prononcer sur les conséquences de l'omission consistant en l'absence de présentation de la comptabilité et qu'une réticence prolongée pouvait suffire à caractériser l'infraction ;

ATTENDU qu'est déclaré coupable de ce délit le prévenu qui a retardé la communication de la comptabilité au liquidateur, empêchant celui-ci d'apprécier la situation de l'entreprise, jusqu'au moment où il a eu connaissance de la citation le convoquant devant le tribunal correctionnel (

Crim.

19 janv. 2000, nº 99-82.749);

ATTENDU qu'est déclaré coupable de ce délit le dirigeant qui ne remet pas au mandataire judiciaire la comptabilité à temps (

Crim. 3 déc. 2014, no°13-86.846

) ;

ATTENDU

que Monsieur [L] [B] a communiqué que tardivement une partie de la comptabilité de la société MECA MARINE au liquidateur judiciaire, cela a incontestablement fait obstacle au bon déroulement de la procédure ;

ATTENDU

que la jurisprudence reconnaît qu'un simple retard dans la communication de la comptabilité peut caractériser une faute de gestion ;

ATTENDU

qu'en conséquence, Monsieur [L] [B] sera reconnu coupable d'une faute de gestion en ce qu'il n'a pas remis la totalité de la comptabilité de la société MECA MARINE en temps et en heure aux organes de la procédure, et par conséquent, n'a pas coopéré ;

Sur le défaut de paiement des dettes envers des créanciers sociaux et fiscaux

ATTENDU

qu'il est de jurisprudence constante que «

tant le défaut de comptabilité que l'inobservation des obligations fiscales constitue une faute de gestion

» (

CA de [Localité 1], 7 mai 2015, RG 14/14820);

ATTENDU que la jurisprudence admet aussi que « le non-paiement des cotisations sociales et des créances fiscales est une faute de gestion caractérisée en l'espèce au regard de la répétition et du montant des impayés et qui ne peut dès lors constituer une simple négligence » (CA [Localité 2], ch.13, 12 oct 2021, n°21/01571);

ATTENDU que le liquidateur relève que la société MECA MARINE est débitrice d'une dette sociale et fiscale à hauteur de 429.017,70 €, soit plus de 90% de l'insuffisance d'actif ;

ATTENDU que le défendeur soutient que le montant du passif est inférieur à ce qui est avancé par le liquidateur judiciaire, et devrait être chiffré à 81.517,80 € ;

ATTENDU

que les organes sociaux et fiscaux ont régulièrement déclaré leurs créances dues par la société MECA MARINE ;

ATTENDU

que Monsieur [L] [B] n'a pas daigné rétablir la situation pécuniaire de la société MECA MARINE malgré ses nombreuses dettes sociales et fiscales depuis 2019 pour certaines ;

QUE

qui plus est, le compte courant d'associé pour l'exercice 2022 présente un solde débiteur, se traduisant par une utilisation supérieure des sommes dont disposait effectivement ce compte ;

ATTENDU

que Monsieur [L] [B] s'est abstenu de régler les dettes sociales et fiscales de la société MECA MARINE et a rendu débiteur le compte courant d'associé au détriment de la société ;

ATTENDU

qu'il est incontestable que Monsieur [L] [B] s'est rendu coupable de faute de gestion en ne s'acquittant pas de ces diverses cotisations sociales et fiscales rendant la société MECA MARINE insolvable ;

Sur l'exécution provisoire

ATTENDU

que l'article R.661-1 du Code de Commerce dispose que : «

Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8. »

ATTENDU

qu'en vertu de cet article, les jugements prononçant une sanction de comblement de l'insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ne font pas l'objet de l'exécution de plein droit à titre provisoire ;

ATTENDU

que cependant, la sanction personnelle ayant pour finalité de préserver et garantir l'intérêt général et l'ordre public économique, il serait évident que le Tribunal ordonnera l'exécution à titre provisoire de la décision ;

Sur les dépens de l'article 700 du Code de procédure civile

ATTENDU

que l'article 696 du code de procédure civile dispose que : «

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

» ;

ATTENDU que Monsieur [L] [B] succombant dans cette affaire sera condamné à payer à Maître [U] [Y], agissant ès qualités de liquidateur de la société MECA MARINE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

ATTENDU qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de commerce,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Le Ministère Public en la personne de M. le Procureur de la République, avisé de la procédure est présent à l'audience,

VU

les articles L.651-1 et suivants du Code de commerce ;

VU les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce ;

VU l'assignation présentée par SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [U] [Y] es qualité de liquidateur judiciaire de La SAS MECA MARINE ;

DIT

que Monsieur [L] [B] a commis des fautes de gestion visées par le Code de commerce ;

DIT

que Monsieur [L] [B] a commis des fautes de gestion qui ont contribué à l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la La SAS MECA MARINE ;

DECLARE

Monsieur [L] [B] domicilié [Adresse 3], responsable de l'insuffisance d'actif de La SAS MECA MARINE à concurrence de la somme de

243.620,37

€ sur le fondement de l'article L.651-2 du Code de commerce ;

CONDAMNE

Monsieur [L] [B] au paiement de la somme de

243.620,37

€ sur le fondement de l'article L651-2 du Code de commerce ;

CONDAMNE

Monsieur [L] [B] au paiement de la somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DIT

que la somme sera payable entre les mains de SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [U] [Y] sis [Adresse 1] es qualité de liquidateur judiciaire de La SAS MECA MARINE, dans le délai d'

UN MOIS

à compter de la signification du présent jugement ;

ORDONNE

l'exécution provisoire de la décision ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Pour le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.