N° RG : N° RG 22/09019 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XIQL
5EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
59B
N° RG : N° RG 22/09019 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XIQL
AFFAIRE :
S.E.L.A.R.L. EKIP’
C/
[F] [N]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats :
Me Benjamin MEZIANE
la SELARL TRASSARD & ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
5EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente,
Monsieur Nicolas COMBEBIAC, Juge,
Cadre Greffier, lors des débats et du délibéré
Monsieur Lionel GARNIER
DÉBATS :
A l’audience publique du 03 Septembre 2026, sur rapport, conformément aux dispositions de l’article 804 du code de procédure civile
JUGEMENT:
Contradictoire
Premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDERESSE :
S.E.L.A.R.L. EKIP’ immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 453 211 393, dont le siège social est [Adresse 1] à BORDEAUX (33007), représentée par Maître [K] [Q], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [V] [D] nommé à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de BORDEAUX en date du 28/07/2021
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
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DEFENDEUR :
Monsieur [F] [N]
né le 23 Août 1971 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Benjamin MEZIANE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
******
FAITS ET PROCEDURE
Suivant statuts en date du 12 mars 1999, Monsieur [U] [N] et Monsieur [F] [N] ont constitué la SARL “Etablissements [C] [N]”, ayant pour objet l’exercice d’une activité de terrassement, aménagement de voiries et travaux publics ainsi que tous services ou tous travaux connexes ou associés. Monsieur [U] [N] et Monsieur [F] [N] détenaient alors chacun 500 parts dans la société, le capital social étant constitué de 1.000 parts à 100 francs la part. Monsieur [F] [N] a été désigné gérant de la société au sein des statuts.
Le 20 octobre 2000, Monsieur [U] [N] a cédé l’intégralité de ses parts dans la société à Monsieur [F] [N], lequel est ainsi devenu gérant et associé unique de la société.
Le capital social a été porté à 150.000 € le 20 novembre 2017, la valeur des parts sociales étant quant à elle portée à 150 € par parts sociales.
Par acte sous seing privé en date du 20 mars 2021, Monsieur [F] [N] a cédé l’intégralité des parts sociales qu’il détenait dans la société à Monsieur [B] [T], au prix de 30 € chacune, soit un prix total à hauteur de 30.000,00 €.
Par assemblée générale extraordinaire du 20 mars 2021, l’assemblée générale de l’EURL Ets [C] [N] a accepté la démission de Monsieur [F] [N] et a nommé Monsieur [B] [T] nouveau gérant, a modifié la dénomination sociale en [V] [D], et a transféré le siège social au [Adresse 4] à [Localité 1].
Par acte du 18 juin 2021, les salariés de la société [V] [D], en l’absence de versement de leurs salaires, ont assigné leur employeur devant le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Par jugement du 28 juillet 2021, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 18 juin 2021, et désigné la SELARL Ekip’ es qualité de mandataire liquidateur de la société [V] [D].
Par acte du 21 novembre 2022, la SELARL Ekip’ es qualité de mandataire liquidateur de la société [V] [D] a assigné Monsieur [N] devant le tribunal de commerce Bordeaux aux fins d’extension de la procédure de liquidation judiciaire. Par jugement du 22 novembre 2023 confirmé par arrêt du 11 juin 2024, le liquidateur a été débouté de ses demandes.
Par acte en date du 21 novembre 2022, la SELARL Ekip' représentée par Maître [K] [Q], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [V] [D] a assigné Monsieur [F] [N] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux dans le cadre de la présente instance, en restitution de la somme de 114.746,80 € sur le fondement de la répétition de l’indu.
Par acte du 05 juillet 2023, la SELARL Ekip' ès qualité, a également assigné Monsieur [F] [N] et Monsieur [B] [T] devant le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins de les voir condamner solidairement sur le fondement de l’article L651-2 du code de commerce à supporter l’insuffisance d’actif de la société [V] [D] à hauteur de 1.096.482 €.
Par jugement prononcé le 16 septembre 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a, entre autres, condamné Monsieur [F] [N] à payer à la SELARL Ekip' ès qualité la somme de 1.096.842,00 € au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif de la société, avec intérêt au taux légal. Cependant, par arrêt du 27 mai 2026, la cour d’appel de [Localité 1] a infirmé le jugement prononcé le 16 septembre 2024 et statuant à nouveau a entre autres condamné Monsieur [F] [N] à payer la SELARL Ekip' représentée par Maître [K] [Q], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [V] [D], la somme de 120.211,98 € au titre de sa contribution à l’insuffisance d’actif de la société, avec intérêt au taux légal à compter dudit arrêt.
Dans le cadre de la présente procédure, la SELARL Ekip' ès qualité, a formé un incident devant le juge de la mise en état aux fins d’irrecevabilité de la demande de Monsieur [N] tendant à voir la SELARL Ekip condamnée à payer une somme de 7.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Conformément aux dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état, par mention au dossier, a décidé que cette fin de non recevoir serait examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Par ordonnance en date du 08 juillet 2026, la clôture des débats a été ordonnée.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 21 juillet 2026, la SELARL Ekip’ représentée par Maître [K] [Q], ès qualité de mandataire liquidateur de la société [V] [D], demande au tribunal de :
- ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et fixer la date de clôture à la date de l’audience de plaidoirie, et déclarer en conséquence recevables ses conclusions n°4,
- déclarer irrecevable la demande de Monsieur [F] [N] tendant à voir condamner la Selarl Ekip’ à payer une somme de 7.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [F] [N] à lui restituer la somme de 114.746,80 euros sur le fondement de la répétition de l’indu,
- débouter Monsieur [N] de toutes ses demandes,
- condamner Monsieur [F] [N] à payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,
- dire que les dépens seront utilisés en frais privilégiés de la procédure collective.
La SELARL Ekip' représentée par Maître [K] [Q], ès qualité de mandataire liquidateur de la société [V] [D], forme sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture et de fixation de la clôture à la date de l’audience de plaidoirie au visa de l’article 800 du code de procédure civile, expliquant que l’ordonnance de clôture peut être rétractée par le juge afin de permettre à une partie de répliquer à des demandes ou moyens nouveaux présentés par une autre partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave dûment justifiée.
Faisant valoir que le défendeur a conclu le 07 juillet 2026, soit la veille de la clôture, la SELARL Ekip’, es qualité, indique que la révocation de l’ordonnance de clôture est justifiée afin de lui permettre de répliquer aux écritures du défendeur.
Au soutien de l’irrecevabilité de la demande de condamnation formée par Monsieur [N] à l’encontre de la SELARL Ekip’ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la demanderesse fait observer que cette demande est formée à l’encontre de la SELARL Ekip’ personnellement, alors que celle-ci n’est pas personnellement partie à l’instance. Elle indique par suite que toute demande formée l’encontre de la SELARL à titre personnel est irrecevable.
Sur le fond, la SELARL Ekip' représentée par Maître [K] [Q], ès qualité de mandataire liquidateur de la société [V] [D], forme sa demande en restitution de la somme de 114.746,80 € au visa des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil, relatifs à la répétition de l’indu. Elle rappelle que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.
Des sommes ont été versées à Monsieur [N], celui-ci arguant qu’il s’agissait d’une part de sa rémunération et du remboursement de frais professionnels par la société, d’autre part du paiement du prix de cession de parts sociales intervenu entre Monsieur [T] et lui même.
La SELARL Ekip' ès qualité, explique au visa de l’article L223-31 du code de commerce que la rémunération du gérant doit faire l’objet d’une décision unilatérale la fixant, décision devant au surplus être répertoriée dans un registre dont les modalités sont précisées par l’article R223-26. Elle ajoute que les décisions prises en violation de ces dispositions peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. Elle précise que les dispositions de l’article L221-4 du code de commerce invoquées par le demandeur, autorisant le gérant à faire des actes, sont applicables aux seuls actes de gestion et uniquement dans le silence des statuts.
La SELARL Ekip' ès qualité fait valoir que Monsieur [N] a indûment perçu la somme de 86.246,80 € lorsqu’il était gérant et associé unique de la société [V] [D], entre le 03 février 2020 et le 08 mars 2021. Faisant observer que Monsieur [N] ne justifie d’aucun procès verbal d’assemblée générale autorisant une telle rémunération, et que cette rémunération n’a pas été répertoriée dans les conditions prévues à l’article L223-31 du code de commerce, elle soutient que cette rémunération encourt la nullité. Elle souligne par ailleurs que les statuts de la société prévoyaient expressément en leur article 15 que les décisions collectives autres que celles statuant sur les comptes sociaux prises à l’initiative de la gérance ou du commissaire aux comptes devaient être prises soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée, au choix de l’organe de la société ayant provoqué la décision, précisant que les décisions résultent d’un vote formulé par écrit. Par suite, en l’absence d’assemblée générale par laquelle Monsieur [N] en sa qualité d’associé unique aurait décidé de s’octroyer une rémunération à hauteur d’environ 5.000 € par mois, la SELARL Ekip’ es qualité soutient de plus fort que la somme versée à titre de rémunération est indue, puisqu’aucune rémunération du gérant n’avait été en réalité autorisée conformément aux statuts de la société. Elle précise que la rémunération du gérant était ainsi illégale, peu importe que l’acte de rémunération du gérant soit qualifié d’acte de gestion ou non. La SELARL Ekip' ès qualité conclut que les paiements ont été reçus sans droit par Monsieur [N] ; elle en déduit que celui-ci est tenu de les restituer à la société [V] [D].
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La SELARL Ekip', ès qualité, souligne par ailleurs que Monsieur [N] n’apporte aucun élément probant au soutien de son affirmation selon laquelle une partie de cette somme, à hauteur de 11.035,02 €, correspondrait à des remboursements de frais professionnels. S’agissant du montant des rémunérations alléguées pour expliquer les versements effectués, elle souligne que les avis d’imposition versés aux débats ne sont pas probants, puisque correspondant aux revenus des années 2017 à 2019 alors que les paiements ont été réalisés en 2020 et en 2021 ; elle souligne en tout état de cause que les revenus déclarés sur les années 2017 à 2019 étaient bien en deçà des sommes prélevées les années suivantes, et précise que les déclarations de l’URSAAF, seules de nature à établir la réalité des revenus perçus, ne sont pas produites.
Par ailleurs, la SELARL Ekip' ès qualité, fait observer que la rémunération perçue par Monsieur [N], à hauteur de sommes entre 4.900 et 7.000 €, était manifestement excessive compte tenu des difficultés rencontrées à cette période par la société ; elle précise que cette rémunération était ainsi contraire à l’intérêt social, dès lors que la société était dans l’incapacité de faire face à son passif exigible. Elle souligne en effet que la société était redevable de dettes importantes à l’égard de ses créanciers à compter d’octobre 2020. Elle précise également que ces prélèvements ont été effectués alors que la société Ets [C] [N] ne respectait pas l’obligation de doter la réserve légale, conformément aux dispositions de l’article L232-10 du code de commerce, lesquelles imposent aux SARL un prélèvement d’un vingtième au moins sur le bénéfice de chaque exercice devant être affecté à un fond de réserve, dit “réserve légale”, prélèvement qui ne cesse d’être obligatoire que lorsque la réserve atteint le dixième du capital social. Or, la SELARL Ekip', ès qualité, souligne que Monsieur [N] a systématiquement distribué sous forme de dividendes les bénéfices, sans toutefois en affecter préalablement à la réserve légale, ce alors que cette réserve devait être dotée d’a minima 15.000 € (le capital social étant de 150.000 €) pour qu’il en soit dispensé, ce qui n’était pas le cas.
Ainsi, la SELARL Ekip' ès qualité, fait observer qu’en tout état de cause, Monsieur [N] a indûment perçu des rémunérations qui n’ont non seulement fait l’objet d’aucune décision, mais qui n’apparaissent par ailleurs pas justifiées dans leur principe, de sorte qu’il devra intégralement les restituer.
La SELARL Ekip', ès qualité, soutient par ailleurs que Monsieur [N] a également perçu indûment des sommes appartenant à la société postérieurement à sa vente. Elle souligne en effet que les comptes de la société font état d’un virement de la somme de 30.000 € à Monsieur [T] le 25 mars 2021, lequel a immédiatement reversé la somme de 28.500 € à Monsieur [N]. Elle indique que Monsieur [N] a de la sorte prélevé le règlement du prix de cession des parts sociales par Monsieur [T] sur le compte CIC de la société [V] [D], précisant qu’il a lui même réalisé l’opération, puisqu’il était le seul à cette date à bénéficier de délégation de signatures auprès de la banque CIC et qu’il n’a remis les codes des comptes bancaires que le 25 mars 2021 à Monsieur [T] - ce alors que le virement de 30.000 € était déjà comptabilisé à cette date sur le compte bancaire CIC. Elle soutient qu’en réalité, Monsieur [T] n’avait aucun intérêt à acquérir la société, et qu’il n’a été qu’un prête nom, la société ayant cessé toute activité à compter de la cession.
Enfin, la SELARL Ekip' ès qualité, rappelle que l’autorité de la chose jugée suppose une identité entre les parties et d’objet du litige.
Elle s’oppose à la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur au motif de l’autorité de la chose jugée, qui résulterait de la condamnation d’ores et déjà prononcée à l’encontre de Monsieur [N] au titre de la responsabilité pour insuffisance d’actif. Elle soutient qu’il n’y a pas identité entre les procédures s’agissant de l’objet du litige, puisque l’action en répétition de l’indu n’est pas une action en responsabilité et ne se trouve nullement subordonnée à la démonstration d’une faute et d’un préjudice, de sorte que les actions sont cumulables.
Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 18 août 2026, Monsieur [F] [N] demande au tribunal de :
* à titre liminaire :
- prendre acte qu’il s’en rapporte à justice sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture, sous réserve pour lui d’être autorisé à répliquer aux conclusions n°4 et à la pièce n°2,
- déclarer en toute hypothèse recevable, en application de l’article 802 alinéa 4 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt du 27 mai 2026,
- déclarer sans objet la fin de non-recevoir opposée à la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, celle-ci étant dirigée contre la SELARL Ekip’ es qualité de liquidateur judiciaire de la Société [V] [D],
* à titre principal ;
- juger irrecevables les demandes de la SELARL Ekip’ es qualité de liquidateur judiciaire de la Société [V] [D], en raison du caractère exclusif de l’action prévue par l’article L.651-2 du code de commerce,
- juger irrecevables les demandes de la SELARL Ekip’ es qualité de liquidateur judiciaire de la Société [V] [D], en raison de l’autorité de la chose jugée de l’arrêt rendu le 27 mai 2026 - RG n°24/04263 par la Cour d’appel de [Localité 1],
- juger irrecevable la demande formée au titre de la somme de 28.500 €, la Société [V] [D] n’ayant procédé à aucun paiement au profit de Monsieur [F] [N],
- juger que les sommes qu’il a perçues entre le 03 février 2020 et le 08 mars 2021 ne constituent pas un paiement indu au sens des articles 1302 et 1302-1 du code civil,
- débouter la SELARL Ekip’ es qualité de liquidateur judiciaire de la Société [V] [D] de l’ensemble de ses demandes,
* en tout état de cause :
- condamner la SELARL Ekip’ es qualité de liquidateur judiciaire de la société [V] [D] à lui payer la somme de 5.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SELARL Ekip’ es qualité de liquidateur judiciaire de la Société [V] [D] aux entiers dépens.
Tout en s’en rapportant sur la question de la révocation de l’ordonnance de clôture, Monsieur [N] sollicite que ses propres écritures notifiées en réplique postérieurement à la clôture soient déclarées recevables.
Monsieur [N] soutient que l’irrecevabilité opposée à sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile est sans objet. Il indique en effet que contrairement à ce que déclare la demanderesse, cette demande est formée à l’encontre de la SELARL Ekip’ es qualité de liquidateur judiciaire de la Société [V] [D], laquelle est partie à l’audience, et non à l’encontre de la SELARL Ekip’ à titre personnel.
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Par ailleurs, au visa de l’article 802 alinéa 4 du code de procédure civile, Monsieur [N] soutient que la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt du 27 mai 2026 est recevable de plein droit. Au visa des articles 122, 123 et 480 du code de procédure civile, il expose que l’autorité de la chose jugée constitue une fin de non-recevoir, qui peut être proposée en tout état de cause y compris lorsque la décision dont l’autorité est invoquée est intervenue en cours d’instance. Au soutien de cette fin de non-recevoir, il se prévaut des dispositions de l’article 1355 du code civil, rappelant que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement sous réserve qu’il existe une identité de l’objet, des parties et de la cause. Il précise au visa de l’article 12 du code de procédure civile que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en ont proposée.
Monsieur [N] fait valoir l’existence d’une identité de partie, de cause et d’objet entre la présente instance et la décision de la cour d’appel en date du 27 mai 2026. Il soutient en effet qu’il s’agit pour la demanderesse de poursuivre le paiement au profit de la liquidation judiciaire des mêmes sommes, et que la demanderesse, sous couvert d’une action sur le fondement de la répétition de l’indu, exerce en réalité une action en responsabilité dirigée contre l’ancien dirigeant à raison de fautes de gestion antérieures au jugement d’ouverture, de sorte qu’il y a identité de cause et de parties. Il se prévaut également d’une identité de cause, soutenant que les sommes recouvrées ont toutes vocation à entrer dans le patrimoine de la société [V] [D] pour être réparties entre les créanciers, de sorte que la demande tend strictement aux mêmes fins, peu importe que le fondement juridique ait été modifié. Dès lors, il soutient que les demandes formées sont irrecevables en raison de l’autorité de la chose jugée.
Pour justifier de l’irrecevabilité des demandes formées à son encontre, Monsieur [N] fait également valoir que l'action ouverte au liquidateur par les dispositions de l'article L651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, est exclusive de toute autre action tendant à faire supporter au dirigeant les conséquences de ses fautes de gestion antérieures au jugement d'ouverture, sauf pour le liquidateur à ne pas faire référence à une insuffisance d'actif.
Faisant valoir que le liquidateur se prévaut expressément de l’insuffisance d’actif, et que cette insuffisance d’actif a été judiciairement constatée par l’arrêt du 27 mai 2026, le défendeur soutient que la demanderesse ne peut dans le même temps s’en prévaloir pour obtenir une condamnation devant la cour d’appel, puis s’en affranchir pour obtenir une seconde condamnation devant le tribunal judiciaire.
Au soutien de l’irrecevabilité de la demande formée par la SELARL Ekip’ es qualité relative à la somme de 28.500 €, Monsieur [N] rappelle, au visa de l’article 1302-1, que l’action en répétition de l’indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été reçu.
Monsieur [N] fait valoir que la somme de 28.500 € ne lui a pas été payée par la société [V] [D], mais a été versée à Monsieur [T], lequel a ensuite effectué un virement de 28.500 € sur le compte personnel du vendeur. Par suite, il soutient que la demande formée par la SELARL Ekip’es qualité au titre de la somme de 28.500 € à son encontre est irrecevable.
Par ailleurs, toujours au soutien de l’irrecevabilité des demandes formées à son encontre, Monsieur [N] rappelle le principe de l’interdiction d’une double condamnation au paiement des mêmes sommes, ainsi que le principe de la réparation intégrale, laquelle doit être sans perte ni profit.
En l’espèce, il fait valoir que la somme de 82.246,80 € dont la restitution est sollicitée recouvre intégralement celle sur laquelle la cour d’appel a statué, à savoir la somme de 75.211,98 € correspondant à la rémunération nette perçue entre le 03 février 2020 et le 08 mars 2021 et celle de 11.035,02 € correspondant aux remboursements de note de frais ; il précise également que la cour a rejeté comme non établi le grief tiré du virement de la somme de 30.000 €. Dès lors, il soutient que les demandes formées dans le cadre de la présente procédure visent à obtenir une double condamnation, laquelle est prohibée.
Sur le fond, Monsieur [N] se prévaut des dispositions de l’article 1302 du code civil, lesquelles ouvrent droit à restitution sous réserve que les sommes perçues l’aient été indûment. S’agissant plus spécifiquement de la rémunération du gérant de la SARL, il précise que l’article L223-1 du code de commerce n’est pas applicable, et que le code de commerce ne prévoit aucune disposition relative à cette rémunération. Il se prévaut dès lors des dispositions de l’article L223-18 alinéa 4 du code de commerce, lequel précise que dans les rapports entre associés, les pouvoirs des gérants sont déterminés par les statuts, et de l’article L221-4 du même code, qui dispose que le gérant peut faire tous actes de gestion dans l’intérêt de la société dans les rapports entre associés et en l’absence de détermination de ses pouvoirs par les statuts. Il soutient ainsi que l’octroi au gérant de gratifications décidées sans vote d’une assemblée générale est un acte de gestion normal. Il indique enfin qu’un paiement qui trouve sa cause dans un rapport juridique dont la validité n’a pas été judiciairement remise en cause n’est pas un indu, quand bien même le fondement de ce paiement viendrait ultérieurement à être discuté.
Monsieur [N] conteste que les versements opérés sur son compte bancaire entre le 03 février 2020 et le 08 mars 2021 puissent justifier une action en répétition de l’indu. Il explique que ces versements trouvent leur cause dans le mandat social qu’il a exercé et dans le travail qu’il a accompli. Il précise que ces versements correspondaient à une rémunération cohérente en contrepartie de son travail dans l’intérêt de la société [V] [D], laquelle n’était pas excessive au regard du chiffre d’affaires et des résultats de la société Ets [N] sur les quatre derniers exercices, ainsi que compte tenu de sa gestion rigoureuse. Monsieur [N] indique avoir perçu une rémunération à hauteur de 75.211,98 € sur la période du 03 février 2020 au 08 mars 2021, soit une rémunération de 5.372,28 € par mois, outre des remboursements de frais à hauteur au total de 11.035,02 €. Il explique que sa rémunération n’a jamais mis en difficulté la société, précisant qu’il n’existait pas d’impayés à l’époque, qu’elle a été régulièrement déclarée à l’administration fiscale, et qu’elle était légitime s’agissant d’un acte de gestion courante pris dans l’intérêt de la société. Monsieur [N], ajoute en tout état de cause que le fait pour un dirigeant de s’octroyer une rémunération élevée, même dans le cas où la société a des fonds propres négatifs, ne caractérise pas des relations financières anormales dès lors que ces sommes trouvent leur contrepartie dans le travail du gérant. Il expose enfin qu’il n’est pas interdit pour un associé de percevoir des dividendes tant que le capital social n’est pas entièrement libéré, ce peu importe la question de la réserve légale.
S’agissant de la somme de 28.500 €, Monsieur [N] conteste également qu’il s’agisse d’un paiement indu ouvrant droit à répétition, et sollicite en conséquence le rejet de la demande en restitution y afférent. Il relate que ce paiement, qu’il a perçu de Monsieur [T] et non de la société, correspondait au paiement du prix de cession des parts sociales, fixé à 30.000 € par acte du 20 mars 2021. Il précise ne pas être à l’origine du prélèvement préalablement effectué au bénéfice de Monsieur [T] sur les comptes CIC de la société, expliquant avoir remis les codes bancaires à Monsieur [T] par mail du 25 mars 2021. Dès lors, il en déduit qu’aucune action en répétition de l’indu n’est fondée à ce titre.
MOTIFS
Sur la révocation de l’ordonnance de clôture
Suivant les dispositions de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
Les deux parties ont conclu postérieurement à l’ordonnance de clôture.
Dès lors, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture et de fixer la clôture au jour des plaidoiries, afin de rendre recevables les dernières écritures et pièces communiquées par les parties.
Sur la recevabilité de la demande de Monsieur [N] formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Il faut constater que la demande de Monsieur [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile est formée , aux termes de ses dernières écritures, à l’encontre de la SELARL Ekip' es qualité de liquidateur judiciaire de la Société [V] [D], laquelle est partie à la présente procédure, et non à l’encontre de la SELARL Ekip’ à titre personnel.
Par suite, il faut constater que l’irrecevabilité soulevée par la SELARL Ekip’ es qualité de liquidateur de la société [V] [D] est sans objet. La demande formée par Monsieur [F] [N] à l’encontre de la SELARL Ekip’ es qualité de liquidateur de la société [V] [D] sera en conséquence jugée recevable.
Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée
Suivant l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Selon l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Or, selon l'article 789 du code de procédure civile, “le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (...) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.”
Par ailleurs, selon l'article 802 alinéa 4 du code de procédure civile, les exceptions de procédure, les incidents d'instance, les fins de non-recevoir et les demandes formées en application de l'article 47 sont recevables lorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture.
Il en résulte qu’en procédure écrite, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir tirées de l’autorité de la chose jugée, exceptions faites lorsqu’il décide que cette fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond, ou lorsque la cause de la fin de non-recevoir est survenue ou a été révélée après l’ordonnance de clôture.
En l’espèce, Monsieur [N] se prévaut d’une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 1] du 27 mai 2026. Force est de constater que cette fin de non-recevoir n’a pas été soulevée devant le juge de la mise en état, ce alors que la clôture de l’instruction est intervenue le 08 juillet 2026, soit postérieurement à l’arrêt dont se prévaut Monsieur [N]. Il en résulte que Monsieur [N] aurait dû soulever cette fin de non-recevoir devant le juge de la mise en état, et n’est plus recevable à s’en prévaloir devant le tribunal saisi du fond.
Dès lors, la prétention d'irrecevabilité au motif pris de l’autorité de la chose jugée sera elle-même déclarée irrecevable.
Sur les autres prétentions d’irrecevabilité
Il sera précisé que les demandes de Monsieur [N] tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de la SELARL Ekip' es qualité de liquidateur judiciaire de la Société [V] [D], en raison du caractère exclusif de l'action prévue par l'article L.651-2 du code de commerce, et de l’absence de règlement direct entre ses mains de la somme de 28.500 € par la Société [V] [D], constituent en réalité des défenses au fond et seront examinées comme tel.
Sur la demande en restitution formée au titre de la répétition de l’indu
Suivant l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
Selon les dispositions de l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Il sera en outre rappelé que selon les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il appartient dès lors au demandeur à répétition de l'indu d'établir à la fois la réalité des versements effectués ainsi que leur caractère indu.
Il sera toutefois rappelé que l’action en répétition de l’indu peut trouver sa limite dans le principe de la réparation intégrale des préjudices, qui interdit la double indemnisation d’un même préjudice.
En l'espèce, la SELARL Ekip', ès qualité de mandataire liquidateur de la société [V] [D], se prévaut, au soutien de sa demande en répétition de l'indu, du versement à Monsieur [N] de la somme de 86.246,80 € entre le 03 février 2020 et le 08 mars 2021, ainsi que d'un virement à hauteur de 30.000 € effectué par la société Ets [C] [N] à Monsieur [T] le 25 mars 2021, lequel a immédiatement reversé la somme de 28.500 € à Monsieur [N]. Monsieur [N] conteste, quant à lui, le caractère indu de ces versements, soutenant que le versement de la somme de 75.211,98 € correspond à sa rémunération en sa qualité de gérant sur la période du 03 février 2020 au 08 mars 2021, que le versement de la somme 11.035,02 € correspond à des remboursements de frais professionnels effectués à son bénéfice par la société, et que la somme de 28.500 €, qui lui a été versée par Monsieur [T] et non par la société, correspond en réalité au paiement du prix de cession des parts sociales de ladite société fixé à 30.000 € par acte du 20 mars 2021.
S’agissant de la rémunération du gérant, il faut préciser qu’il résulte de l'article L. 223-18 du code de commerce que la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés.
Toutefois, suivant l'article L223-31 du code de commerce, "les trois premiers alinéas de l'article L. 223-26 et les articles L. 223-27 à L. 223-30 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.
Dans ce cas, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant après rapport des commissaires aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le même délai, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au registre prévu à l'alinéa suivant le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé."
L'article R223-26 alinéa 1 du code de commerce précise que chaque décision prise par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée est consignée par lui sur le registre prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-31. Le registre est tenu au siège social. Il est coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint du maire, dans la forme ordinaire et sans frais. La certification des copies ou extraits du registre est faite conformément aux dispositions de l'article R. 221-4.
Les dispositions de l'article L221-4 alinéa 1 du code de commerce précisent dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société.
Au regard de ces dispositions, il sera rappelé que la décision fixant la rémunération du gérant ne constitue pas un acte de gestion, de sorte que les dispositions de l’article L221-4 alinéa 1 sont inopérantes sur ce point.
Il en résulte que dans le cadre d’une EURL, la rémunération du gérant doit, soit être fixée par les statuts, soit résulter d’une décision de l’assemblée unique en lieu et place de l’assemblée consignée sur le registre prévu à l’article L223-31 alinéa 3.
Enfin, il sera relevé que selon les dispositions de l'article L651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant.
Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté.
Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code, le tribunal peut également, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine personnel.
L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés.
L’action en répétition de l’indu s’agissant de sommes versées par une société placée par la suite en liquidation n’est ainsi aucunement prohibée par les dispositions susvisées, ce même lorsque la responsabilité du gérant est engagée dans le cadre d’une insuffisance d’actif.
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En l’espèce, il est justifié du versement de sommes à hauteur de 86.246,80 € entre le 03 février 2020 et le 08 mars 2021.
Il faut constater que les statuts de la société Ets [C] [N], devenue [V] [D], ne fixent pas la rémunération du gérant.
Toutefois, l'article 15 des statuts de l’EURL [V] [D] stipule : "Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées à l'initiative de la gérance ou du commissaire aux comptes, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision".
Il en résulte que la rémunération du gérant de la société devait être fixée à l'initiative de la gérance ou du commissaire aux comptes, soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision. Or, Monsieur [N] ne justifie pas d’aucun procès verbal d’assemblée générale ayant fixé sa rémunération consignée sur le registre prévu à l’article L223-31 alinéa 3, ni d’une consultation écrite.
Il en résulte qu’aucune rémunération du gérant n’a été autorisée conformément aux statuts de la société Ets [C] [N] devenue [V] [D], de sorte que les versements effectués à ce titre en faveur de Monsieur [N] sont nécessairement indus.
Il sera par ailleurs constaté que Monsieur [N], qui se prévaut du versement de la somme de 11.035,02 € au titre du remboursement de frais professionnels, ne verse aucun élément de nature à établir la réalité de ces frais, pas plus que de nature à établir que des remboursements auraient été effectués par la société [V] [D] en sa direction à ce titre.
Dès lors, il faut constater que le versement de la somme de 86.246,80 € par la société Ets [C] [N] devenue [V] [D] à Monsieur [F] [N] entre le 03 février 2020 et le 08 mars 2021 correspond bien à un paiement indu.
Il en va différemment du paiement de la somme de 28.500 € effectué par Monsieur [T] à Monsieur [N] le 26 mars 2021, lequel fait suite à la perception de la somme de 30.000 € par Monsieur [T] sur son compte LCL versée par un virement émanant de la société Ets [C] [N]. En effet, il faut tout d’abord noter que la somme de 30.000 € versée par la société a été perçue par Monsieur [T], et non par Monsieur [N], à l’encontre duquel l’action en répétition de l’indu est exercée ; par ailleurs, si le versement de la somme de 28.500 € par Monsieur [T] à Monsieur [N] a été effectué en suivant, il faut constater que Monsieur [T] était débiteur de la somme de somme de 30.000 € à l’égard de Monsieur [N] en paiement du prix de la cession des parts sociales de l’EURL Ets [C] [N], au titre de l’acte de cession d’actions conclu entre eux le 20 mars 2021. L'acte précisait d’ailleurs que cette somme avait été payée comptant par virement du cessionnaire au cédant, qui lui en donnait quittance. Il en résulte que la demanderesse, à laquelle la charge de la preuve incombe, n’établit pas que le paiement de la somme de 28.500 € à Monsieur [N] correspondrait à un versement indu au détriment de la société Ets [C] [N] devenue [V] [D] ; par suite, ce paiement n’ouvre pas droit au profit de la procédure collective de la société [V] [D] à répétition.
Dès lors, seule la somme de 86.246,80 € versée par la société Ets [C] [N] devenue [V] [D] à Monsieur [F] [N] entre le 03 février 2020 et le 08 mars 2021 est susceptible d’ouvrir droit à répétition de l’indu.
Il faut relever que l'action en responsabilité diligentée à l'encontre de Monsieur [N], gérant, en raison de fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif à l'origine de la procédure de liquidation judiciaire ne s'oppose pas formellement à l'exercice d’une action en répétition de l'indu à l'encontre de Monsieur [N], diligentée par la SELARL Ekip' ès qualité de mandataire liquidateur de la société [V] [D].
Cependant, force est de constater que l’arrêt du 27 mai 2026 de la cour d’appel de [Localité 1] condamnant Monsieur [F] [N] à payer la SELARL Ekip' représentée par Maître [K] [Q], ès qualité de mandataire liquidateur de la société [V] [D] la somme de 120.211,98 € au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif de la société, avec intérêt au taux légal à compter dudit arrêt, est pour partie motivé comme suit :
“Il résulte de ce qui précède que deux fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif peuvent être retenues à l’encontre de Monsieur [N] : d’une part, le versement à son profit, sans autorisation de l’associé unique, d’une rémunération d’un montant total net de 75.211,98 euros entre février 2020 et mars 2021 ; d’autre part, la non-dotation de la réserve légale et la distribution corrélative de dividendes au profit de l’associé unique pour un montant total de 45.000 euros au cours des trois exercices ayant précédé la cession de ses parts sociale. Ces deux manquements ont été accomplis dans un même contexte de fragilisation continue de la trésorerie de la société et au profit personnel du dirigeant.
Il est de principe que la condamnation prononcée sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de commerce doit être proportionnée à la gravité des fautes retenues et à leur contribution à l’insuffisance d’actif.
En l’espèce, et compte tenu de la nature des manquements, du montant des sommes indûment prélevées sur la trésorerie sociale au profit personnel du dirigeant et du caractère partiel mais réel de la contribution de ces manquements à l’insuffisance d’actif de la société, il y a lieu de fixer la condamnation à la somme totale de 120.211,98 euros, soit la somme cumulée de la rémunération indûment perçue et des dividendes distribués au profit de l’associé unique au cours des trois exercices considérés”.
Il en résulte que le préjudice résultant des paiements indus perçus par Monsieur [N] a en réalité d’ores et déjà été indemnisé par la décision de la Cour d’appel de [Localité 1] en date du 27 mai 2026.
Par suite, en application du principe de réparation intégrale du préjudice qui prohibe la double réparation d’un même préjudice, il convient de débouter la SELARL Ekip' représentée par Maître [K] [Q], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [V] [D], de ses demandes formées à l’encontre de Monsieur [F] [N] au titre de la répétition de l’indu.
- Dépens
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.[…].
En l'espèce, il faut constater que les demandes de la SELARL Ekip’, es qualité de mandataire liquidateur de la société [V] [D], sont rejetées raison de la survenance de l’arrêt en date du 27 mai 2026 et des condamnations qu’il prononce ; en effet, les termes de la motivation dudit arrêt font obstacle aux demandes formées dans le cadre de la présente instance en raison du principe de prohibition de la double réparation. Il en résulte que les demandes de la SELARL Ekip', es qualité de mandataire liquidateur de la société [V] [D], étaient pour partie fondées lorsque l’instance a été introduite. Par suite, Monsieur [F] [N] sera condamné au paiement des dépens.
- Frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / […]/
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. /Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. / […]
Compte tenu de l'équité, tant Monsieur [F] [N] que la SELARL Ekip’ es qualité de mandataire liquidateur de la société [V] [D] seront déboutées de leurs demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
- Exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, il convient de rappeler que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
RÉVOQUE l’ordonnance de clôture en date du 08 juillet 2026,
FIXE la clôture des débats au jour des plaidoiries, soit au 03 septembre 2026,
JUGE l'irrecevabilité soulevée par la SELARL Ekip' es qualité de liquidateur de la société [V] [D] sans objet,
DÉCLARE en conséquence la demande formée par Monsieur [F] [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l'encontre de la SELARL Ekip' es qualité de liquidateur de la société [V] [D] recevable,
DÉCLARE irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [F] [N] motif pris de l’autorité de la chose jugée,
DÉBOUTE la SELARL Ekip' es qualité de liquidateur de la société [V] [D] de sa demande formée à l’encontre de Monsieur [F] [N] au titre de la répétition de l’indu,
CONDAMNE Monsieur [F] [N] aux entiers dépens,
DÉBOUTE Monsieur [F] [N] et la SELARL Ekip’ es qualité de mandataire liquidateur de la société [V] [D] de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE l'exécution provisoire du présent jugement.
La présente décision est signée par Madame WALAZYC, Vice-Présidente et Monsieur Lionel GARNIER, Cadre Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.