TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
1ère Chambre Civile
Procédures Orales
N° Rôle: N° RG 26/00423 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GU5Z
Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l’environnement
0A Sans procédure particulière
Affaire :
[O] [E]
C/
[Q] [W]
JUGEMENT
DU
03 Novembre 2026
JUGEMENT DU 03 Novembre 2026
Entre :
Madame [O] [E]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 3] (36),
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Matthieu GILLET de la SELARL DEMOSTHENE, avocat au barreau de LIMOGES,
DEMANDEUR
Et :
Madame [Q] [W]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4] (23),
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Amélie OUDJEDI de la SELARL DAURIAC - RAYNAUD PELAUDEIX - OUDJEDI DRPO, avocat au barreau de LIMOGES,
DÉFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Joëlle CANTON
Greffier présent lors des débats : Karine MOUTARD
Greffier présent lors de la mise à disposition : Anaïs CHANTALAT
DEBATS:
Audience publique du 03 Septembre 2026, date à laquelle les avocats ontété entendus en leurs conclusions et leur plaidoirie.
Puis l’affaire a été mise en délibéré au 03 Novembre 2026, le Président a avisé les parties, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.
DECISION :
Rendue et prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026 par Joëlle CANTON, Président, assisté de Anaïs CHANTALAT, Greffier;
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [E] est propriétaire d’une maison sise [Adresse 4] à [Localité 1] (87), tandis que Mme [W] est propriétaire de la maison voisine sise [Adresse 5].
La piscine de Mme [W] comprend un dispositif constitué d’une jarre de laquelle un tuyau d’eau jaillit pour s’écouler dans l’eau de la piscine.
Saisi par Mme [E], le juge des référés du tribunal judiciaire de Limoges a, par ordonnance du 31 juillet 2024, ordonné une mesure d’expertise confiée à M. [Y].
Le 10 avril 2025, l’expert judiciaire a déposé son rapport.
Estimant que Mme [W] est responsable d’un trouble anormal de voisinage, par acte de commissaire de justice du 15 avril 2026, Mme [E] a fait assigner Mme [W] devant le tribunal judiciaire de Limoges.
Procédure
L’affaire a été renvoyée deux fois à la demande des parties. Lors de l’audience du 3 septembre 2026, l’affaire a été plaidée et à l’issue, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe, le 3 novembre 2026.
Prétentions et moyens des parties
Mme [O] [E], suivant ses conclusions récapitulatives notifiées le 16 juin 2026 et soutenues lors de l’audience, demande au tribunal de :
- condamner Mme [W] à annuler toute hauteur de chute d’eau dans sa piscine, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans le mois suivant la signification de la décision à intervenir ;
- condamner Mme [W] à lui verser la somme de 2 000 euros en indemnisation de son préjudice moral ;
- débouter Mme [W] de ses entières demandes reconventionnelles ;
- condamner Mme [W] à lui verser la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [W] aux entiers dépens, y compris les frais d’expertise judiciaire, et les frais d’huissier y compris pour les constats réalisés.
Mme [E] estime qu’en produisant le rapport d’expertise judiciaire ainsi que plusieurs témoignages et des constats de commissaire de justice, elle apporte la preuve, sur le fondement des articles 1253 du code civil et R1336-5 du code de la santé publique, que le bruit d’écoulement d’eau excède les inconvénients normaux de voisinage.
Mme [E] expose que sa propriété surplombe celle de Mme [W]. Or, selon ses indications, le bruit monte. En outre, sa haie ne forme pas une barrière au bruit occasionné par l’eau. Il s’ensuit que les personnes ayant attesté pour Mme [W] ne sont pas dans la même situation que Mme [E].
En outre, Mme [W] se prévaut d’un effet apaisant de l’eau, sans pour autant produire un justificatif médical. De même, elle n’apporte aucune preuve technique de nature à démontrer que le dispositif est nécessaire à la filtration de sa piscine.
Mme [Q] [W], suivant ses conclusions notifiées le 2 juillet 2026 et soutenues lors de l’audience, sollicite de :
- débouter Mme [E] de l’ensemble de ses demandes ;
- condamner Mme [E] au paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- condamner Mme [E] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [E] aux entiers dépens.
Mme [W] explique qu’elle est propriétaire de sa maison depuis le 16 mars 1999, que huit personnes ont successivement occupé l’habitation dans laquelle se trouve actuellement Mme [E], que ceux-ci ne se sont jamais plaints du système de filtration de la piscine, composé d’une jarre de laquelle un tuyau d’eau jaillit pour s’écouler dans ladite piscine.
Mme [W] soutient que le constat par l’expert d’une émission sonore ne suffit pas à caractériser un trouble anormal de voisinage. Ainsi, Mme [E] n’établirait pas concrètement la gêne anormale du bruit de l’eau, au-delà des mesures acoustiques effectuées.
En outre, Mme [W] se prévaut de ce qu’elle a modifié le système de la jarre, de sorte que le bruit résultant de cette dernière est dorénavant plus faible que le bruit résiduel, c’est-à-dire le bruit existant sans le fonctionnement de la filtration.
Mme [W] indique que lorsque Mme [E] a acquis sa maison, la piscine et l’installation de filtration étaient existantes, ce dont il résulterait que le trouble, si tant est qu’il soit anormal, ne permettrait pas d’engager sa responsabilité.
Mme [W] indique enfin rapporter la preuve que ce conflit a engendré pour elle, une importante souffrance psychologique.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes principales
Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.
L'article 651 du même code dispose que la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.
Sur le fondement de ces dispositions applicables avant l’entrée en vigueur de la loi du 15 avril 2024 qui a introduit l’article 1253 dans le code civil, l'auteur d'un trouble anormal de voisinage, quand bien même ce trouble serait inhérent à une activité licite et qu'aucune faute ne pourrait lui être reprochée, conférait à la victime un droit à réparation.
Dorénavant, en vertu de l’article 1253 du code civil, le propriétaire (…) qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
Sous réserve de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée.
L'existence des troubles ne saurait se déduire de la seule infraction à une disposition administrative, les juges devant rechercher s'ils avaient excédé les troubles normaux de voisinage (2e Civ., 17 février 1993, pourvoi n°91-16.928). En d’autres termes, si le respect des normes réglementaires n'exclut pas l'existence éventuelle de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage, leur seule violation n'est en soi pas suffisante pour caractériser un tel trouble (cour d’appel de [Localité 5], 10 septembre 2020, RG n°18/06740 ; cour d’appel de [Localité 6], 8 janvier 2025, RG n°20/00317).
Pour apprécier l’anormalité du trouble, il convient d'apprécier in concreto les faits dénoncés au regard notamment de l'environnement (cour d’appel de [Localité 7], 15 décembre 2020, RG n°19/00672 ; cour d’appel d’[Localité 8], 12 janvier 2017, RG n°15/04127), des circonstances de temps (nuit et jour) et de lieu (milieu rural ou citadin, zone résidentielle ou industrielle), mais également prendre en considération la perception des personnes qui se plaignent (cour d’appel de [Localité 5], 22 février 2024, RG n°21/06394).
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise judiciaire, établi à la suite de mesures effectuées le 30 octobre 2024, que l’émergence, soit la différence entre d’une part le bruit généré par la piscine ainsi que par l’environnement et d’autre part le bruit sans le fonctionnement de la piscine, est supérieure (9,5 décibels) à l’émergence maximale prévue par les articles R 1336-8, R 1336-7 du code de la santé publique et qui est de 6 décibels. Malgré l’aménagement de la jarre réalisé par Mme [W] pour se conformer aux préconisations de l’expert judiciaire, un commissaire de justice, intervenu le 28 août 2025, a mesuré une émergence moyenne de 6,15 décibels (6,6+5,7/2) lorsque le débit de l’eau était à son maximum, l’émergence repassant en dessous du seuil prévu par les textes lorsque le débit de l’eau était ralenti.
Ces mesures constituent un premier indice tendant à aller dans le sens d’une anormalité du bruit mais sont insuffisantes pour retenir l’application de l’article 1253 du code civil. Mme [E] produit en sus trois attestations, dont deux émanant de personnes ayant passé une fin de semaine chez elle en juillet 2025 et la troisième écrite par une personne venant « régulièrement au domicile de Mme [E] ».
Néanmoins, deux des témoins se réfèrent à un tuyau sortant de la jarre à une hauteur de trente centimètres par rapport au niveau de l’eau de la piscine tandis que le troisième signe son écrit en juillet 2025. Etant entendu qu’il résulte des photographies prises par le commissaire de justice en août 2025 que le tuyau modifié se trouve dorénavant à une distance de moins de trente centimètres du niveau de l’eau, les témoins se réfèrent donc à une période de temps antérieure aux changements apportés par Mme [W]. En outre, cette dernière produit pour sa part quatre attestations, dont deux rédigées par des anciens occupants de l’habitation actuelle de Mme [E], deux par des voisines. Tous affirment que le bruit de l’eau s’écoulant du tuyau de la jarre ne leur causait alors ou ne leur cause à présent, aucun désagrément.
En conséquence, il y a lieu de prendre en considération que le dépassement de la norme réglementaire ne suffit pas à établir à lui seul l’anormalité du bruit de l’eau, que Mme [E] ne complète pas les mesures ainsi réalisées par des éléments de preuve relatifs au système d’écoulement tel que modifié par Mme [W], laquelle communique de son côté des attestations suivant lesquelles aucun trouble anormal ne résultait de l’écoulement de l’eau dans la piscine. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les demandes de Mme [E] visant à annuler toute hauteur de chute d’eau dans la piscine et à être indemnisée d’un préjudice moral doivent être rejetées.
En revanche, il ne sera pas fait droit à la demande en paiement de dommages et intérêts de Mme [W], considérant que si la défenderesse éprouve du stress relativement à l’instance, le droit d’agir en justice de Mme [E] n’a pour autant pas dégénéré en abus.
Sur les demandes accessoires
En l’espèce, chacune des parties succombant partiellement en ses demandes, conservera la charge des dépens engagés dans le cadre de la présente instance.
L’expertise judiciaire a permis à la défenderesse de modifier son installation pour réduire le niveau de bruit.
Dès lors, Mme [W] sera condamnée à rembourser la somme de 2 048,68 euros à Mme [E] correspondant à la moitié des frais taxés de l’expertise judiciaire.
Chaque partie conservera la charge de ses frais de constat de commissaire de justice.
L’article 700 du même code dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Dans le cadre de cette procédure, l’équité ou la situation économique respective des parties n’imposent pas de faire droit aux demandes sur ce fondement de chacune des parties qui seront donc rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DÉBOUTE Mme [O] [E] de ses demandes de condamnation de Mme [W] à annuler toute hauteur de chute d’eau dans la piscine et à l’indemniser pour son préjudice moral ;
DÉBOUTE Mme [Q] [W] de sa demande de dommages et intérêts ;
DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a engagés dans le cadre de la présente instance, ainsi que des frais de constat de commissaire de justice réalisés à son initiative ;
CONDAMNE Mme [Q] [W] à payer à Mme [O] [E] la somme de 2 048,68 euros correspondant à la moitié des frais taxés de l’expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l’une ou l’autre des parties ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT