REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 05 Novembre 2026
Numéro de recours: N° RG 20/00292 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XGKA
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [B] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Thibaud VIDAL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Gwendoline VIRASSAMY, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 4]
comparante
DÉBATS : À l'audience publique du 02 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : CAVALLARO Brigitte
BUILLES Jacques
L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 05 Novembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue le 23 janvier 2020, [B] [F], médecin, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester la décision implicite de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, ci-après désignée la Caisse, confirmant l’existence d’un indu n° 192126615937 d’un montant de 16 829,60 euros.
Après une phase de mise en état, l’affaire a été retenue à l’audience du 2 septembre 2026, les parties ont présenté par écrit leurs prétentions et moyens et la décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
Aux termes de sa requête en contestation de l’indu, [B] [F], représenté par son conseil, demande au tribunal de :
« - DIRE ET JUGER que les faits antérieurs au 2 août 2016 sont prescrits ;
- DIRE ET JUGER que la notification d'indu a été établie au terme d'une procédure irrégulière ;
- DIRE ET JUGER que la notification d'indu est irrégulière ;
- DIRE ET JUGER que les griefs ne sont ni établis ni fondés ;
En conséquence :
- ANNULER la procédure de contrôle d'activité ;
- ANNULER la notification d'indu litigieuse ;
ANNULER la décision de la commission de recours amiable ;
- METTRE A LA CHARGE de la [1] la somme de 3 000 € à verser au Docteur [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civil, ainsi que les entiers dépens de l'instance. »
Aux termes de ses écritures datées du 19 septembre 2025, la Caisse, dûment représentée par une inspectrice juridique, demande au tribunal de :
« - RECEVOIR la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône en ses conclusions ;
- CONFIRMER le bien-fondé et la régularité de la procédure d'indu ;
- DEBOUTER le DR [L] [A] [P] de toutes ses demandes ;
- CONDAMNER le DR [L] [A] [P] au paiement de la somme de 16 829,60 euros au titre de l'indu ;
- CONDAMNER DR [L] [A] [P] aux entiers dépens ;
- CONDAMNER DR [L] [A] [P] à verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. »
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures des parties, précédemment visées, pour un complet exposé de leurs moyens et prétentions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la prescription
MOYENS DES PARTIES
Le docteur [B] [F] expose que les paiements considérés indus résultant de faits antérieurs au 2 août 2016 sont prescrits compte tenu de la notification de l’indu datée du 30 juillet 2019, et réceptionnée le 2 août 2019.
La Caisse expose que les agissements retenus à l’égard du professionnel de santé doivent être qualifiés de frauduleux, de sorte que le délai de prescription est de cinq ans. Elle précise que la fraude est caractérisée au regard du nombre de faits illicites et de la nature des agissements.
RÉPONSE DU TRIBUNAL
Selon l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, en cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation que ce texte prévoit, l’organisme de prise en charge recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel ou de l’établissement à l’origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l’assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement.
L’action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s’ouvre par l’envoi au professionnel ou à l’établissement d’une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations.
Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Il résulte de ces dispositions, que la prescription applicable à l’action d’une caisse primaire d’assurance maladie en recouvrement de l’indu d’un professionnel de santé, dérogatoire du droit commun, est triennale, qu’en application des dispositions de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, son point de départ est la date du paiement indu, et que cette action s’ouvre par l’envoi audit professionnel d’une notification de payer ou de produire ses observations.
Par dérogation, la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil est applicable, en cas de fraude, et dans ce cas le point de départ de cette prescription est la connaissance par la caisse des faits lui permettant d’exercer son action en recouvrement de l’indu, c’est-à-dire de la fraude.
En l’espèce, il est constant qu’à la date du 2 août 2019, le professionnel de santé a réceptionné la notification de l’indu datée du 30 juillet 2019. Cette notification d’indu d’un montant de 16 829,60 euros vise les anomalies suivantes :
- facturation d’actes en l’absence de compte rendu dans 49 dossiers ;
- facturation d’actes sur la base d’un compte rendu incomplet dans 27 dossiers ;
- double facturation dans 6 dossiers.
La notification d’indu fait référence aux articles L. 133-4, L. 161-1-5 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale sans viser la fraude et elle constitue un acte interruptif de la prescription, qu’elle soit triennale ou quinquennale.
Le tribunal constate que la Caisse n’a pas envisagé de prononcer une pénalité financière à l’égard d’[B] [F] sur le fondement des anomalies de facturations retenues par la notification de payer datée du 30 juillet 2019.
Par ailleurs, les griefs précédemment relevés ne constituent pas l’une ou plusieurs circonstances limitativement énumérées par l’article R. 147-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, disposition définissant la fraude pour l’application d’une pénalité financière.
Le seul constat de la Caisse d’un nombre important d’anomalies de facturation, pour les griefs retenus, ne permet pas de caractériser l’existence d’agissements frauduleux, c’est-à-dire la commission d’actes traduisant une intention de modifier la réalité pour obtenir un avantage ou une prestation injustifiée.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la prescription de la Caisse en recouvrement de l’indu est triennale.
Eu égard à la date de notification de l’indu, il y aura de déclarer prescrite l’action en recouvrement de la Caisse pour les anomalies de facturation dont le paiement est antérieur au 30 juillet 2016.
Sur la régularité de la procédure
MOYENS DES PARTIES
Le professionnel de santé estime que la Caisse n’a pas respecté la procédure de contrôle d’activité. Il expose que la procédure aboutissant à la notification de l’indu datée du 30 juillet 2019 fait suite à une première procédure irrégulière de contrôle d’activité ayant fait l’objet d’une notification d’indu en date du 25 juillet 2018. Il soutient que la procédure de contrôle d’activité querellée a pour seul objet de régulariser a posteriori les irrégularités de la première procédure.
[B] [F] ajoute avoir vainement sollicité, à deux reprises, la mise en œuvre d’un entretien contradictoire avec transmission préalable des pièces du dossier, par courriers datés du 7 février 2019 et du 11 mars 2019.
Il considère que le contrôle a été réalisé par des agents enquêteurs et des praticiens-conseils de l'assurance maladie dont il n'est pas établi qu'ils aient été agréés et assermentés conformément à l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale.
La Caisse soutient que la procédure initiée par le service du contrôle médical le 22 mars 2017 a été régulièrement menée. Elle expose ne pas avoir initié de procédures distinctes aux fins de recouvrement des mêmes indus. Elle précise que l’indu daté du 25 juillet 2018 ne couvre pas la même période ni les mêmes griefs.
Elle estime que le professionnel de santé n’a pas sollicité d’entretien durant la phase contradictoire.
La Caisse fait valoir qu’il ne ressort d’aucun texte que le praticien conseil doit être agréé et assermenté dans le cadre d’un contrôle d’analyse d’activité.
RÉPONSE DU TRIBUNAL
L’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose qu’en « cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation :
1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ;
2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8,
l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement.
(...)
L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations.
Si le professionnel ou l'établissement n'a ni payé le montant réclamé, ni produit d'observations et sous réserve qu'il n'en conteste pas le caractère indu, l'organisme de prise en charge peut récupérer ce montant par retenue sur les versements de toute nature à venir.
En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification.
(...)
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. »
Aux termes de l’article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, « I.-La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel, à l'établissement ou au distributeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie. (…) »
Le IV de l’article L. 315-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que le service du contrôle médical procède à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie, de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment au regard des règles définies par les conventions qui régissent leurs relations avec les organismes d'assurance maladie ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement mentionné à l'article L. 162-14-2. La procédure d'analyse de l'activité se déroule dans le respect des droits de la défense selon des conditions définies par décret.
Il ressort utilement des pièces versées aux débats que par courrier daté du 22 mars 2017, le service médical de la Caisse a initié une analyse médicale de l’activité d’[B] [F] sur le fondement de l’article L. 315-1-IV du code de la sécurité sociale.
Par courrier du 26 décembre 2018, le service médical de la Caisse a notifié au professionnel de santé le constat d’un certain nombre d’anomalies mis en évidence à l’issue du contrôle d’activité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2018. Le médecin conseil chef de service précise que la Caisse sera avisée des anomalies constatées et que celle-ci lui notifiera les griefs par lettre recommandée avec avis de réception. Si ce courrier mentionne qu’un tableau récapitulatif des dossiers et prestations concernés est annexé, le tribunal constate que ledit tableau annexé n’est pas produit devant la présente juridiction.
Par courrier du 25 janvier 2019, la Caisse a notifié les griefs retenus à l’encontre du professionnel de santé résultant du contrôle d’analyse médicale de son activité. Les griefs retenus concernent le non-respect :
« - des articles L. 162-1-7 et L. 162-2-1 du code de la Sécurité sociale ;
- des articles L. 162-4 et L. 162-17 du code de la Sécurité sociale ;
- des articles R4127-8, R4127-29, R4127-32, R4127-39, R4127-40 et R4127-53 du code de la Santé publique ;
- des articles I-4, I-5, III-3 et 18 des dispositions générales de la [2] de l'article 15 des dispositions générales de la NGAP et de la [2] ;
- de la décision du 8 avril 2013 de l'[3] parue au Journal Officiel du 31 mai 2013, article 2-I-A de l'article III-2 ;
- de la décision du 24 juillet 2017 de l'[3] parue au Journal Officiel du 15 septembre 2017 ;
- de l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux conditions de prise en charge décrites dans la LPP. »
Par courrier daté du 17 mai 2019, la Caisse a informé le professionnel de santé qu’elle entendait procéder à la mise en recouvrement de l’indu dont les griefs ont été notifiés par courrier du 25 janvier 2019. Cette notification précise que le montant sera ultérieurement notifié.
Par courrier daté du 30 juillet 2019, la Caisse a notifié à [B] [F] l’existence de l’indu querellé d’un montant de 16 829,60 euros résultant d’une étude administrative réalisée à partir des facturations portant sur la période du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2018. Cette notification vise les articles L. 133-4, L. 161-1-5 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale. Les griefs retenus sont les suivants :
- facturation d’actes en l’absence de compte rendu dans 49 dossiers en contrariété avec l’article I-5 des dispositions générales de la classification commune des actes médicaux ([2]) ;
- facturation d’actes sur la base d’un compte rendu incomplet dans 27 dossiers en contrariété avec l’article I-5 de la [2] ;
- double facturation dans 6 dossiers.
Le tribunal constate que le courrier du 30 juillet 2019 n’évoque pas la réalisation préalable d’un contrôle médical de l’activité sur le fondement de l’article L. 315-1-IV du code de la sécurité sociale.
Par courrier daté du 25 juillet 2018, dans le cadre d’une action distincte en recouvrement d’indu, la Caisse a notifié à [B] [F] un indu d’un montant de 144 134,52 euros révélé à l’issue d’une étude administrative d’activité visant la période allant du 1er janvier 2015 au 30 juin 2018. Les griefs retenus sont les suivants :
- facturation d’actes non réalisés ;
- prescription indue de médicaments ;
- facturation indue d’actes.
Il résulte de l’ensemble de ces constatations que rien ne permet d’affirmer que la notification de l’indu litigieux, datée du 30 juillet 2019 et d’un montant de 16 829,60 euros, serait l’achèvement du contrôle médical de l’activité initié par courrier daté du 22 mars 2017. En effet, il apparaît que la notification du 30 juillet 2019 fait état d’une « étude administrative » de l’activité, les dispositions applicables au contrôle administratif de facturation sont exclusivement visées, les griefs retenus n’apparaissent pas relever par nature du champ médical et ne recouvrent que très partiellement les griefs évoqués par le courrier du 25 janvier 2019. Enfin, cette notification informe le professionnel de santé qu’il a la possibilité de former un recours devant la commission de recours amiable et non devant la commission médicale de recours amiable.
Il résulte de l’ensemble de ces constatations que la notification d’indu du 30 juillet 2019 ne résulte pas du contrôle médical de l’activité d’[B] [F].
apparaît donc que la Caisse a notifié au professionnel de santé deux indus portant sur des périodes quasi identiques, fondés sur une étude administrative. Pourtant, son service médical avait initié, depuis plus de deux ans, un contrôle sur le fondement de l’article L. 315-5 du code de la sécurité sociale, sans donner lieu à aucune notification d’indu. Or, la Caisse avait informé le requérant, par courrier du 17 mai 2019, de sa volonté de mettre en recouvrement des indus générés par des griefs de nature médicale.
Devant le tribunal, la Caisse affirme que la notification de payer du 30 juillet 2019 résulte du contrôle réalisé par le service médical sur le fondement du IV de l’article L. 315-5 du code de la sécurité sociale.
Face à ces contradictions, le professionnel de santé n’a pas été mis en mesure de comprendre la cause, la nature et l’étendue de ses obligations concernant l’indu daté du 30 juillet 2019.
Dans ces conditions et sans nécessité d’examiner les autres moyens, il y aura lieu d’annuler l’indu litigieux et la demande reconventionnelle de la Caisse sera rejetée.
Sur les mesures accessoires
Compte tenu de l’issue du litige, les dépens de l’instance seront mis à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône et sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
En équité, il y aura lieu de rejeter la demande d’[B] [F] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
Compte tenu de l’issue du litige, il n’y aura pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE prescrite l’action en recouvrement de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône pour les anomalies de facturation dont le paiement est antérieur au 30 juillet 2016 ;
ANNULE l’indu n° 192126615937 d’un montant de 16 829,60 euros réclamé par la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône à l’égard d’[B] [F], médecin ;
REJETTE la demande formulée par la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône tendant à la condamnation d’[B] [F], médecin, au paiement de la somme de 16 829,60 euros ;
REJETTE les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement.
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.