TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
Enrôlement : N° RG 25/07519 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6HSU
AFFAIRE : Mme [L] [V] (Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS)
C/ Compagnie d’assurance MAIF (la SELARL CONVERGENCES AVOCATS) et LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()
Grosse délivrée le
06 Novembre 2026
À
-la SELARL CONVERGENCES AVOCATS
la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS
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DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Claire HOURTANE
Greffier : Mme Sévin TASTAN, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 06 Novembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026
PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 06 Novembre 2026
Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge
Assistée de Mme Sévin TASTAN, Greffière
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [L] [V]
Née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Immatriculée à la sécurité sociale sous le numéro [Numéro identifiant 1]
représentée par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
La MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), Société d’assurance mutuelle à cotisations variable immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 775 709 702, dont le siège social est [Adresse 2],
représentée par Maître Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
défaillante
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 13 janvier 2023, Madame [L] [V] a été victime d’un accident de la circulation, en qualité de conductrice, impliquant un autre véhicule assuré auprès de la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MAIF.
Par ordonnance de référé du 26 juin 2023, une expertise médicale a été confiée au Docteur [M] [E], et la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MAIF a été condamnée à payer à Madame [L] [V] la somme de 2.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.
L’expert a déposé son rapport le 13 mai 2024.
Par courrier en date du 24 octobre 2024, la société MAIF a notifié une offre d’indemnisation à hauteur de 8.693 euros, provision non déduite.
Par actes de commissaires de justice signifiés le 24 avril 2025, Madame [L] [V] a fait assigner devant ce tribunal la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MAIF aux fins d’obtenir sa condamnation à l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident au regard de la loi du 5 juillet 1985 et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur.
1. Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Madame [L] [V] sollicite plus précisément du tribunal de :
- condamner la société MAIF à lui payer au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel la somme totale de 15.127,50 euros, sous déduction de l’indemnité provisionnelle judiciairement allouée et de la créance de la CPAM,
- condamner la société MAIF au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société MAIF aux entiers dépens.
2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 4 septembre 2025, la société MAIF demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et des articles R412-10 et R412-24 du code de la route, de :
- lui donner acte de ce qu’elle ne conteste pas le droit à indemnisation de Madame [L] [V],
- évaluer l’entier préjudice de Madame [L] [V] à la somme de 8.094 euros,
- lui donner acte de son offre de régler la somme de 6.094 euros après déduction de la provision de 2.000 euros déjà versée,
- lui donner acte de son offre de régler la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Elle n’a pas notifié au tribunal le montant de ses débours définitifs, comme l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.
Cependant, Madame [L] [V] les communique en pièce n°7.
Il est expressément référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions en défense pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs des parties comparantes.
La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée par ordonnance du 10 octobre 2025, et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 4 septembre 2026.
A cette audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et l'affaire mise en délibéré au 6 novembre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur le droit à indemnisation
Le droit à indemnisation de Madame [L] [V] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la société MAIF, le débat portant sur le quantum de l’indemnisation.
Sur les préjudices deMadame [L] [V]
Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sur lequel se fondent les parties, sont imputables à l’accident du 13 janvier 2023 un traumatisme du rachis cervical responsable d’une entorse cervicale bénigne ainsi que des dorso-lombalgies par contracture de contiguïté avec des douleurs de l’épaule et du poignet gauche.
Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs.
La date de consolidation a été fixée au 13 juillet 2023, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :
- un arrêt temporaire des activités professionnelles du 13 janvier 2023 au 13 mars 2023,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 13 janvier 2023 au 13 février 2023,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 14 février 2023 au 12 juillet 2023,
- des souffrances endurées de 2/7,
- un déficit fonctionnel permanent de 3%.
En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Madame [L] [V], âgée de 53 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit, en tenant compte de la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône.
1) Les Préjudices patrimoniaux temporaires
Les dépenses de santé actuelles
Les dépenses de santé actuelles sont les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..), non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle...), jusqu’à la date de consolidation.
En l’espèce, la victime ne formule aucune prétention de ce chef.
Il résulte cependant de la notification par la CPAM des Bouches-du-Rhône de ses débours définitifs une créance non contestée d’un montant total de 755,62 euros correspondant aux frais médicaux pris en charge du chef de l’accident, qui sera fixée au dispositif de la présente décision.
La perte de gains professionnels actuels
Il s’agit d’indemniser le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire totale et/ou partielle de travail telle que fixée par l’expert.
En l’espèce, l’expert a retenu un arrêt temporaire des activités professionnelles imputable à l’accident du 13 janvier au 13 mars 2023.
La victime ne formule aucune demande de ce chef.
Il résulte de la notification par la CPAM des Bouches-du-Rhône de ses débours une créance non contestée d’un montant de 245,62 euros correspondant aux indemnités journalières servies sur la période d’arrêt temporaire des activités professionnelles imputable à l’accident, qui sera fixée au dispositif de la présente décision.
Les frais divers
L’assistance à expertise
L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un médecin conseil, en ce qu'elle permet l'égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d'indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié et constitue un préjudice imputable au fait dommageable indemnisé au titre des frais divers.
En l’espèce, Madame [L] [V] communique la note d’honoraires du Docteur [T], qui l’a assisté à l’examen de l’expertise judiciaire, pour un montant total de 600 euros.
Dans ces conditions, la société MAIF offre de façon adaptée de prendre en charge ces frais.
Il sera fait droit à cette demande.
2) Les Préjudices Extra - Patrimoniaux
2-a) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
En l’espèce, les parties s’accordent sur les périodes et taux retenus par l’expert judiciaire, mais s’opposent sur le quantum adapté.
Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [L] [V] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur une base de 32 euros par jour, soit comme suit :
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% pendant 32 jours 248 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% pendant 149 jours 476,80 euros
Les souffrances endurées
Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.
L’expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Madame [L] [V] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.
Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 4.000 euros.
Le préjudice esthétique temporaire
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.
En l’espèce, Docteur [M] [E] n’a pas retenu de préjudice esthétique temporaire mais le rapport mentionne une immobilisation par collier cervical durant 1 mois.
Le port d’un collier cervical souple fait partie des traitements usuels des traumatismes du rachis cervical. Le rapport d’expertise, associé à la cohérence des lésions constatées avec le traitement considéré, constituent des éléments probatoires suffisants de l’existence d’un préjudice esthétique temporaire.
Au regard du caractère disgracieux de ce dispositif médical, un préjudice esthétique temporaire est caractérisé, il sera donc fait droit à la demande à hauteur de 400 euros.
2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
Le déficit fonctionnel permanent
Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.
En l’espèce, compte tenu des séquelles algiques et fonctionnelles imputables à l’accident, l’expert judiciaire a fixé sans contestation ce taux à 3%, étant rappelé queMadame [L] [V] était âgée de 53 ans au jour de la consolidation de son état.
Les parties discutent du quantum adapté.
Ce préjudice sera ainsi justement indemnisé à hauteur de 1.400 euros du point soit 4.200 euros.
3) La provision
Il convient de déduire du total la provision allouée par le juge des référés de ce siège à hauteur de 2.000 euros.
RÉCAPITULATIF
- frais divers (assistance à expertise) 600 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 256 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 476,80 euros
- souffrances endurées 4.000 euros
- préjudice esthétique temporaire 400 euros
- déficit fonctionnel permanent 4.200 euros
TOTAL 9.932,80 euros
PROVISIONS À DÉDUIRE 2.000 euros
SOLDE DÛ 7.932,80 euros
La société d’assurance mutuelle à cotisations variables MAIF sera condamnée à indemniser Madame [L] [V] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 13 janvier 2023.
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
Sur l’opposabilité à l’organisme social
La présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.
Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société MAIF, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance.
Par application de l’article 695 du même code, le coût de l’expertise judiciaire est inclus dans les dépens, de sorte que Madame [L] [V] est fondée à en obtenir le remboursement dans ce cadre.
Madame [L] [V] ayant été contrainte d’agir en justice en l’état d’une offre indemnitaire insuffisante au regard de la jurisprudence en vigueur et des montants alloués par ce tribunal, la société MAIF sera condamnée à lui payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qu’il convient toutefois de fixer à la somme de 1.300 euros, et qui produira intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.
Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Évalue le préjudice corporel de Madame [L] [V], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :
- frais divers (assistance à expertise) 600 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 256 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 476,80 euros
- souffrances endurées 4.000 euros
- préjudice esthétique temporaire 400 euros
- déficit fonctionnel permanent 4.200 euros
TOTAL 9.932,80 euros
PROVISIONS À DÉDUIRE 2.000 euros
SOLDE DÛ 7.932,80 euros
Fixe la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône à hauteur du montant des débours définitifs exposés du chef de la prise en charge de l’accident subi par Madame [L] [V], soit 1001,24 euros (dépenses de santé actuelles et perte de gains professionnels actuels),
EN CONSÉQUENCE :
Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MAIF à payer à Madame [L] [V], en deniers ou quittances, la somme totale de 7.932,80 euros (sept mille neuf cent trente-deux euros et quatre-vingt centimes) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 13 janvier 2023, provision déduite à hauteur de 2.000 euros et hors créances des tiers payeurs,
Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MAIF à payer à Madame [L] [V] la somme de 1.300 euros (mille trois cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que ces condamnations emporteront de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,
Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MAIF aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire,
Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.