N° RG 26/00647 - N° Portalis DBXP-W-B7K-E3LM
NATURE DE L’AFFAIRE 82A
AFFAIRE : Comité d’entreprise SOCAT
C/ [N] [K] CAOUTCHOUC APPLICATON TECHNIQUE SOCAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
RENDU LE 02 Juillet 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Comité Social et économique de la SAS SOCAT pris en la personne de son secrétaire et mandataire
domicilié [Adresse 1] [Localité 1]
Rep/assistant : Me Victor DAUDET, avocat au barreau de PERIGUEUX
Rep/assistant : Me Samuel GAILLARD, avocat au barreau de PARIS
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.S [N] [K] CAOUTCHOUC APPLICATON TECHNIQUE (SOCAT) immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 646 680 090 prise en la personne de so président
dont le siége social est [Adresse 1] [Localité 1]
Rep/assistant : Me Cédric PARILLAUX, avocat au barreau de BRIVE
Rep/assistant : Me Myriam LENGLEN, avocat au barreau de PERIGUEUX
Formule exécutoire Me Myriam LENGLEN
expéditions Me Myriam LENGLEN Me Victor DAUDET
+copie dossier
délivrées le
Décision du 02 Juillet 2026
N° RG 26/00647 - N° Portalis DBXP-W-B7K-E3LM
COMPOSITION DU TRIBUNAL selon la procédure accélérée au fond
Président : Emmanuel FANTAPIE, Vice-Président
Greffier : Marie-France COUSSY,
DECISION
Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Exposé du litige
Par acte du 20 avril 2026, le comité social et économique de la SAS SOCAT a assigné la SAS SOCAT devant le Président du tribunal judiciaire de PERIGUEUX, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de solliciter notamment sa condamnation à produire sous astreinte divers documents destinés à lui permettre de disposer d’une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) conforme aux dispositions du code du travail. Copie de l’assignation a été remise au tribunal avant l’audience.
Après un renvoi sollicité par les parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 9 juin 2026, à laquelle elles étaient toutes représentées.
****
À l’audience, le comité social et économique de la SAS SOCAT sollicite, au visa des articles L2312-8, L2312-15, L2312-18, L2312-26, R2312-8, R2312-10 et R2312-12 du code du travail:
- la condamnation de la SAS SOCAT à lui communiquer, sous astreinte de 1 000€ par jour de retard après expiration d’un délai de 15 jours suivant la notification du présent jugement:
- 1°) une BDESE de l’entreprise comportant toutes les informations mentionnées par les articles L2312-26, R2312-8 et R2312-10 du code du travail, en énumérant les informations sollicitées dans les dernières conclusions numéro 2 déposées au greffe le 9 juin 2026;
qu’il soit dit que, conformément à l’article R2312-10 du code du travail, ces information portent sur l’année en cours et sur les deux années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes; qu’il soit également dit que ces informations seront présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes sous forme de grandes tendances; que l’employeur indique, pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour les raisons qu’il précise;
- 2°) des informations (listées dans les mêmes écritures) complémentaires à la BDESE et à la note sur la stratégie groupe remise le 19 février;
- la condamnation de la SAS SOCAT à communiquer à la SELAS ECODIA MARQUANT, sous astreinte de 1 000€ par jour de retard après expiration d’un délai de 15 jours suivant la notification du présent jugement, les informations figurant dans la “première demande d’informations nécessaires à la mission d’assistance du CSE de SOCAT” adressée par ledit expert, outre l’accès à la BDESE complétée conformément aux demandes formées ci-dessus;
- que la juridiction se réserve la compétence de la liquidation de ces astreintes;
- que soit ordonnée la prolongation du délai de consultation du CSE sur les orientations stratégiques de 2 mois à compter de la mise à disposition effective au CSE et à l’expert des informations complémentaires objets du présent jugement;
- la condamnation de la SAS SOCAT aux dépens, et à lui payer 5 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il souligne que la circulaire GDT 2014/1 du 18 mars 2014 précise que la BDESE est un élément essentiel conçu par les partenaires sociaux pour faciliter l’exploitation et l’appropriation par les élus des informations leur permettant de partager avec l’employeur une vision des orientations stratégiques de l’entreprise. En l’absence d’accord collectif d’entreprise, la BDESE doit répondre aux exigences de l’article L2312-36 du code du travail, outre celles de l’article R2312-8 de ce même code s’agissant des entreprises de moins de 300 salariés. L’article R2312-10 du code du travail précise que les données doivent être présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. Il soutient en outre que la circulaire DGT insiste en outre sur le fait que les informations ne sauraient être remise sous la forme brute de rapports annuels, mais doivent être retraitées pour ventiler les informations dans les différentes rubriques de la BDESE afin d’en faciliter la compréhension.
En l’espèce, le comité d’entreprise expose que la BDESE n’est pas conforme aux articles R2312-8 et R2312-10 du code du travail, malgré de multiples demandes formulées depuis 2017. Il estime que la quasi totalité des rubriques de l’article R2312-8 du code du travail sont absentes s’agissant de l’année en cours et des deux années précédentes. Si la SAS SOCAT a complété la BDESE en cours d’instance, le comité social et économique considère que ces données sont communiquées sous forme de rapports, de bilan ou note d’information en “brut”. Il en déduit que diverses informations manquent pour satisfaire aux exigences des textes précités.
S’agissant du complément d’informations à la note d’information sur la stratégie, le comité social et économique précise qu’il s’agit de permettre une véritable consultation sur les orientations stratégiques conformément aux articles L2323-10 du code du travail. Il ajoute que la BDESE ne suffit pas à communiquer des informations permettant de réaliser cette consultation. La circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014 prévoit que doivent être communiquées “d’autres informations complémentaires si elles s’avèrent utiles à la consultation sur les orientations statégiques”. Le comité social et économique énumère les informations qu’il estime nécessaires pour statisfaire à ces exigences.
S’agissant de sa demande de communication de pièces à l’expert, il se fonde sur les dispositions de l’article L2315-83 du code du travail. Il précise que l’expert désigné dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques a listé des questions sans jamais obtenir de réponses. Le comité social et économique sollicite en conséquence la condamnation de la SAS SOCAT à communiquer à l’expert les informations qu’il sollicite, outre un accès à la BDESE complétée.
Se fondant sur les dispositions de l’article L2312-15 du code du travail, il sollicite enfin la prolongation du délai de consultation d’un délai de 2 mois à compter de la mise à disposition effective au CSE et à l’expert des informations complémentaires sollicitées.
****
À l’audience, la SAS SOCAT sollicite :
- le rejet de l’ensemble des demandes du comité social et économique;
- sa condamnation aux dépens, ainsi qu’à lui payer 5 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle expose que l’action concernant la communication de pièces dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques fait l’objet d’une instance distincte, de sorte que les demandes ne peuvent qu’être rejetées.
S’agissant des demandes relatives au contenu de la BDESE, la SAS SOCAT estime que le comité social et économique n’identifie aucune rubrique légale précise qui serait incomplète, et ne précise pas les indicateurs qui feraient défaut. Elle précise avoir mis en place depuis 2023 une BDESE en alimentant des espaces documentaires dédiés ouvertes aux représentants du personnel, accessibles sur le logiciel de gestion des temps de l’entreprise. Ces données ont ensuite été ordonnancées dans une zone BDESE accessible via le logicial BODET. Y sont rassemblées les données nécessaires aux informations et consultations récurrentes du comité social et économique. Elle considère que cette BDESE répond aux exigences des articles L2312-36 et R2312-8 du code du travail.
S’agissant plus particulièrement des dispositions de l’article R2312-10 du code du travail, elle souligne que, pour les années à venir, ce texte autorise l’employeur à fournir les informations sous forme de grandes tendances voire, si cela est impossible, de l’indiquer au CSE en précisant les raisons. La SAS SOCAT estime avoir satisfait à ces exigences. Elle se réfère sur ce point à un support de présentation mis à la disposition du CSE le 16 février 2026.
****
Les parties ont été avisées que le délibéré était fixé au 2 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
Motifs
Il convient à titre liminaire de rappeler que, aux termes de l’article 839 du code de procédure civile, il ne peut être recouru à la procédure accélérée au fond que lorsque le recours à cette procédure est prévu par la loi ou le règlement.
I) Sur la demande tendant à compléter la BDESE
L’article L2312-15 du code du travail permet au Président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, d’ordonner à l’employeur de communiquer au comité social et économique des éléments manquants pour donner un avis dans l’exercice de ses attributions consultatives.
L’article L2312-18 du code du travail prévoit que le comité social et économique s’appuie notamment sur une BDESE, dont le contenu est précisé par les articles L2312-36 et R2312-8 de ce même code, s’agissant des entreprises de moins de 300 salariés et dans lesquelles aucun accord contraire n’a été conclu. Il est constant que ces deux conditions sont réunies en l’espèce.
L’article R2312-10 de ce même code précise que les informations doivent porter sur l’année en cours et les deux années précédentes, mais également sur les trois années suivantes telles qu’elles peuvent être envisagées. Les informations doivent être présentées sous forme de données chiffrées. Cependant, pour les années suivantes, ces données peuvent être présentées sous forme de grandes tendances. Pour les années suivantes, l’employeur peut également préciser les informations ne pouvant pas faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances eu égard à leur nature ou aux circonstances, mais il doit préciser les raisons de cette impossibilité.
Enfin, la fiche 1 annexée à la circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014 précise que la BDESE doit permettre de classer et regrouper les informations qui doivent obligatoirement être fournies au comité d’entreprise de manière cohérente et par grandes thématiques, afin d’assurer leur lisibilité, en favorisant leur appropriation et des échanges constructifs. Les informations doivent être réparties entre les différentes rubriques de la base de la façon la plus pertinente possible pour faciliter leur exploitation et leur appropriation par les élus.
Dès lors, il convient de déterminer si les informations mises à disposition du comité social et économique répondent à l’ensemble de ces exigences, sans pouvoir imposer de mesures supplémentaires de retraitement d’informations.
Le comité social et économique ne conteste pas avoir eu accès à une BDESE conforme aux pièces communiquées par la SAS SOCAT, mais soutient que les informations contenues ne répondent pas aux exigences des textes précités s’agissant de plusieurs rubriques. Il convient dès lors d’apprécier pour chaque rubrique la pertinence des griefs formulés, afin de déterminer si des communications supplémentaires doivent être ordonnées.
Il convient à ce titre de constater que certains des tableaux produits en pièce 24 par la SAS SOCAT sont imprimés dans une police d’une taille si faible qu’ils sont illisibles. Ils ne pourront à ce titre pas être exploités.
Il y a lieu enfin de constater que, s’agissant des productions sollicitées pour les années 2027 à 2029, la SAS SOCAT ne développe aucune argumentation de nature à justifier d’une impossibilité de communiquer des informations chiffrées, ou même de grandes tendances, au regard à la nature des informations ou en raison de circonstances particulières.
A Sur la rubrique “investissement”
a) Sur l’évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
S’agissant de l’évolution des effectifs par type de contrat, par âge et par ancienneté, au titre de l’investissement social, le comité social et économique sollicite la production de l’ensemble des éléments visés par l’article R2312-8 du code du travail. Il ajoute que la SAS SOCAT se prévaut de deux pièces complémentaires produites en pièce 1 et pièce 17. Or, il estime que la pièce 17 est sans rapport avec la rubrique considérée. Il ajoute que la pièce 1 est un tableau de suivi des entrées et sorties des effectifs, ainsi que du nombre de stagiaires pour les mois de janvier à mai 2026, mais que manquent les deux années précédentes et les informations prospectives.
La SAS SOCAT produit en pièce 4 une impression de la BDESE, prévoyant pour cette rubrique un renvoi à une pièce 1. S’agissant des motifs de recours aux CDD, intérimaires, au temps partiel et à des entreprises extérieures, il est uniquement indiqué “à faire”.
La pièce n°1 annexée ne contient d’éléments que pour les mois de janvier à mai 2026. Les données des années 2024 et 2025 n’y figurent pas. Aucune projection sur les 3 années à venir n’est réalisée, et aucune information n’est communiquée pour justifier de l’impossibilité de l’indication de grandes tendances. Enfin, de nombreuses informations prévues par l’article R2312-8 du code du travail sont manquantes, en l’espèce “nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ; nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires ; nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ; motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure”.
Si la pièce 19 produite par la SAS SOCAT contient des indications mensuelles relatives aux effectifs permanents au cours des années 2025, 2024 et 2023, le format adopté ne permet pas d’isoler les autres informations requises par l’article R2312-8 du code du travail.
Il convient en conséquence d’ordonner à la SAS SOCAT de communiquer à son comité social et économique les informations suivantes s’agissant de l’année en cours, les années 2024 et 2025, ainsi que les années 2027, 2028 et 2029 ou à défaut les grandes tendances pour les années 2027 à 2029, sauf à justifier d’une impossibilité au sens de l’article R2312-10 du code du travail:
-nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
-nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;
-nombre de salariés temporaires ;
-nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
-nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires ;
-nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ;
-motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
Il convient également d’ordonner à la SAS SOCAT de communiquer à son comité social et économique l’évolution des effectifs mois par mois pouvant être envisagée en 2027, 2028 et 2029, ou à défaut les grandes tendances, sauf à justifier d’une impossibilité au sens de l’article R2312-10 du code du travail.
b) Sur l’évolution des emplois par catégorie professionnelle
S’agissant de la répartition des effectifs par sexe et par qualification, le comité social et économique soutient à juste titre que la pièce 2 produite par la SAS SOCAT ne concerne que l’année en cours.
Cependant, la pièce 19 produite par la SAS SOCAT contient une répartition des effectifs par catégorie sociale professionnelle au titre des années 2023, 2024 et 2025. Elle contient également une réparition par catégorie et par sexe, uniquement au titre de l’année 2025, puis une évolution des effectifs au titre des années 2023, 2024 et 2025.
Aucune information n’est donnée au titre d’une projection pour les années 2027, 2028 et 2029.
Enfin, s’agissant des actions de prévention et de formation au bénéfice de salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières, aucune information n’est communiquée. La pièce 4 de la SAS SOCAT se borne à mentionner “à faire”.
Il convient en conséquence d’ordonner à la SAS SOCAT de communiquer à son comité social et économique la répartition des effectifs par qualification et par sexe s’agissant des années 2027, 2028 et 2029, ou à défaut les grandes tendances, sauf à justifier d’une impossibilité au sens de l’article R2312-10 du code du travail.
Il y a lieu enfin de lui ordonner de communiquer à son comité social et économique les actions de prévention et de formation au bénéfice de salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières s’agissant de l’année en cours, les années 2024 et 2025, ainsi que les années 2027, 2028 et 2029 ou à défaut les grandes tendances pour les années 2027 à 2029, sauf à justifier d’une impossibilité au sens de l’article R2312-10 du code du travail.
c) Sur l’évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
Le comité social et économique estime que, s’agissant des actions entreprises ou projetées, la pièce 2 produite par la SAS SOCAT ne correspond pas aux informations sollicitées. Il ne forme en revanche aucune demande au titre de la déclaration annuelle.
La pièce 4 produite par la SAS SOCAT renvoie à une pièce 3 annexée s’agissant des actions entreprises ou projetées en matière d’embauche, d’adaptation, de réadaptation et de formation. Or, ce document se borne à faire état de données chiffrées au titre de MOI, MOD, sécurité, métier et bureaucratique, sans préciser les actions menées ou projetées. Aucune autre pièce ne fait état d’indications lisibles sur ce point.
Il convient en conséquence d’ordonner à la SAS SOCAT de communiquer à son comité social et économique les actions entreprises ou projetées en matière d’embauche, d’adaptation, de réadaptation et de formation s’agissant de l’année en cours, des années 2024 et 2025, ainsi que des années 2027, 2028 et 2029 ou à défaut des grandes tendances pour les années 2027 à 2029, sauf à justifier d’une impossibilité au sens de l’article R2312-10 du code du travail.
d) Sur l’évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
Le comité social et économique estime que la pièce 5, à laquelle renvoie la pièce 4 produite par la SAS SOCAT, est illisible et ne semble concerner que l’année 2026.
L’examen de cette pièce révèle que la piètre qualité de son impression ne permet pas d’identifier à quoi correspondant les différentes colonnes qu’elle contient.
En outre, la pièce 19 produite par la SAS SOCAT se borne à mentionner des noms de stagiaire et des périodes de stage, sans préciser leur âge et sans permettre de comprendre lisiblement combien de stagiaires ont travaillé au sein de cette entreprise en 2024, en 2025 et en 2026. Enfin, aucune information n’est communiquée afin d’apprécier le recours envisagé à des stagiaires au titre des années 2027, 2028 et 2029.
Il convient en conséquence d’ordonner à la SAS SOCAT de communiquer à son comité social et écomique toutes données relatives à l’évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans s’agissant de l’année en cours, des années 2024 et 2025, ainsi que des années 2027, 2028 et 2029 ou à défaut des grandes tendances pour les années 2027 à 2029, sauf à justifier d’une impossibilité au sens de l’article R2312-10 du code du travail.
e) Sur la formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
Le comité social et économique estime insuffisantes les informations produites par la SAS SOCAT, notamment au regard des dispositions des articles R2312-8 et D2323-6 du code du travail, bien que ce dernier texte ait été abrogé.
S’agissant des orientations de la formation professionnelle, la pièce 4 produite par la SAS SOCAT renvoie à une pièce 6 pour les orientations de la formation professionnelle. Il convient de constater que celle-ci est un extrait d’indications contenues dans une pièce 19 également produite par la SAS SOCAT. Celle-ci fait état des thématiques de formation au titre de l’année 2025, d’une répartition par catégorie et par sexe s’agissant des formations sécurité, ainsi que de prévisionnels de formations obligatoires et non obligatoires au titre de l’année 2026.
Il en résulte que des informations suffisantes sont communiquées au titre de l’année 2025 et de l’année 2026, mais que rien n’est produit s’agissant de l’année 2024 ou des années 2027 à 2029. Il y a lieu dès lors d’ordonner la communication de ces informations manquantes.
S’agissant des résultats des négociations, des conclusions des services de contrôle, ainsi que du nombre de salariés bénéficiaires de l’abondement CPF, la pièce 4 produite par la SAS SOCAT mentionne “non applicable”. Le comité social et économique ne développe aucune argumentation et ne produit aucune pièce de nature à établir que ces informations auraient dû être communiquées, alors que les textes auxquels renvoient cette pièce 4 et l’article R2312-8 établissent que ces informations sont subordonnées à certaines conditions. Aucune obligation de communication ne sera ainsi prononcée à l’encontre de la SAS SOCAT à ce titre.
S’agissant du bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours, l’article R2312-8 du code du travail exige la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe.
Or, la pièce 7 visée par la BDESE fait état de répartitions de formation par catégorie, sexe et coûts par catégorie, mais uniquement pour l’année 2025. Rien n’est indiqué s’agissant des bilans de compétences et validations des acquis de l’expérience. Il convient dès lors d’ordonner à la SAS SOCAT de produire ces éléments au titre de l’année 2025 et de l’année 2026.
S’agissant des informations, pour les années 2025 et 2026, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés (notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus), la pièce 4 produite par la SAS SOCAT se borne à indiquer “non applicable sur 2026". Aucune information n’est communiquée pour justifier que cette rubrique ne serait pas applicable. Il convient en conséquence d’ordonner à la SAS SOCAT de communiquer ces éléments.
S’agissant du nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1, la pièce 4 produite par la SAS SOCAT renvoie à une pièce 18 en mentionnant que cela concerne tous les salariés. Or, cette pièce 18 ne concerne que l’année 2026, et fait état de pourcentages d’entretiens réalisés et “initialisés”, sans expliciter cette mention. Ce document ne contient ainsi pas de données précises et exploitables au titre de l’année 2026. Il ne contient en outre aucune indication au titre des années 2024 et 2025, ou encore d’une projection s’agissant des années 2027 à 2029. Il convient dès lors d’ordonner la communication de ces informations.
S’agissant du bilan, pour l'année 2025 et l’année 2026, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance, la BDESE renvoie à une pièce 9 mentionnant un “fichier des alternants”. Ce document mentionne le mode d’alternance concernée, l’identité de l’alternant, le service auquel il a été confié, son tuteur, ainsi que les dates de début et de fin de contrat.Il ne contient cependant aucun bilan des conditions de mise en oeuvre de ces contrats d’alternance. Il convient en conséquence d’ordonner la production de cette information.
S’agissant du bilan de la mise en oeuvre du compte personnel de formation, la BDESE vise une pièce 7 qui ne contient qu’une répartition des formations par catégorie et sexe au titre de l’année 2025, des thématiques de formation 2025, ainsi qu’une répartition par catégories s’agissant de formations sécurité. Aucun bilan n’est dressé pour les années 2024, 2025 et 2026, et aucune projection n’est faite pour les années 2027 à 2029. Il y a lieu en conséquence d’ordonner la communication de ces informations.
Il convient enfin de constater que la BDESE ne contient aucune indication relative aux rubriques suivantes, figurant pourtant dans l’article R2312-8 du code du travail:
-les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation;
-les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation ;
-les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation. Il convient d’ordonner la communication de ces informations, de manière lisible.
f) Sur les conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; Données sur le travail à temps partiel
S’agissant du nombre, du sexe et de la qualification des salariés à temps partiel, la BDESE renvoie à une pièce 19. Le point 3.2 de cette pièce comprend des indications précises sur ce point, mais uniquement au titre de l’année 2025. Il y a lieu en conséquence d’ordonner la communication de ces informations au titre de l’année 2024, mais également de l’année 2026 outre une projection au titre des années 2027 à 2029.
S’agissant des horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise, la BDESE renvoie à une pièce 10, qui est en réalité une copie du point 3.2 de la pièce 19 susvisée. Le comité social et économique relève à juste titre que cette pièce ne concerne que l’année 2025. Il convient en conséquence d’ordonner la communication de ces informations au titre de l’année 2024, mais également de l’année 2026 outre une projection au titre des années 2027 à 2029.
S’agissant enfin du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, la BDESE renvoie au document unique d’évaluation des risques professionnels accessible au CSE. Or, le comité social et économique souligne à juste titre que l’article R2312-8 du code du travail prévoit l’élaboration d’un document distinct, régi par des dispositions spécifiquement énumérées du code du travail. Le simple renvoi général au document d’évaluation des risques professionnels ne satisfait pas à ces exigences. Il convient en conséquence d’ordonner à la SAS SOCAT de communiquer un document annuel, au titre des années 2024, 2025, 2026, ainsi qu’une projection s’agissant de 2027 à 2029.
g) Sur l’investissement matériel et immatériel
S’agissant de l’évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations), mais également des dépenses de recherche et développement, la BDESE renvoie à un bilan 2024 figurant en pièce 20. Elle précise que les données 2025 sont en cours de finalisation. Le comité social et économique soutient que ce renvoi n’est pas acceptable et exige que les informations soient retraitées et reventilées.
Or, cette pièce 20 n’est qu’une présentation des comptes annuels 2024. Elle ne contient donc aucune information de nature à permettre d’apprécier ces données s’agissant des années 2025 et 2026, ou encore une projection sur l’avenir. De plus, les dépenses de recherche et développement ne sont pas visibles. Il y a lieu enfin de souligner que l’article R2312-8 du code du travail n’impose nullement de produire un bilan comptable, de sorte que la SAS SOCAT ne saurait se retrancher derrière le calendrier d’établissement d’un tel bilan.
Il convient en conséquence de lui ordonner de communiquer ces informations.
S’agissant des mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation (et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi), la BDESE renvoie à une pièce 21. Or, ce document ne détaille aucunement des mesures, mais contient des chiffres d’affaires, résultats et chiffres d’investissements, comparatifs de stocks et données relatives à des budgets.
Il convient en conséquence d’ordonner à la SAS SOCAT de produire ces informations.
B Sur la rubrique “égalité professionnelle entre les femmes et les hommes”
L’article R2312-8 du code du travail vise une “analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise”.
La BDESE renvoie à une pièce 12, peu lisible, qui de surcroit ne contient que des données chiffrées dépourvues d’analyse. En outre, ce document ne concerne que l’année 2026 au titre des données 2025.
Il ne satisfait ainsi pas aux exigences précitées, et ne contient pas de données pour les années 2024, 2025 et 2026, outre une projection pour les années 2027 à 2029. Il convient en conséquence d’ordonner cette communication.
À l’aide de l’analyse de ces données chiffrées, l’article R2312-8 du code du travail impose de faire état d’une stratégie d’action. La BDESE mentionne que cette stratégie est “à faire”. Aucune donnée n’est ainsi fournie s’agissant de l’année 2026, des années 2024 et 2025, ou encore d’une projection sur les trois années à venir permettant d’établir la stratégie ayant été dessinée. Il convient en conséquence d’ordonner cette communication.
C Sur la rubrique “fonds propres, endettement et impôts”
L’article R2312-8 du code du travail impose de mentionner:
- les capitaux propres de l’entreprise;
- les emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières;
- les impôts et taxes, notamment, le cas échéant, les informations contenues dans le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6 du code de commerce.
La BDESE se borne à renvoyer à la pièce 20, qui est une présentation des comptes annuels 2024 mentionnant l’ensemble de ces informations. Le comité social et économique ne saurait exiger que ces informations soient retraitées et reventilées alors qu’elles sont aisément visibles dans le document communiqué.
Cependant, ces données ne sont pas fournies pour l’année 2025 et l’année 2026, et aucune projection n’est communiquée s’agissant des années 2027 à 2029. Or, l’article R2312-8 n’exige aucunement qu’un bilan soit produit, de sorte que la SAS SOCAT ne saurait se retrancher derrière le calendrier d’élaboration d’un tel bilan.
Il convient en conséquence d’ordonner la communication de ces informations pour les années 2025 et 2026, outre une projection pour les années 2027 à 2029.
D Sur la rubrique “rémunération des salariés et dirigeants”
L’article R2312-8 du code du travail exige de communiquer:
- les frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
- pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ;
- l’épargne salariale : intéressement, participation.
La BDESE se borne à renvoyer à la pièce 20 susvisée, soit la présentation des comptes annuels 2024. Cette mention implique en outre que la SAS SOCAT reconnait être soumise aux dispositions de l’article L225-115 du code de commerce.
Or, cette pièce 20 ne contient pas ces informations de manière lisible. Le bilan détaillé produit en pièce 20 bis ne les contient pas davantage.
Il y a lieu en conséquence d’ordonner cette communication au titre des années 2024 à 2026, outre une projection pour les années 2027 à 2029.
E Sur la rubrique “activités sociales et culturelles”
L’article R2312-8 du code du travail impose de communiquer le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (mécénat). Le comité social et économique ne sollicite de données qu’au titre des années 2024 et 2025.
La BDESE renvoie sur ce point également à la pièce 20 susvisée, laquelle ne mentionne pas de manière lisible ces informations. Il convient en conséquence d’ordonner leur communication, mais uniquement au titre des années 2024 et 2025, seules sollicitées.
F Sur la rubrique “rémunération des financeurs, en-dehors des éléments mentionnés à la rémunération des salariés et dirigeants”
Le comité social et économique ne maintient de demandes qu’au titre des montants versés au titre de la participation ou de l’intéressement (si applicables). Or, l’article R2312-8 du code du travail ne reprend cette rubrique qu’au titre de la rémunération des salariés et dirigeants. La production de ces données a déjà été ordonnée à ce titre, de sorte qu’elle ne saurait à nouveau être ordonnée de manière surabondante.
G Sur la rubrique “flux financiers à destination de l’entreprise”
L’article R2312-8 du code du travail prévoit la communication:
- des aides publiques (aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi);
- des réductions d'impôts ;
- des exonérations et réductions de cotisations sociales ;
- des crédits d'impôts ;
- du mécénat ;
La BDESE renvoie aux pièces 20 et 20 bis. Or, la pièce 20 ne concerne que l’année 2024 et ne contient pas ces informations. Le bilan détaillé produit en pièce 20 bis, qui ne concerne qu’une seule année, ne permet pas d’identifier ces informations de façon lisible.
Il convient en conséquence d’ordonner leur communication au titre des années 2024 à 2026, outre une projection pour les années 2027 à 2029.
L’article R2312-8 du code du travail mentionne également les résultats financiers, en visant spécifiquement:
- le chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ;
- les résultats d'activité en valeur et en volume ;
- l’affectation des bénéfices réalisés ;
La BDESE renvoie à des comptes simplifiés en pièce 26, non produite aux débats. Elle renvoie également aux pièces 20 et 20 bis susvisées.
Or, la pièce 20 ne concerne que l’année 2024. Elle ne mentionne outre pas les bénéfices ou pertes constatés, les résultats d’activité en valeur et en volume, et l’affectation des bénéfices.
La pièce 20 bis ne permet pas davantage d’identifier ces informations, ou même l’année du bilan concerné.
Il convient en conséquence d’ordonner la communication de ces données s’agissant des années 2024 à 2026, outre une projection pour les années 2027 à 2029.
H Sur la rubrique “partenariats”
Le comité social et économique ne maintient plus de demandes au titre de cette rubrique.
I Sur la rubrique “transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe”
Pour les entreprises appartenant à un groupe, ce qui n’est pas contesté, l’article R2312-8 du code du travail impose la communication des transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe:
- transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative, notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;
- cessions, fusions, et acquisitions réalisées.
La BDESE renvoie aux pièces 20 et 20bis susvisées, qui ne permettent pas d’identifier de façon lisible ces informations, ainsi qu’à une pièce 27 qui n’est pas versée aux débats.
Il convient en conséquence d’ordonner la communication de ces informations s’agissant des années 2024 à 2026, outre une projection pour les années 2027 à 2029.
J Sur la rubrique “environnement”
Le comité social et économique ne sollicite que la communication de la politique générale en matière environnementale. L’article R2312-8 du code du travail précise qu’il s’agit de l’organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement.
La BDESE renvoie à des pièces 14, 15 et 16, lesquelles sont des certificats d’approbation et une fiche d’évaluation. Ces documents ne répondent ainsi pas aux exigences du texte précité s’agissant de la politique environnementale de l’entreprise et de l’organisation mise en place pour prendre en compte les questions environnementales.
Il convient dès lors d’ordonner la communication de ces informations au titre des années 2024 à 2026, outre une projection pour les années 2027 à 2029.
II Sur la demande de production d’informations complémentaires
La fiche 1 annexée à la circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014 précise qu’au-delà des informations transmises de manière récurrente au comité d’entreprise, si d’autres informations complémentaires s’évèrent utiles à la consultation sur les orientations statrégiques, elles sont mises à disposition dans la base de données.
Or, il convient de souligne qu’il a été fait obligation à la SAS SOCAT de communiquer un nombre particulièrement conséquent d’informations, afin que le comité social et économique puisse être utilement informé et puisse donner son avis. En outre, certaines des informations complémentaires sollicitées regroupent plusieurs des informations dont la communication a été ordonnée.
De plus, il résulte des pièces et écritures versées aux débats que le comité social et économique a désigné un expert aux fins de l’éclairer pour qu’il puisse donner cet avis.
La comité social et économique ne développe aucune argumentation de nature à établir la nécessité des informations complémentaires qu’il sollicite. Il ne justifie en outre pas les avoir sollicitées de la part de la SAS SOCAT.
Dans ces conditions, il n’est d’autre choix que rejeter ses demandes de communication des informations complémentaires suivantes:
- politique future envisagée de sous-traitance de SOCAT de l’activité automobile à la filiale du groupe en Albanie, en Tunisie et en Espagne;
- conséquences du rachat récent par le groupe [Y] sur l’activité SOCAT;
- quels sont les investissements envisagés et dans quel domaine: automobile, aéronotique, défense et/ou espace?
- répartition future envisagée entre MO Directe et Mo indirecte;
- évolution envisagée de la sous-traitance;
- perspectives financières envisagées;
- plan d’affaires détaillé;
- évolution de l’emploi Auto et ADI;
- politique de formation et d’accompagnement de l’évolution des compétences;
- moyens mis dans le RSE.
III Sur la demande de communication de pièces à l’expert
L’article L2315-83 du code du travail prévoit que l’employeur doit fournir à l’expert les informations nécessaires à l’exercice de sa mission. Or, l’expert ayant été désigné par le comité social et économique en vue de lui permettre de avis, l’article L2312-15 du code du travail permet à ce comité social et économique de solliciter du Président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu’il ordonne à l’employeur de communiquer à l’expert les informations dont il a besoin.
Le comité social et économique produit en pièce 32-1 un courriel adressé le 11 mars 2026 par l’expert, la SELAS ECODIA, sollicitant la communication sous format électronique d’informations listées dans sa lettre de mission.
La SAS SOCAT ne conteste pas avoir reçu ce courriel. Or, il ne résulte d’aucune pièce versée aux débats qu’elle y ait apporté une réponse.
En outre, la SAS SOCAT ne développe aucune argumentation et ne produit aucune pièce de nature à établir soit qu’elle ne disposerait pas de ces informations, soit qu’un motif commanderait de ne pas les communiquer à l’expert. De même, elle ne développe aucune argumentation justifiant de ne pas donner à l’expert accès à la BDESE.
Au regard de ces éléments, il convient d’ordonner cette communication et l’accès à la BDESE.
IV Sur la fixation d’astreintes
L’article L131-1 permet à tout juge, même d’office, de prononcer une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
En l’espèce, il résulte des pièces et écritures versées aux débats que d’importantes tensions existent entre la SAS SOCAT et son comité social et économiques, impactant sensiblement la communication d’informations nécessaires à un dialogue social serein.
En outre, il est constant qu’une urgence certaine existe pour que les communications ordonnées soient réalisées dans des délais brefs, afin de permettre au comité social et économique de donner son avis, et ce d’autant plus que de longues semaines se sont écoulées et que les enjeux financiers et sociaux sont conséquents.
Dès lors, il convient de prononcer une astreinte afin d’assurer l’effectivité rapide de chacune des communications ordonnées. Au regard de la situation financière de la SAS SOCAT, il convient de fixer chacune de ces astreintes à 300€ par jour de retard.
Au regard du nombre conséquent de communications ordonnées, il convient de dire que cette astreinte commencera à courir après expiration d’un délai de 1 mois après la notification du présent jugement.
Afin que les astreintes puissent être efficace, il convient de limiter leur durée à 6 mois.
Enfin, au regard de la nature, de la technicité et du contexte du litige, il convient de nous réserver le pouvoir de la liquidation de ces astreintes.
V Sur la demande de prolongation de délai
L’article L2312-15 du code du travail permet au Président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, de prolonger le délai accordé au comité social et économique pour rendre un avis dans le cadre de ses attributions consultatives.
Le présent jugement ayant ordonné de multiples communications d’information en vue de lui permettre de donner un avis éclairé, il convient de prolonger le délai accordé pour donner un avis sur les orientations stratégiques d’un délai de 2 mois à compter de la mise à disposition effective au comité social économique et à l’expert des informations dont la communication a été ordonnée.
VI Sur les demandes accessoires
Aucun élément produit aux débats ne justifie que les dépens ne soient pas mis à la charge de la partie succombante. Dès lors, il convient de condamner la SAS SOCAT aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie tenue aux dépens ou perdant son procès à payer une somme visant à rembourser à l’autre partie tout ou partie des frais irrépétibles qu’elle a exposés. Ce texte précise que ce montant est fixé en considération de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, aucun élément produit aux débats ne justifie que les frais irrépétibles exposés par le comité social et économique de la SAS SOCAT demeurent à sa charge. Au regard de la nature et du contexte du litige, l’équité commande de condamner la SAS SOCAT à lui payer une indemnité de 3 000€.
PAR CES MOTIFS
Le Président, statuant selon la procédure accélérée au fond après en avoir délibéré, par jugement public, contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au Greffe,
ORDONNE à la SAS SOCAT de communiquer à son comité social et économique les informations suivantes:
A) s’agissant de l’année en cours, des années 2024 et 2025, ainsi que des années 2027, 2028 et 2029 ou à défaut des grandes tendances pour les années 2027 à 2029, sauf à justifier d’une impossibilité au sens de l’article R2312-10 du code du travail:
-nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
-nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;
-nombre de salariés temporaires ;
-nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
-nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires ;
- nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ;
-motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
- les actions de prévention et de formation au bénéfice de salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières ;
- les actions entreprises ou projetées en matière d’embauche, d’adaptation, de réadaptation et de formation des personnes handicapées;
- l’évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans;
- le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1;
-les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation;
-les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation ;
-les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation. Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation;
- le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail;
- évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
- dépenses de recherche et développement ;
- mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi ;
- l’analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise ;
- une stratégie d’action établie à l’aide de l’analyse des donnes susvisées, comprenant les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées, mais également objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ;
- frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
- pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ;
- épargne salariale : intéressement, participation ;
- des aides publiques;
- des réductions d'impôts ;
- des exonérations et réductions de cotisations sociales ;
- des crédits d'impôts ;
- du mécénat ;
- le chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ;
- les résultats d'activité en valeur et en volume ;
- l’affectation des bénéfices réalisés ;
- transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative, notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;
- cessions, fusions, et acquisitions réalisées;
- la politique générale en matière environnementale s’agissant de l’organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement.
B) s’agissant des années 2027, 2028 et 2029, ou à défaut des grandes tendances, sauf à justifier d’une impossibilité au sens de l’article R2312-10 du code du travail:
- l’évolution des effectifs mois par mois pouvant être envisagée;
- la répartition des effectifs par qualification et