ADLC
ADLC — 25 avril 2000
- ECLI
- ADLC:00-A-08
- Date
- 25 avril 2000
droit de la concurrence
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Procédure
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Question juridique
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source officiellerelatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 25 avril 2000
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:00-A-08
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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