ADLCAvis
ADLC — 31 mai 2000
- ECLI
- ADLC:00-A-12
- Date
- 31 mai 2000
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à une demande d'avis de la Commission des finances, de l'économie et du plan de l'Assemblée nationale sur le prix de l'eau en France
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Dispositif
- Avis
- Date
- 31 mai 2000
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:00-A-12
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel