ADLC
ADLC — 24 octobre 2000
- ECLI
- ADLC:00-A-23
- Date
- 24 octobre 2000
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à un projet de décret modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 24 octobre 2000
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:00-A-23
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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