ADLCAvis
ADLC — 4 décembre 2000
- ECLI
- ADLC:00-A-30
- Date
- 4 décembre 2000
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à une demande d’avis de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies sur la convention collective des entreprises des services d’eau et d’assainissement
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Dispositif
- Avis
- Date
- 4 décembre 2000
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:00-A-30
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel