ADLC
ADLC — 16 juin 2000
- ECLI
- ADLC:00-D-22
- Date
- 16 juin 2000
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques constatées lors de la passation de six marchés d’entretien des installations individuelles de chauffage et de production d’eau chaude situées dans des immeubles de logements collectifs de Normandie et de Bretagne
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 16 juin 2000
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:00-D-22
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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