ADLC
ADLC — 6 décembre 2000
- ECLI
- ADLC:00-D-59
- Date
- 6 décembre 2000
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques mises en œuvre par la société PFG (nouvellement OGF) dans le secteur des pompes funèbres dans le département de la Seine-Maritime
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 6 décembre 2000
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:00-D-59
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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