ADLC
ADLC — 13 février 2001
- ECLI
- ADLC:00-D-87
- Date
- 13 février 2001
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleconcernant l’exécution de la décision n° 99-MC-10 du 16 décembre 1999 relative à la société Transmontagne et relative à une demande de mesures conservatoires de la société Agence Alp Azur concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché des tickets et forfaits d’accès aux remontées mécaniques de la station de Pra-Loup
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 13 février 2001
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:00-D-87
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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