ADLC
ADLC — 20 février 2001
- ECLI
- ADLC:00-D-89
- Date
- 20 février 2001
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à une saisine de l’Association des usagers de l’eau de Saint Martin d’Uriage (Isère) à l’encontre des pratiques de la SA Compagnie générale des eaux-Vivendi
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 20 février 2001
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:00-D-89
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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