ADLC
ADLC — 17 juillet 2000
- ECLI
- ADLC:00-MC-12
- Date
- 17 juillet 2000
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Scan Coupon concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché du traitement des bons de réduction
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 17 juillet 2000
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:00-MC-12
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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