ADLC
ADLC — 10 avril 2001
- ECLI
- ADLC:01-D-09
- Date
- 10 avril 2001
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à une saisine de Maître Chebbat, de la société anonyme JMC Industrie , la Société Pitney Bowes France, concernant le secteur de la location des machines d'affranchissement postal
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 10 avril 2001
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:01-D-09
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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