ADLC
ADLC — 19 avril 2001
- ECLI
- ADLC:01-D-13
- Date
- 19 avril 2001
droit de la concurrence
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la situation de la concurrence dans le secteur du transport public de voyageurs dans le département du Pas de Calais
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 19 avril 2001
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:01-D-13
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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