ADLC
ADLC — 11 septembre 2001
- ECLI
- ADLC:01-D-42
- Date
- 11 septembre 2001
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à une saisine de la Société anonyme des établissements André Barbot concernant les pratiques des sociétés BAT et Rebel sur le marché de l'approvisionnement des cigarettes dans l'île de la Réunion
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 11 septembre 2001
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:01-D-42
Données disponibles
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