ADLC
ADLC — 9 octobre 2001
- ECLI
- ADLC:01-D-63
- Date
- 9 octobre 2001
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la situation de la concurrence dans le secteur du déménagement des personnels militaires de l'armée de terre affectés dans le département de la Guyane
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 9 octobre 2001
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:01-D-63
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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