ADLC
ADLC — 27 août 2001
- ECLI
- ADLC:01-MC-05
- Date
- 27 août 2001
droit de la concurrence
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Kampexport international concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché du chou-fleur par le Cérafel Bretagne
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 27 août 2001
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:01-MC-05
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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