ADLC
ADLC — 2 juillet 2002
- ECLI
- ADLC:02-D-43
- Date
- 2 juillet 2002
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellerelative à des pratiques relevées lors de marchés de travaux sur réseaux de distribution d’eau passés par le Syndicat intercommunal d’alimentation en eau de la région de Dunkerque (SIAERD)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 2 juillet 2002
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:02-D-43
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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