ADLC
ADLC — 4 septembre 2002
- ECLI
- ADLC:02-D-52
- Date
- 4 septembre 2002
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à une saisine de Monsieur Lefrançois portant sur la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les médecins généralistes et les caisses d'assurance maladie
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 4 septembre 2002
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:02-D-52
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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