ADLC
ADLC — 27 septembre 2002
- ECLI
- ADLC:02-D-60
- Date
- 27 septembre 2002
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques mises en œuvre par la Chambre syndicale des entreprises de déménagement et l'Association française de déménageurs internationaux
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 27 septembre 2002
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:02-D-60
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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