ADLC
ADLC — 6 novembre 2002
- ECLI
- ADLC:02-D-66
- Date
- 6 novembre 2002
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la saisine du syndicat français des assurances conseils contre les pratiques mises en œuvre par les sociétés d'assurance directe
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 6 novembre 2002
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:02-D-66
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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