ADLC
ADLC — 26 novembre 2002
- ECLI
- ADLC:02-D-69
- Date
- 26 novembre 2002
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative aux saisines et aux demandes de mesures conservatoires présentées par l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir et la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 26 novembre 2002
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:02-D-69
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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