ADLC
ADLC — 4 août 2003
- ECLI
- ADLC:03-D-41
- Date
- 4 août 2003
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SA DYNEFF à l'encontre de la société TOTAL France et certaines de ses filiales sur les marchés afférents à la commercialisation de produits pétroliers raffinés dans le sud de la France
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 4 août 2003
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:03-D-41
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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