ADLC
ADLC — 4 décembre 2003
- ECLI
- ADLC:03-D-55
- Date
- 4 décembre 2003
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à un marché public passé par le District Urbain du Pays de Montbéliard pour la réfection de la pelouse d’un stade de football
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 4 décembre 2003
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:03-D-55
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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