ADLC
ADLC — 19 décembre 2003
- ECLI
- ADLC:03-D-63
- Date
- 19 décembre 2003
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellerelative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre d’un marché de travaux pour la construction d’un hémicycle et de bureaux pour le Parlement européen de Strasbourg (lot gros œuvre, charpente métallique et couverture)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 19 décembre 2003
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:03-D-63
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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