ADLC
ADLC — 28 mai 2004
- ECLI
- ADLC:04-A-09
- Date
- 28 mai 2004
droit de la concurrence
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à un projet de décret sur la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 28 mai 2004
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:04-A-09
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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