ADLC
ADLC — 21 juin 2004
- ECLI
- ADLC:04-D-22
- Date
- 21 juin 2004
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la saisine de l’Association française des opérateurs privés en télécommunications (AFOPT) et de l’Association des opérateurs de services de télécommunications (AOST) portant sur la commercialisation par France Télécom du tarif promotionnel "Primaliste longue distance"
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 21 juin 2004
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:04-D-22
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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