ADLC
ADLC — 4 août 2004
- ECLI
- ADLC:04-D-41
- Date
- 4 août 2004
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à une saisine de la société d’études et de souscription d’assurances (SESA) concernant le marché de l’assurance des véhicules de collection
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 4 août 2004
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:04-D-41
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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