ADLC
ADLC — 22 décembre 2004
- ECLI
- ADLC:04-D-78
- Date
- 22 décembre 2004
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques mises en œuvre dans le département de la Moselle par six entreprises d’imprimerie à l’occasion de l’impression des bulletins de vote pour les élections présidentielles des 21 avril et 5 mai 2002
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 22 décembre 2004
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:04-D-78
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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