ADLC
ADLC — 24 janvier 2005
- ECLI
- ADLC:05-A-02
- Date
- 24 janvier 2005
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif au projet de décret modifiant le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 24 janvier 2005
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:05-A-02
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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