ADLCAvis
ADLC — 31 mars 2005
- ECLI
- ADLC:05-A-08
- Date
- 31 mars 2005
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à une demande d’avis de la Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie portant sur les conditions dans lesquelles pourrait être envisagée la mise en place d’un service bancaire de base
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Dispositif
- Avis
- Date
- 31 mars 2005
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:05-A-08
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel