ADLCAvis
ADLC — 4 avril 2005
- ECLI
- ADLC:05-A-09
- Date
- 4 avril 2005
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications en application de l’article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l’analyse du marché de gros de l’accès et du départ d’appel sur les réseaux mobiles ouverts au public en France
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Dispositif
- Avis
- Date
- 4 avril 2005
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:05-A-09
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel