ADLC
ADLC — 18 mars 2005
- ECLI
- ADLC:05-D-13
- Date
- 18 mars 2005
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative aux pratiques mises en œuvre par le groupe Canal Plus dans le secteur de la télévision à péage
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 18 mars 2005
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:05-D-13
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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