ADLC
ADLC — 30 juin 2005
- ECLI
- ADLC:05-D-35
- Date
- 30 juin 2005
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques mises en œuvre lors d'un appel d'offres visant à renouveler le contrat de collecte sélective de déchets ménagers et assimilés
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 30 juin 2005
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:05-D-35
Données disponibles
- Texte intégral
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