ADLC
ADLC — 5 juillet 2005
- ECLI
- ADLC:05-D-37
- Date
- 5 juillet 2005
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à l’exécution de la décision n° 03-D-03 du 16 janvier 2003 concernant des pratiques mises en œuvre par le barreau des avocats de Marseille en matière d'assurances
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 5 juillet 2005
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:05-D-37
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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